Dernière modification des conditions: 6 janvier 2021
La saison de Docs 2021 (le "Programme") est parrainée par Google LLC ("Google"), une société à responsabilité limitée du Delaware dont le siège principal se trouve au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis.
1. Définitions.
1.1 La "Date d'acceptation" désigne la date à laquelle les Propositions de projets acceptées sont annoncées sur le Site Web du Programme, comme indiqué dans le Calendrier du Programme.
1.2 Le terme "Étude de cas" désigne le document expliquant l'impact du Projet.
1.3 Le "Rapport final" désigne la version finale de la documentation et de l'ensemble du code, des images ou des autres supports associés au Projet.
1.4 Les "Résultats finaux" désignent la liste des Organisations qui répondent à tous les critères d'attribution.
1.5 Le terme "Rapport de suivi" désigne les enquêtes auxquelles vous avez participé et toute information complémentaire fournie après la fin du Programme.
1.6 Le terme "Membres" désigne les administrateurs de l'Organisation.
1.7 Le terme "Évaluation des métriques" désigne la mesure permettant de déterminer si le Projet a atteint les indicateurs d'impact fournis dans la Demande de l'organisation par les Participants.
1.8 Le terme "Organisation" désigne l'organisation Open Source qui s'inscrit au Programme en tant qu'organisation.
1.9 "Administrateur de l'organisation" : personne qui s'inscrit au Programme en tant qu'administrateur pour une Organisation.
1.10 Le terme "Demande de participation de l'organisation" désigne une demande d'acceptation du Programme par une Organisation, incluant un profil complété.
1.11 Le terme "Open Collective" désigne une organisation tierce qui octroie des subventions financières à des organisations participant au Programme.
1.12 Le "Contrat de participation de l'organisation" désigne l'accord conclu entre Google et une Organisation qui est présenté lors de l'enregistrement.
1.13 Les "Participants" désignent des Organisations et des Administrateurs de l'Organisation.
1.14 Les "Administrateurs de programme" désignent les administrateurs Google du Programme.
1.15 Période du programme : période comprise entre le 9 février 2021 et le 30 novembre 2021.
1.16 Le terme "Calendrier du Programme" désigne la chronologie du Programme indiquée sur le Site Web du Programme.
1.17 Le "Site Web du programme" désigne le site Web du Programme qui est disponible à l'adresse https://developers.google.com/season-of-docs.
1.18 Le terme "Projet" désigne un projet de documentation Open Source.
1.19 Le terme "Proposition de projet" désigne la proposition d'un Projet d'une Organisation.
1.20 La "Page de Proposition de projet" désigne la proposition de projet publiée publiquement par une Organisation sur son site Web.
1.21 Les "Soumissions de projets" désignent les documents de référence qu'une Organisation soumet pour un Projet, y compris le Rapport final, le Rapport de suivi, l'Étude de cas et l'Évaluation des métriques.
1.22 Rédacteur technique : personne impliquée par l'Organisation en tant que rédacteur technique.
1.23 Les termes "y compris" et "y compris" utilisés dans les présentes signifient "y compris, mais sans s'y limiter".
2. Confidentialité.
2.1 Google traitera les informations personnelles fournies lors de l'inscription et dans toute communication ultérieure pour administrer le Programme (y compris vérifier votre éligibilité au Programme, gérer le Programme et envoyer des notifications le concernant).
2.2 Google utilisera également des informations agrégées ne permettant pas d'identifier personnellement l'utilisateur à des fins statistiques.
2.3 Google peut annoncer votre participation au Programme et les résultats du Programme, y compris les annonces des Propositions de projet acceptées, le texte des Propositions de projet acceptées et les informations provenant des Soumissions de projets. Google peut afficher vos informations, y compris le nom de votre organisation, le résumé du projet, le rapport final du projet et l'étude de cas, sur les sites Web gérés par Google, y compris le blog Google Open Source (https://opensource.googleblog.com/) et le site Web du programme.
2.4 Les informations personnelles fournies lors de l'inscription et dans toute communication ultérieure seront également traitées par les fournisseurs de services de confiance de Google afin de verser des subventions aux Organisations qui ont accepté l'appel, conformément aux instructions de Google et conformément aux Règles de confidentialité de Google et à toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.
2.5 Les Participants peuvent consulter, mettre à jour, supprimer et limiter le traitement de leurs informations personnelles en écrivant à Google (à l'attention de Open Source Programs Office) à l'adresse indiquée dans le préambule ci-dessus ou en envoyant un e-mail à l'adresse season-of-docs@google.com.
Les Règles de confidentialité expliquent plus en détail comment les données sont traitées dans ce service.
3. Administration du Programme.
3.1 Modifications apportées au Programme.
(a) Google peut suspendre, annuler ou modifier la structure du Programme si des problèmes techniques ou des événements échappant au contrôle raisonnable de Google empêchent ou rendent injuste l'exécution du Programme conformément au présent Règlement du programme.
(b) Google peut modifier le présent Règlement du Programme pour refléter toute modification apportée au Programme. Tout changement apporté entrera en vigueur immédiatement après un préavis qui sera communiqué par le biais de la publication des Règles du programme révisées sur cette page. Si vous continuez à participer au Programme après avoir reçu cet avis, nous considérerons que vous avez accepté lesdites modifications.
3.2 Vérification de l'éligibilité.
(a) Google se réserve le droit de vérifier l'éligibilité d'un Participant et d'arbitrer les éventuels litiges à tout moment. Les Participants doivent fournir à Google toute preuve d'éligibilité demandée par Google. Si vous refusez ou ne fournissez pas une telle preuve dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la demande de Google par e-mail, nous pourrons être amenés à vous exclure du Programme.
3.3 Communications. Toutes les communications entre Google et les Participants, y compris le Site Web du Programme et les communications par e-mail, sont en anglais.
3.4 Conduite. Les Participants doivent faire preuve d'un comportement professionnel et courtois lorsqu'ils interagissent avec les autres Participants et les Administrateurs de programme. Si un Participant ne fait pas preuve d'une telle conduite, Google peut l'exclure du Programme.
3.5 Suppression du Programme. En plus des conditions concernant l'exclusion du Programme énoncées dans les présentes, Google peut exclure un Participant du Programme si Google a des motifs raisonnables de croire qu'il a tenté d'entraver le fonctionnement légitime du Programme, y compris:
(a) fournir de fausses informations concernant l'éligibilité lors de l'inscription ;
(b) d'atteinte au présent Règlement du programme ou de refus de s'y conformer ;
(c) de menacer ou de harceler Google ou d'autres Participants, y compris les employés et les représentants d'une Organisation ;
(d) entraver l'administration du Programme ou la capacité d'autres Participants à y participer ;
(e) En envoyant du contenu:
(i) n'est pas original ;
(ii) porte atteinte aux droits d'un tiers ;
(iii) est obscène, obscène, pornographique, raciste, sexiste ou inappropriée dans le cadre du Programme ; ou
(iv) enfreindre une loi applicable.
(f) Si un Participant est exclu du Programme pour une raison quelconque:
(i) le Participant ne pourra plus recevoir de subventions de Google ;
(ii) Google peut supprimer le profil du Participant et d'autres données du Site Web du programme ; et
(iii) le Participant peut se voir interdire de participer à de futurs programmes gérés par Google Open Source.
4. Organisations.
4.1 Éligibilité. Pour participer au Programme, une Organisation doit:
(a) exécuter un projet logiciel Open Source actif et viable ;
(b) avoir déjà produit et publié un logiciel sous une licence Open Source Initiative (OSI) ;
(c) ne pas être une autorité administrative ou agir pour le compte d'un organisme gouvernemental ou quasi-gouvernemental financé par le public ;
(d) ne pas être basée dans un pays soumis à un embargo par les États-Unis, ou être interdites par les programmes de contrôle et de sanction des exportations en vigueur ; et
(e) Si l'Organisation est une personne physique,
(i) ne pas résider dans un pays sous embargo des États-Unis ;
(ii) ne pas résider ordinairement dans un pays sous embargo des États-Unis, ou s'y être prohibé par les programmes de contrôle et de sanctions des exportations en vigueur ; et
(iii) avoir au moins dix-huit (18) ans au moment de l'inscription au Programme.
4.2 Modalités de candidature. Les organisations souhaitant participer au Programme doivent:
(a) accepter les conditions du Contrat de participation de l'organisation ; et
(b) envoyer une Demande de participation en tant qu'organisation.
4.3 Demande de l'organisation.
(a) La Demande de l'organisation doit être envoyée par un Administrateur de l'organisation via le Site Web du Programme, au cours de la période de candidature décrite dans le Calendrier du Programme.
(b) Chaque Organisation peut envoyer une (1) Demande de l'Organisation.
4.4 Acceptation.
(a) Google peut accepter ou refuser toute Organisation à sa seule discrétion.
(b) Google annoncera les Organisations acceptées dans le Programme sur le Site Web du Programme.
4.5 Responsabilités.
(a) Chaque Organisation acceptée devra effectuer toutes les étapes supplémentaires nécessaires à sa participation au Programme, y compris:
(i) en fournissant une Page de Proposition de projet ;
(ii) déterminer les Critères du Projet Organisation, à condition que l'Organisation ne puisse pas pratiquer de discrimination sur la base de l'âge, de la race, de la croyance, de la couleur, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, du pays d'origine, du handicap, du statut marital ou d'ancien combattant, ou de toute autre raison interdite par la loi applicable ; et
(iii) affecter une ou plusieurs personnes, selon le cas, à:
(A) Agir en tant qu'Administrateur de l'organisation ;
(b) Si Google a des motifs raisonnables de croire qu'une Organisation n'a pas rempli les responsabilités qui précèdent, elle peut exclure une Organisation du Programme.
(c) Chaque Organisation est responsable de ses Administrateurs. Si Google a des motifs raisonnables de croire qu'un Administrateur de l'organisation n'a pas rempli l'une des responsabilités définies dans les Sections 5.3(a) ou 6.3(a) ci-dessous, le cas échéant, Google n'est pas tenu de verser de subventions à l'Organisation.
5. Administrateurs de l'organisation.
5.1 Rôle.
(a) Chaque Organisation doit avoir au moins deux (2) Administrateurs.
(b) Tous les Administrateurs de l'organisation doivent accepter les conditions du Contrat de participation.
(c) Un Administrateur de l'organisation qui a toute autorité juridique pour engager l'Organisation doit enregistrer l'Organisation pour le Programme et accepter les conditions de l'Accord de participation de l'organisation au nom de l'Organisation.
5.2 Éligibilité.
(a) Conditions requises. Pour participer au Programme, un Administrateur de l'organisation doit:
(i) avoir dix-huit (18) ans ou plus au moment de l'inscription au Programme ; et
(ii) Contribuer à un projet Open Source actif et viable, géré par l'Organisation.
(b) Personnes non éligibles. Un Administrateur de l'organisation ne peut pas participer au Programme s'il est:
(i) être résident d'un pays sous embargo des États-Unis ;
(ii) être résident habituel dans un pays sous embargo des États-Unis ; ou
(iii) Interdit par les programmes de contrôle et de sanctions des exportations applicables.
5.3 Responsabilités.
(a) Les Administrateurs d'une Organisation acceptée:
(i) Agir en tant que point de contact principal entre Google et l'Organisation, et répondre aux demandes de Google dans un délai de soixante-douze (72) heures ;
(ii) superviser l'avancement global de l'Organisation et du Projet tout au long du Programme ;
(iii) effectuer des tâches administratives concernant le Programme pour l'Organisation, y compris suivre la procédure de demande pour recevoir des fonds via Open Collective ; répondre aux enquêtes des Administrateurs du Programme Google ; Rédiger la Page de la Proposition de projet, le Rapport final du projet et l'Étude de cas ; et remplir les Rapports de suivi.
(b) Si Google a des motifs raisonnables de croire qu'un Administrateur de l'organisation n'a pas rempli l'une des responsabilités mentionnées ci-dessus, Google peut demander à l'Organisation de désigner un Administrateur de l'organisation de remplacement.
6. Participation au Programme.
6.1 Évaluations.
(a) Formulaire. Les évaluations doivent prendre la forme de réponses aux questions fournies par Google.
(b) Délais. Les organisations doivent soumettre leurs évaluations via le site Web du programme dans les délais indiqués dans le calendrier du programme. Les évaluations sont effectuées tous les mois.
(c) Visibilité.
(i) Les évaluations soumises par une Organisation ne seront visibles que par les Administrateurs du programme.
(ii) Nonobstant toute disposition contraire dans la sous-section (i) ci-dessus:
(A) Google peut mettre les Évaluations à la disposition d'autres employés de Google, de tiers ou de l'Organisation, selon le cas:
(1) avec le consentement écrit préalable de l'Organisation, le cas échéant ; ou
(2) si Google estime que cette action est nécessaire pour administrer le Programme (par exemple, lorsque les Administrateurs de programme ont besoin de l'aide d'autres employés de Google pour examiner les Soumissions de projets, ou lorsque les commentaires peuvent être essentiels à l'arbitrage avec l'Organisation concernant le paiement ou le non-paiement d'une subvention).
(B) Google peut utiliser les évaluations en interne pour améliorer Season of Docs.
(d) Matériaux finaux du projet. Les organisations doivent soumettre leurs Supports de projet finaux via le site Web du programme avant la date limite de l'évaluation finale. Si une Organisation ne le fait pas, elle sera considérée comme ayant reçu une note "Échec" à l'évaluation finale.
6.2 Paiement.
(a) Les subventions sont versées comme suit:
(i) 40% du montant total de la subvention seront versés à partir du 10 juin 2021 aux Organisations répondant aux critères suivants:
(A) Une Page du projet publiée sur le site Web de l'organisation, décrivant le projet et, le cas échéant, comment être considéré comme y travailler
(B) Un compte Open Collective actif.
(ii) 60% du montant total de la subvention sera versé aux Organisations à l'issue de la soumission de leur projet. La date de versement final est le 14 décembre 2021.
(b) Subventions. Sous réserve de la sous-section (c) ci-dessous, les Organisations peuvent recevoir des subventions de Google dans les conditions suivantes:
(i) Organisations. Pour recevoir des paiements, les Organisations doivent remplir tous les critères de subvention d'ici le 21 décembre 2021. Google n'est pas tenu de payer les montants demandés après cette date.
(A) Pour recevoir un paiement, les Organisations doivent s'enregistrer auprès du fournisseur de Google, Open Collective, avant le 12 mai 2021.
(B) Les organisations doivent remplir les formulaires fiscaux appropriés d'ici le 21 décembre 2021, sans quoi elles perdent tous les fonds.
(ii) Google n'est pas tenu de verser de subventions à toute Organisation qui enfreint une loi ou une réglementation en vigueur, y compris les réglementations concernant le blanchiment d'argent.
(c) Documentation fiscale. Les documents fiscaux doivent être envoyés par pour les organisations. Les organisations envoyant des documents d'ordre fiscal après ces dates ne pourront plus recevoir de subventions. Google n'est pas tenu d'émettre de paiement si les documents fiscaux sont envoyés après ces dates.
(ii) Organisations. Les organisations doivent fournir des documents fiscaux lors de leur inscription auprès d'Open Collective.
6.3 Résultats finaux. Google annoncera les Résultats finaux sur le Site Web du Programme.
7. Clause de non-responsabilité. L'UTILISATION DU SITE WEB DU PROGRAMME PAR LES PARTICIPANTS ET LA PARTICIPATION AU PROGRAMME SONT À VOS PROPRES RISQUES. LE SITE WEB DU PROGRAMME EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "TEL QUE DISPONIBLE". GOOGLE EXCLUT TOUTES DÉCLARATIONS ET GARANTIES (EXPRESSES OU IMPLICITES), Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. GOOGLE N'EST PAS RESPONSABLE DE LA TRANSMISSION D'INFORMATIONS INCOMPLÈTE, ÉCHEC OU RETARDÉE EN RAISON D'INTERRUPTION SUR INTERNET, Y COMPRIS LES INTERRUPTIONS OU LES RETARDS CAUSÉS PAR UN DÉFAUT D'ÉQUIPEMENT OU DE LOGICIEL, OU D'AUTRES PROBLÈMES TECHNIQUES.
8. Articles promotionnels. Google peut fournir des articles promotionnels aux Participants à sa seule discrétion. Google ne fournit aucune garantie quant à la réception des articles promotionnels aux Participants.
9. Traductions. En cas de contradiction entre la version anglaise du présent Règlement du programme et une version traduite, la version anglaise prévaudra.