Dernière modification : 9 octobre 2024 | Versions précédentes
Merci d'utiliser RCS Business Messaging, une plate-forme et un logiciel associé qui permettent aux entreprises de communiquer avec leurs clients grâce à des conversations enrichies via les applications de messagerie par défaut des opérateurs ("RCS Business Messaging").
(A) Les présentes conditions d'utilisation ("Conditions d'utilisation") sont conclues entre Google et vous (l'entité acceptant les présentes conditions). "Google" désigne Google LLC si vous avez été constitué dans un pays d'Amérique du Nord ou d'Amérique du Sud, Google Ireland Limited si vous avez été constitué dans un pays d'Europe, du Moyen-Orient ou d'Afrique, ou Google Asia Pacific Pte. Ltd. si vous avez été constitué dans un pays de la région Asie-Pacifique.
(B) Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre les parties et entrent en vigueur à la date la plus ancienne à laquelle vous avez cliqué pour accepter les présentes Conditions ou utilisé la messagerie professionnelle RCS. Si une personne accepte les présentes Conditions en votre nom, elle déclare et garantit (i) qu'elle dispose de la pleine capacité juridique pour vous engager vis-à-vis des présentes Conditions, (ii) qu'elle a lu et compris les présentes Conditions, et (iii) qu'elle accepte les présentes Conditions en votre nom. Les présentes Conditions régissent votre accès à la messagerie professionnelle RCS et votre utilisation de celle-ci.
(C) En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez les Conditions d'utilisation des API Google disponibles à l'adresse https://developers.google.com/terms/ (ou toute autre URL que nous pourrions vous fournir) (les Conditions générales des API).
(D) Vous pouvez également avoir accès à d'autres outils et services fournis par Google ou ses sociétés affiliées. L'utilisation de ces outils et services peut être soumise à des conditions d'utilisation distinctes.
(E) Collectivement, les Conditions générales de l'API, toutes les autres conditions applicables listées dans la Section 1.1 (Incorporation par référence), toute documentation d'API associée, ainsi que toutes les règles et consignes applicables font partie des présentes Conditions. Vous acceptez de respecter ces conditions d'utilisation et reconnaissez qu'elles régissent votre relation avec nous.
(F) Dans les présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons faire référence à Google en utilisant les termes nous, notre ou nos. Google peut faire appel à ses sociétés affiliées pour exécuter ses obligations et exercer ses droits en vertu des présentes Conditions.
(G) Les présentes Conditions s'appliquent à vous, à vos agents, aux fournisseurs de services avec lesquels vous travaillez, ainsi qu'à vos employés, représentants, agents et fournisseurs, et aux leurs (collectivement, vous ou Entreprise).
1 Conditions applicables ; modifications
1.1 Incorporation par référence. Dans la mesure où ils s'appliquent, les termes suivants sont intégrés par référence aux présentes Conditions :
(a) Conditions d'utilisation générales des API. Les Conditions générales de l'API s'appliqueront aux présentes Conditions et seront réputées en faire partie. Les parties conviennent (i) que RCS Business Messaging constitue des "API" et (ii) que les présentes Conditions constituent une partie des "Conditions", tel que chacun de ces termes est défini dans les Conditions générales des API.
(b) Règlement d'utilisation autorisée. Tous vos produits, services ou contenus intégrés à la messagerie professionnelle RCS ou utilisés conjointement avec celle-ci doivent respecter la Politique d'utilisation autorisée disponible à l'adresse https://developers.google.com/business-communications/rcs-business-messaging/terms-and-policies/aup (ou à toute autre URL que nous pourrons vous fournir) ("Politique d'utilisation autorisée").
(c) Avenant relatif au traitement des données. L'Avenant sur le traitement des données disponible à l'adresse https://business.safety.google/processorterms (ou toute autre URL que nous pourrons fournir) (l'Avenant sur le traitement des données) s'appliquera aux parties et aux présentes Conditions d'utilisation lorsque Google traitera des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne pour le compte de l'Entreprise. L'Annexe 2 (Mesures de sécurité) des Conditions d'utilisation sur le traitement des données s'appliquera à toutes les données à caractère personnel traitées par Google pour le compte de l'Entreprise.
(d) Conditions applicables aux autres Produits. Si, à un moment donné, vos services utilisent d'autres produits ou services Google ou affiliés à Google ("Autres Produits"), les conditions d'utilisation de ces Autres Produits s'appliqueront également. Par exemple, si vous utilisez Google Cloud Platform dans le service que vous fournissez via la messagerie professionnelle RCS, les conditions d'utilisation de Google Cloud Platform s'appliqueront en plus des présentes Conditions. L'utilisation de produits ou services tiers est soumise à leurs conditions d'utilisation applicables.
1.2 Ordre de priorité. En cas de conflit, l'ordre de prévalence suivant s'appliquera :
(a) les conditions d'utilisation d'autres Produits (par exemple, Google Cloud Platform) ;
(b) Politique d'utilisation autorisée ;
(c) toutes les autres Conditions ; et
(d) Conditions générales des API.
1.3 Intégralité de l'accord ; nullité de toutes les autres conditions. Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Google concernant l'objet de ces Conditions d'utilisation et remplacent tout accord antérieur ou contemporain sur cet objet (y compris tout accord d'accès anticipé précédemment exécuté). Nous nous opposons à toute condition supplémentaire ou différente dans vos conditions d'utilisation ou autres documents, y compris dans vos conditions d'utilisation des API. Ces autres conditions d'utilisation et documents seront considérés comme des modifications substantielles des présentes Conditions et seront nuls.
1.4 Modifications des présentes Conditions. Google peut modifier de temps en temps les présentes Conditions d'utilisation (y compris les Règles définies ci-dessous), y compris les conditions relatives aux tarifs ou aux paiements. Sauf mention contraire par Google, les modifications substantielles des présentes Conditions d'utilisation prennent effet trente jours après leur date de publication, hormis si ces modifications s'appliquent à une nouvelle fonctionnalité, auquel cas, les modifications prennent effet immédiatement. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, veuillez cesser d'utiliser la messagerie professionnelle RCS. Google publiera toute modification apportée aux présentes Conditions sur l'URL des Conditions.
2 Définitions
2.1 "y compris" signifie "y compris, mais sans s'y limiter".
2.2 "Votre Contenu" désigne l'ensemble du contenu que vous mettez à la disposition de Google via RCS Business Messaging, y compris et en lien avec vos agents RCS Business Messaging, y compris la console de développement, les API, les SDK et les outils qui permettent RCS Business Messaging. Par souci de clarté, "Votre Contenu" inclut tous les contenus mis à disposition par un tiers que vous approuvez ou autorisez à utiliser RCS Business Messaging en vertu des présentes Conditions d'utilisation.
2.3 "Vos Services" désigne (a) vos produits, services et technologies (y compris Votre Contenu) que vous mettez à disposition, intégrez ou utilisez en lien avec RCS Business Messaging ; et (b) les produits, services et destinations vers lesquels vous redirigez les utilisateurs via votre agent RCS Business Messaging. Par souci de clarté, "Vos Services" incluent tous les produits, services et technologies mis à disposition, intégrés ou utilisés en association avec la messagerie professionnelle RCS par un tiers que vous approuvez ou autorisez à utiliser la messagerie professionnelle RCS en vertu des présentes Conditions.
2.4 "URL des conditions d'utilisation" désigne l'URL suivante : https://developers.google.com/business-communications/rcs-business-messaging/terms-and-policies/tos.
2.5 Les exemples utilisés dans les présentes Conditions ne sont donnés qu'à titre illustratif et ne constituent pas les seuls exemples d'un concept donné.
3 RCS Business Messaging
3.1 Modification. Google peut modifier, abandonner, suspendre ou arrêter le RCS Business Messaging, ou l'une de ses fonctionnalités, à tout moment.
3.2 Fonctionnalités bêta. Certaines fonctionnalités de RCS Business Messaging sont identifiées comme étant en version bêta ou autrement non disponibles ou confidentielles (collectivement, les Fonctionnalités bêta). Vous n'êtes pas autorisé à divulguer les conditions d'utilisation ni l'existence de Fonctionnalités bêta non publiques.
3.3 Conditions minimales requises.
(a) Conformité. Pour utiliser la messagerie professionnelle RCS, vous, vos fournisseurs de services et vos agents devez respecter toutes les exigences applicables décrites dans la Politique d'utilisation autorisée et toutes les autres règles fournies par Google (les Règles). Notez en outre les points suivants :
(i) Informations exactes. Vous devez fournir des informations honnêtes, complètes et exactes en lien avec RCS Business Messaging, y compris à des tiers.
(ii) Respect des règles. Vous devez respecter toutes les règles applicables. Google peut refuser ou supprimer certains de Vos Services ou Paramètres à tout moment si vous ne respectez pas le Règlement.
(iii) Certification de conformité. Il se peut que vous deviez certifier que vous respectez les exigences de temps en temps, comme décrit dans les Règles.
(iv) Refus d'accès. L'accès à RCS Business Messaging peut vous être refusé si vous ne respectez pas les exigences à tout moment.
(b) Coopération ; Droit d'examiner l'activité de spam. Vous vous engagez à coopérer si Google ou ses partenaires cherchent à rassembler des informations vous concernant ou concernant vos Services pour vérifier votre identité, confirmer le respect des exigences, à des fins d'assurance qualité ou pour mettre en œuvre la messagerie professionnelle RCS au besoin. Vous autorisez par la présente Google à examiner votre activité (y compris celle de vos agents RCS Business Messaging) et/ou les signalements de spam des utilisateurs finaux associés à votre activité, et vous acceptez de fournir une assistance raisonnable à Google à cet égard. Vous comprenez et acceptez que les messages envoyés via RCS Business Messaging puissent être mis à la disposition de l'opérateur sur le réseau duquel votre agent RCS Business Messaging est lancé. Vous comprenez et acceptez également que Google puisse traiter le contenu des messages envoyés via la messagerie professionnelle RCS afin d'entraîner les modèles d'IA de Google pour améliorer la détection et la prévention du spam. En utilisant la messagerie professionnelle RCS, vous (i) donnez expressément instruction et autorisez Google et ses représentants à fournir et/ou traiter ces informations en lien avec la messagerie professionnelle RCS ; et (ii) déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de donner ces instructions et cette autorisation.
(c) Confidentialité ; Vos conditions. Vous obtiendrez et maintiendrez tous les consentements requis pour permettre le traitement des données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions. Vous présenterez ou mettrez à la disposition de chaque utilisateur final (en relation avec RCS Business Messaging) des règles de confidentialité et des conditions d'utilisation précises, conformes à la loi, pour vos services associés à RCS Business Messaging, y compris vos agents RCS Business Messaging. Ces conditions d'utilisation et/ou règles de confidentialité doivent (i) garantir que l'utilisateur final autorise Google à effectuer les activités de traitement des données prévues dans les présentes Conditions ; et (ii) ne pas être en conflit avec les présentes Conditions ni les remplacer de quelque manière que ce soit.
3.4 Actions interdites. Dans le cadre de RCS Business Messaging, vous ne devez pas, et vous ne devez autoriser aucun tiers à :
(a) générer une activité automatisée, frauduleuse ou incorrecte (y compris des requêtes, des clics ou des conversions) ;
(b) dissimuler une activité liée à des annonces ou des transactions qui doit être divulguée ;
(c) tenter de perturber le bon fonctionnement de RCS Business Messaging ;
(d) collecter ou utiliser des informations personnelles et confidentielles, telles que le numéro d'identification national ou le numéro de sécurité sociale, les données de paiement et financières (par exemple, les numéros de carte de crédit et de compte bancaire), les identifiants de connexion, les mots de passe ou les réponses aux questions de sécurité, à condition que ce qui précède n'exclue pas l'utilisation de l'authentification à deux facteurs ou la fourniture de mots de passe à usage unique avec le consentement de l'utilisateur final conformément à la loi applicable ;
(e) utiliser des informations sur l'état en ligne ou hors connexion des utilisateurs pour quelque raison que ce soit, sauf pour fournir directement les services à l'utilisateur, et en aucun cas d'une manière qui pourrait surprendre ou déranger un utilisateur (y compris en lui envoyant une promotion ou une publicité lorsqu'il se reconnecte) ; ou
(f) utiliser ou partager des données utilisateur sans le consentement spécifique de l'utilisateur pour l'utilisation spécifique de ces données.
3.5 Recherches et tests ; Rapports.
(a) Pour améliorer RCS Business Messaging, vous autorisez Google à effectuer périodiquement des recherches et des tests susceptibles d'affecter votre utilisation de RCS Business Messaging, y compris les sons, l'apparence, les informations, l'étiquetage, la mise en forme, la taille, l'emplacement, les performances, les prix et d'autres ajustements. Pour que les résultats des tests soient rapides et/ou valides, vous autorisez Google à effectuer ces recherches et tests sans préavis ni compensation.
(b) Google peut, de temps en temps, vous demander de fournir des rapports ou d'autres informations statistiques agrégées concernant vos campagnes de messagerie professionnelle non RCS (ou similaires) afin de mieux comprendre et améliorer l'efficacité de la messagerie professionnelle RCS.
3.6 Instructions pour envoyer et recevoir des messages.
(a) En lien avec votre utilisation de RCS Business Messaging pour contacter et/ou envoyer des messages aux utilisateurs finaux en fonction de leur numéro de téléphone et/ou en fournissant à Google un numéro de téléphone mobile ou autre en lien avec RCS Business Messaging, vous : (i) déclarez et garantissez que vous avez été dûment autorisé par l'abonné enregistré à contacter et/ou envoyer des messages à ce numéro de téléphone, et (ii) donnez expressément instruction et autorisez Google et ses représentants à envoyer des messages (par exemple, des SMS, des MMS ou des messages RCS) à ce numéro de téléphone en votre nom en lien avec RCS Business Messaging.
(b) Des frais standards de transmission de données et de messages peuvent s'appliquer à l'envoi ou à la réception de messages Google par vous et/ou les utilisateurs finaux.
3.7 Instruction de fournir des informations de facturation à des tiers.
Google peut fournir des informations de facturation récapitulatives et/ou détaillées à des tiers à des fins de facturation (par exemple, des opérateurs de télécommunications et/ou leurs sociétés affiliées) liées à votre utilisation et/ou à celle de vos utilisateurs finaux de RCS Business Messaging, comme décrit plus en détail ici (tel que modifié par Google de temps en temps). En utilisant la messagerie professionnelle RCS, (i) vous déclarez et garantissez que vous avez été dûment autorisé par l'abonné enregistré à fournir ces informations, et (ii) vous demandez expressément à Google et à ses représentants de fournir ces informations en votre nom en lien avec la messagerie professionnelle RCS, et vous les y autorisez. Si Google vous fournit des informations de facturation récapitulatives et/ou des informations détaillées au niveau des enregistrements, vous ne pouvez les utiliser qu'à des fins de vérification de la facturation. Pour plus de clarté, toutes les informations de facturation récapitulatives et/ou les informations détaillées au niveau des enregistrements que Google vous fournit sont des Informations confidentielles de Google et sont soumises à la Section 12 (Confidentialité et relations publiques).
3.8 Exigences d'accès à RCS Business Messaging.
Certains opérateurs peuvent exiger que vous ayez conclu un accord avec eux ou imposer d'autres exigences avant d'autoriser le lancement d'un agent RCS Business Messaging. Dans ce cas, vous devrez respecter ces exigences et fournir toutes les informations demandées pour examen et approbation par Google et/ou l'opérateur concerné avant d'approuver le lancement d'un agent RCS Business Messaging.
4 Droit de revente ; aucun frais ; droits réservés
4.1 Droit de revente. Vous pouvez revendre l'accès et l'utilisation de RCS Business Messaging à des tiers avec lesquels vous avez conclu un accord écrit qui protège Google, ses sociétés affiliées et RCS Business Messaging au moins autant que les présentes Conditions. Pour plus de clarté, vous resterez responsable des actes et omissions de ces tiers.
4.2 Aucuns frais. Entre les parties, votre utilisation et votre revente de RCS Business Messaging sont sans frais, à condition que votre utilisation de RCS Business Messaging puisse être soumise à des frais facturés par les opérateurs de télécommunications et/ou leurs sociétés affiliées.
4.3 Droits réservés. Vous reconnaissez que Google peut, à tout moment, mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation et facturer des frais pour l'utilisation et/ou la revente de la messagerie professionnelle RCS conformément à la section 1.4.
5 Vos services
5.1 Autorisation d'utiliser vos Services. Pour participer à RCS Business Messaging, vous autorisez Google et ses sociétés affiliées à :
(a) accéder à Vos Services et les inclure dans la plate-forme RCS Business Messaging ;
(b) distribuer Vos Services dans le cadre de la messagerie professionnelle RCS via un produit ou service Google, affilié à Google ou tiers (y compris les produits et services Google disponibles sur des appareils et interfaces tiers, ou intégrés à ceux-ci) ;
(c) mettre en forme ou modifier Votre Contenu si nécessaire pour qu'il fonctionne correctement avec RCS Business Messaging ;
(d) utiliser Votre Contenu pour fournir et améliorer la plate-forme RCS Business Messaging ainsi que les produits et services associés ; et
(e) utiliser et divulguer des informations relatives à Vos Services, y compris pour : (i) respecter toute obligation légale applicable, y compris les demandes gouvernementales exécutoires ; (ii) faire respecter les présentes Conditions d'utilisation et enquêter sur les éventuelles violations ; (iii) détecter, prévenir, examiner ou résoudre les problèmes d'abus, de fraude, de sécurité ou techniques ; ou (iv) se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens ou à la sécurité de Google, de nos utilisateurs ou du public, en application et dans le respect de la loi.
5.2 Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable des éléments suivants :
(a) Vos Services, y compris toute revente de RCS Business Messaging, y compris le service client et les réclamations, ainsi que les communications et les rapports entre les personnes et entités impliquées dans la fourniture de Vos Services ;
(b) les paramètres et autres décisions que vous prenez dans la console pour les développeurs RCS Business Messaging, y compris ceux pour lesquels vous avez été aidé par des fonctionnalités fournies par Google (Paramètres) ; et
(c) votre utilisation de RCS Business Messaging (y compris la protection de vos comptes, noms d'utilisateur et mots de passe).
6 Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que :
6.1 Droits sur votre Contenu et vos Services. Vous disposez et conserverez tous les droits nécessaires pour accorder les licences décrites dans les présentes Conditions d'utilisation et pour fournir vos Services via la messagerie professionnelle RCS.
6.2 Informations exactes. Toutes les informations, autorisations et paramètres que vous fournissez sont complets, corrects et à jour.
6.3 Aucune pratique trompeuse. Vous ne devez pas vous livrer à des pratiques trompeuses, mensongères et/ou contraires à l'éthique en lien avec vos Services ou leur promotion, et vous ne devez faire aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant Google ou ses produits ou services.
6.4 Respect des lois. Vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations applicables concernant RCS Business Messaging (y compris les exigences applicables en matière de messages d'activation/désactivation) ;
6.5 Autorisation d'agir. Vous êtes autorisé à agir au nom de chaque personne ou entité impliquée dans Vos Services, vous êtes lié par les présentes Conditions et vous serez responsable en vertu des présentes Conditions pour chacune d'elles.
7 Clauses de non-responsabilité
Les exclusions de garantie suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions générales des API : DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, RCS BUSINESS MESSAGING EST FOURNI "TEL QUEL", "TEL QUE DISPONIBLE" ET "AVEC TOUS SES DÉFAUTS", ET VOUS L'UTILISEZ (Y COMPRIS SA CONSOLE DEVELOPER) À VOS PROPRES RISQUES (ET À CEUX DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES). NI GOOGLE, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI SES PARTENAIRES NE FOURNISSENT DE GARANTIE CONCERNANT LA MESSAGERIE BUSINESS RCS OU LES RÉSULTATS DE LA MESSAGERIE BUSINESS RCS. GOOGLE NE S'ENGAGE EN AUCUN CAS À VOUS INFORMER DE DÉFAUTS OU D'ERREURS.
8 Défense et indemnisation
Les obligations de défense et d'indemnisation suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions générales d'utilisation des API : Vous défendrez et indemniserez Google, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses utilisateurs contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tous frais (y compris les frais juridiques) et toutes dépenses liés à toute allégation ou procédure judiciaire tierce dans la mesure où ils découlent de vos Services ou de tout manquement de votre part aux présentes Conditions d'utilisation (y compris les réclamations faites par des clients, des tiers ou votre personnel découlant de vos Services ou y étant liées).
9 Limitations de responsabilité
Les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions d'utilisation générales des API : VOUS NE TENTEREZ PAS DE TENIR GOOGLE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES PARTENAIRES POUR RESPONSABLES DES ACTES, ERREURS OU OMISSIONS DE TIERS EN LIEN AVEC LA MESSAGERIE BUSINESS RCS, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITÉS DE TIERS SUR VOS CONTENUS, QUEL QUE SOIT L'INTENTION DU TIERS.
10 Protection de l'écosystème RCS
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de ne pas faire valoir de revendication pour atteinte aux droits d'un brevet basée sur ou découlant de : (i) RCS Business Messaging, (ii) tout agent RCS Business Messaging développé par Google, une société affiliée à Google ou un tiers pour une utilisation en lien avec RCS Business Messaging, ou (iii) tout produit et service de plate-forme de messagerie utilisé, créé, fourni ou distribué par Google ou une société affiliée à Google, contre Google, une société affiliée à Google ou toute autre entité ayant également conclu un accord avec Google ou une société affiliée à Google en lien avec RCS Business Messaging, ou tout produit et service de plate-forme de messagerie utilisé, créé, fourni ou distribué par Google ou ses sociétés affiliées. Tout non-respect de la présente section 10 sera considéré comme un manquement substantiel aux présentes Conditions. En cas de non-respect de la présente Section 10, tous les droits et licences accordés par Google en vertu des présentes cesseront immédiatement. Pour éviter toute ambiguïté, rien dans les présentes Conditions ne porte préjudice à votre droit (ou à celui de vos sociétés affiliées) de contester la validité, l'essentialité et la contrefaçon de tout brevet dont l'utilisation est essentielle pour la conformité à toute norme technique.
11 Traitement des données
Lorsque Google traite des données à caractère personnel provenant de l'extérieur de l'Union européenne en votre nom :
11.1 Vous obtiendrez et conserverez tous les consentements requis pour (i) autoriser Google à accéder aux données des utilisateurs finaux, à les stocker et à les traiter en lien avec RCS Business Messaging, et (ii) autoriser Google à accéder à vos données, à les traiter et à les stocker, dans chaque cas dans le but de fournir et d'améliorer RCS Business Messaging.
11.2 Vous reconnaissez que Google est un sous-traitant des données et que Google peut accéder à vos données ou à celles de vos utilisateurs finaux, les stocker ou les utiliser afin de fournir et d'améliorer RCS Business Messaging. Vous demandez par la présente à Google d'accéder à vos données ou à celles de vos utilisateurs finaux, de les stocker ou de les utiliser.
11.3 Google se réserve le droit d'examiner vos données et les données des utilisateurs finaux pour s'assurer que vous respectez les présentes Conditions.
11.4 Google peut traiter, mettre en cache et stocker vos données et les données des utilisateurs finaux partout où Google ou ses sociétés affiliées disposent d'installations.
11.5 Si vous êtes ou devenez une "entité couverte" ou un "partenaire commercial", tel que défini dans la loi de 1996 sur la transférabilité et la responsabilité en matière d'assurance maladie (telle qu'elle peut être modifiée de temps en temps) ("HIPAA"), vous n'utiliserez pas RCS Business Messaging à des fins ou d'une manière impliquant des "informations de santé protégées", telles que définies dans HIPAA, sauf si vous avez reçu l'autorisation écrite préalable de Google pour les utiliser.
12 Confidentialité et relations publiques
12.1 Définition. "Informations confidentielles" : informations qu'une partie (ou une Société affiliée) divulgue à l'autre partie en vertu des présentes Conditions, et qui sont marquées comme confidentielles ou seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Elles ne comprennent pas les informations dont le destinataire avait déjà connaissance, qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou qui lui ont été légitimement fournies par un tiers.
12.2 Obligations de confidentialité. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin de les connaître, et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit s'assurer que ces personnes et entités utilisent les Informations confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu des présentes Conditions, tout en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l'exige, sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable à l'autre partie, dans la mesure où la loi l'y autorise. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation, Google peut informer ses clients opérateurs et les autres opérateurs de réseau RCS que vous utilisez la messagerie professionnelle RCS.
12.3 Publicité. Sauf indication contraire dans la section 12.2 (Obligations de confidentialité), aucune partie ne peut faire de déclaration publique concernant les présentes Conditions sans l'approbation écrite de l'autre partie. Sous réserve de votre approbation préalable du texte spécifique (qui ne doit pas être refusée de manière déraisonnable), vous acceptez de participer aux annonces du secteur concernant RCS Business Messaging et RCS.
12.4 Absence de limitation de responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire, la deuxième phrase de la section 9(b) des Conditions générales d'utilisation des API ("Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de Google…") ne s'applique pas à la section 12.2 (Obligations de confidentialité) des présentes Conditions d'utilisation.