Dernière modification : 20 octobre 2023 | Versions précédentes
Merci d'utiliser RCS Business Messaging, une plate-forme et un logiciel associé qui permettent aux entreprises de communiquer avec leurs clients de manière enrichie via les applications de messagerie par défaut des opérateurs ("RCS Business Messaging" ou RBM).
(A) Les présentes Conditions d'utilisation de RCS Business Messaging ("Conditions d'utilisation de RBM") sont conclues entre Jibe Mobile, Inc. (filiale à 100 % de Google LLC) et vous (l'entité acceptant les présentes conditions).
(B) Les présentes Conditions RBM constituent un accord contraignant entre les parties et entrent en vigueur à la date la plus ancienne à laquelle vous avez cliqué pour accepter les présentes Conditions RBM ou utilisé la messagerie professionnelle RCS. Si une personne accepte les présentes Conditions RBM en votre nom, elle déclare et garantit que : (i) elle dispose de la pleine capacité juridique pour vous engager dans le cadre des présentes Conditions RBM ; (ii) elle a lu et compris les présentes Conditions RBM ; et (iii) elle accepte les présentes Conditions RBM en votre nom. Les présentes Conditions RBM régissent votre accès à RCS Business Messaging et votre utilisation de ce service.
(C) En acceptant les présentes Conditions d'utilisation de RBM, vous acceptez les Conditions d'utilisation des API Google disponibles à l'adresse https://developers.google.com/terms/ (ou à toute autre URL que nous pourrons vous fournir) (les Conditions d'utilisation générales des API). Aux fins de RCS Business Messaging et des présentes Conditions RBM, les Conditions générales des API seront réputées avoir été conclues entre vous et Jibe (et non Google LLC).
(D) Vous pouvez également avoir accès à d'autres outils et services fournis par Jibe ou ses sociétés affiliées. L'utilisation de ces outils et services peut être soumise à des conditions d'utilisation distinctes.
(E) Collectivement, les Conditions d'utilisation générales de l'API, toutes les autres conditions applicables listées dans la section 1.1 (Incorporation par référence), toute documentation d'API associée, ainsi que toutes les règles et consignes applicables font partie des présentes Conditions d'utilisation RBM. Vous acceptez de respecter les présentes Conditions d'utilisation de RBM et reconnaissez qu'elles régissent votre relation avec nous.
(F) Dans les présentes Conditions d'utilisation RBM, nous pouvons faire référence à Jibe Mobile, Inc. en tant que Jibe, nous, notre ou nos. Jibe peut faire appel à ses sociétés affiliées pour exécuter ses obligations et exercer ses droits en vertu des présentes Conditions RBM.
(G) Les présentes Conditions d'utilisation de RBM s'appliquent à vous, à vos agents, aux fournisseurs de services avec lesquels vous travaillez, ainsi qu'à vos employés, représentants, agents et fournisseurs, et aux leurs (collectivement, vous ou Entreprise).
1 Conditions applicables ; modifications
1.1 Incorporation par référence. Dans la mesure où ils s'appliquent, les termes suivants sont intégrés par référence aux présentes Conditions d'utilisation de RBM :
(a) Conditions d'utilisation générales des API. Les Conditions générales de l'API s'appliqueront aux présentes Conditions RBM et seront réputées en faire partie. Les parties conviennent que (i) la messagerie professionnelle RCS constitue des "API" et (ii) les présentes Conditions d'utilisation RBM font partie des "Conditions d'utilisation", telles que définies dans les Conditions d'utilisation générales des API.
(b) Règlement d'utilisation autorisée. Tous vos produits, services ou contenus intégrés à la messagerie professionnelle RCS ou utilisés conjointement avec celle-ci doivent respecter la Politique d'utilisation autorisée disponible à l'adresse https://developers.google.com/business-communications/rcs-business-messaging/terms-and-policies/aup (ou à toute autre URL que nous pouvons vous fournir) ("Politique d'utilisation autorisée").
(c) Avenant relatif au traitement des données. L'Avenant sur le traitement des données disponible à l'adresse https://developers.google.com/business-communications/rcs-business-messaging/terms-and-policies/dpa (ou toute autre URL que nous pourrons fournir) (l'Avenant sur le traitement des données) s'appliquera aux parties et aux présentes Conditions RBM lorsque Jibe traitera des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne pour le compte de l'Entreprise. L'Annexe 2 (Mesures de sécurité) des Conditions de traitement des données s'appliquera à toutes les données à caractère personnel traitées par Jibe pour le compte de l'Entreprise.
(d) Conditions applicables aux autres Produits. Si, à un moment donné, vos services utilisent d'autres produits ou services Jibe ou affiliés à Jibe (Autres Produits), les conditions d'utilisation de ces Autres Produits s'appliqueront également. Par exemple, si vous utilisez Google Cloud Platform dans le service que vous fournissez via RCS Business Messaging, les conditions d'utilisation de Google Cloud Platform s'appliqueront en plus des présentes Conditions RBM. L'utilisation de produits ou services tiers est soumise à leurs conditions d'utilisation respectives.
1.2 Ordre de priorité. En cas de conflit, l'ordre de prévalence suivant s'appliquera :
(a) les conditions d'utilisation d'autres Produits (par exemple, Google Cloud Platform) ;
(b) Politique d'utilisation autorisée ;
(c) toutes les autres Conditions d'utilisation de RBM ; et
(d) Conditions générales des API.
1.3 Intégralité de l'accord ; nullité de toutes les autres conditions. Les présentes Conditions d'utilisation de RBM constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Jibe concernant son objet et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains sur cet objet (y compris tout accord d'accès anticipé précédemment exécuté). Nous nous opposons à toute condition supplémentaire ou différente dans vos conditions d'utilisation ou autres documents, y compris dans vos conditions d'utilisation des API. Ces autres conditions d'utilisation et documents seront considérés comme des modifications substantielles des présentes Conditions d'utilisation RBM et seront nuls.
1.4 Modifications apportées aux présentes Conditions RBM. Jibe peut modifier de temps en temps les présentes Conditions d'utilisation RBM (y compris les Règles (telles que définies ci-dessous), y compris les conditions relatives aux prix ou aux paiements). Sauf mention contraire de Jibe, les modifications substantielles apportées aux présentes Conditions d'utilisation RBM prendront effet 30 jours après leur publication, sauf si elles s'appliquent à une nouvelle fonctionnalité, auquel cas elles prendront effet immédiatement. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation RBM révisées, veuillez cesser d'utiliser la messagerie d'entreprise RCS. Jibe publiera toute modification apportée aux présentes Conditions d'utilisation RBM sur l'URL des conditions d'utilisation.
2 Définitions
2.1 "y compris" signifie "y compris, mais sans s'y limiter".
2.2 "Votre Contenu" désigne l'ensemble du contenu que vous mettez à la disposition de Jibe via la messagerie professionnelle RCS, y compris et en lien avec vos agents RBM, y compris la console de développement, les API, les SDK et les outils qui permettent la messagerie professionnelle RCS. Pour plus de clarté, "Votre Contenu" inclut tout contenu mis à disposition par un tiers que vous approuvez ou autorisez à utiliser la messagerie professionnelle RCS en vertu des présentes Conditions RBM.
2.3 "Vos Services" désigne (a) vos produits, services et technologies (y compris Votre Contenu) que vous mettez à disposition, intégrez ou utilisez en lien avec RCS Business Messaging ; et (b) les produits, services et destinations vers lesquels vous redirigez les utilisateurs via votre agent RBM. Par souci de clarté, les "Services" incluent tous les produits, services et technologies mis à disposition, intégrés ou utilisés conjointement avec la messagerie professionnelle RCS par un tiers que vous approuvez ou autorisez à utiliser la messagerie professionnelle RCS en vertu des présentes Conditions RBM.
2.4 "URL des conditions d'utilisation" désigne l'URL suivante : https://developers.google.com/business-communications/rcs-business-messaging/terms-and-policies/tos.
2.5 Les exemples utilisés dans les présentes Conditions RBM ne sont donnés qu'à titre illustratif et ne constituent pas les seuls exemples d'un concept donné.
3 RCS Business Messaging
3.1 Modification. Jibe peut modifier, abandonner, suspendre ou arrêter RCS Business Messaging, ou l'une de ses fonctionnalités, à tout moment.
3.2 Fonctionnalités bêta. Certaines fonctionnalités de RCS Business Messaging sont identifiées comme étant en version bêta ou autrement non disponibles ou confidentielles (collectivement, les Fonctionnalités bêta). Vous n'êtes pas autorisé à divulguer les conditions d'utilisation ou l'existence de Fonctionnalités bêta non publiques.
3.3 Conditions minimales requises.
(a) Conformité. Pour utiliser la messagerie professionnelle RCS, vous, vos fournisseurs de services et vos agents devez respecter toutes les exigences applicables décrites dans les Règles d'utilisation autorisée et toutes les autres règles fournies par Jibe ou ses sociétés affiliées, y compris les règles relatives aux Services de communication (tels que définis dans les Règles d'utilisation autorisée) (les Règles). Notez en outre les points suivants :
(i) Informations exactes. Vous devez fournir des informations honnêtes, complètes et exactes en lien avec RCS Business Messaging, y compris à des tiers.
(ii) Respect des règles. Vous devez respecter toutes les règles applicables. Jibe peut refuser ou supprimer certains de vos services ou paramètres à tout moment si vous ne respectez pas les règles.
(iii) Certification de conformité. Il se peut que vous deviez certifier de temps en temps que vous respectez les exigences, comme décrit dans les Règles.
(iv) Refus d'accès. L'accès à RCS Business Messaging peut vous être refusé si vous ne respectez pas les exigences à tout moment.
(b) Coopération ; Droit d'examiner l'activité de spam. Vous vous engagez à coopérer si Jibe ou ses partenaires cherchent à rassembler des informations vous concernant ou concernant Vos Services pour vérifier votre identité, confirmer le respect des exigences, à des fins d'assurance qualité ou pour mettre en œuvre RCS Business Messaging. Vous autorisez par la présente Jibe à examiner votre activité (y compris celle de vos agents RBM) et/ou les signalements de spam des utilisateurs finaux associés à votre activité, et vous acceptez de fournir une assistance raisonnable à Jibe à cet égard.
(c) Confidentialité ; Vos conditions. Vous obtiendrez et maintiendrez tous les consentements requis pour permettre le traitement des données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions RBM. Vous présenterez ou mettrez à la disposition de chaque utilisateur final (en relation avec RCS Business Messaging) des règles de confidentialité et des conditions d'utilisation précises et conformes à la loi pour vos services associés à RCS Business Messaging, y compris vos agents RBM. Ces conditions d'utilisation et/ou règles de confidentialité doivent (i) garantir que l'utilisateur final autorise Jibe à effectuer les activités de traitement des données prévues dans les présentes Conditions RBM et (ii) ne pas entrer en conflit avec les présentes Conditions RBM ni les remplacer de quelque manière que ce soit.
3.4 Actions interdites. Dans le cadre de RCS Business Messaging, vous ne devez pas, et vous ne devez autoriser aucun tiers à :
(a) générer une activité automatisée, frauduleuse ou incorrecte (y compris des requêtes, des clics ou des conversions) ;
(b) dissimuler une activité liée à des annonces ou des transactions qui doit être divulguée ;
(c) tenter de perturber le bon fonctionnement de RCS Business Messaging ;
(d) collecter ou utiliser des informations personnelles et confidentielles, telles que le numéro d'identification national ou le numéro de sécurité sociale, les données de paiement et financières (par exemple, les numéros de carte de crédit et de compte bancaire), les identifiants de connexion, les mots de passe ou les réponses aux questions de sécurité, à condition que ce qui précède n'exclue pas l'utilisation de l'authentification à deux facteurs ou la fourniture de mots de passe à usage unique avec le consentement de l'utilisateur final conformément à la loi applicable ;
(e) utiliser des informations sur l'état en ligne ou hors connexion des utilisateurs pour quelque raison que ce soit, sauf pour fournir directement les services à l'utilisateur, et en aucun cas d'une manière qui pourrait surprendre ou déranger un utilisateur (y compris en lui envoyant une promotion ou une publicité lorsqu'il se reconnecte) ; ou
(f) utiliser ou partager des données utilisateur sans le consentement spécifique de l'utilisateur pour l'utilisation spécifique de ces données.
3.5 Recherches et tests ; Rapports.
(a) Pour améliorer RCS Business Messaging, vous autorisez Jibe à effectuer périodiquement des recherches et des tests susceptibles d'affecter votre utilisation de RCS Business Messaging, y compris les sons, l'apparence, les informations, l'étiquetage, la mise en forme, la taille, l'emplacement, les performances, les prix et d'autres ajustements. Pour que les résultats des tests soient rapides et/ou valides, vous autorisez Jibe à effectuer ces recherches et tests sans préavis ni compensation.
(b) Jibe peut, de temps en temps, vous demander de fournir des rapports ou d'autres informations statistiques agrégées concernant vos campagnes de messagerie non-RBM parallèles (ou similaires), afin de permettre à Jibe de mieux comprendre et améliorer l'efficacité de RCS Business Messaging.
3.6 Instructions pour envoyer et recevoir des messages.
(a) En lien avec votre utilisation de RCS Business Messaging pour contacter et/ou envoyer des messages aux utilisateurs finaux en fonction de leur numéro de téléphone et/ou en fournissant à Jibe un numéro de téléphone mobile ou autre en lien avec RCS Business Messaging, vous : (i) déclarez et garantissez que vous avez été dûment autorisé par l'abonné enregistré à contacter et/ou envoyer des messages à ce numéro de téléphone, et (ii) donnez expressément instruction et autorisez Jibe et ses représentants à envoyer des messages (par exemple, des SMS, des MMS ou des messages RCS) à ce numéro de téléphone en votre nom en lien avec RCS Business Messaging.
(b) Des frais standards de transmission de données et de messages peuvent s'appliquer à l'envoi ou à la réception de messages Jibe par vous et/ou les utilisateurs finaux.
3.7 Instruction de fournir des informations de facturation à des tiers.
Jibe peut fournir des informations de facturation récapitulatives et/ou détaillées à des tiers à des fins de facturation (par exemple, aux opérateurs de télécommunications et/ou à leurs sociétés affiliées) concernant votre utilisation et/ou celle de vos utilisateurs finaux de RCS Business Messaging, comme décrit plus en détail ici (tel que modifié par Jibe de temps en temps). En utilisant la messagerie professionnelle RCS, vous (i) déclarez et garantissez avoir été dûment autorisé par l'abonné enregistré à fournir ces informations, et (ii) demandez et autorisez expressément Jibe et ses représentants à fournir ces informations en votre nom en lien avec la messagerie professionnelle RCS. Si Jibe vous fournit des informations de facturation récapitulatives et/ou des informations détaillées au niveau des enregistrements, vous ne pouvez les utiliser qu'à des fins de vérification de la facturation. Pour plus de clarté, toutes les informations de facturation récapitulatives et/ou les informations détaillées au niveau des enregistrements fournies par Jibe sont des Informations confidentielles de Jibe et sont soumises à la Section 12 (Confidentialité et relations publiques).
4 Droit de revente ; aucun frais ; droits réservés
4.1 Droit de revente. Vous pouvez revendre l'accès et l'utilisation de RCS Business Messaging à des tiers avec lesquels vous avez conclu un accord écrit qui protège Jibe, ses sociétés affiliées et RCS Business Messaging au moins autant que les présentes Conditions d'utilisation de RBM. Par souci de clarté, vous resterez responsable des actes et omissions de ces tiers.
4.2 Aucuns frais. Entre les parties, votre utilisation et votre revente de RCS Business Messaging sont sans frais, à condition que votre utilisation de RCS Business Messaging puisse être soumise à des frais facturés par les opérateurs de télécommunications et/ou leurs sociétés affiliées.
4.3 Droits réservés. Vous reconnaissez que Jibe peut, à tout moment et conformément à la section 1.4, mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation RBM et facturer des frais pour l'utilisation et/ou la revente de la messagerie d'entreprise RCS.
5 Vos services
5.1 Autorisation d'utiliser vos Services. Pour participer à RCS Business Messaging, vous autorisez Jibe et ses sociétés affiliées à :
(a) accéder à Vos Services et les inclure dans la plate-forme RCS Business Messaging ;
(b) distribuer Vos Services dans le cadre de la messagerie professionnelle RCS via un produit ou service Jibe, affilié à Jibe ou tiers (y compris les produits et services Jibe mis à disposition sur des appareils et interfaces tiers, ou intégrés à ceux-ci) ;
(c) mettre en forme ou modifier Votre Contenu si nécessaire pour qu'il fonctionne correctement avec RCS Business Messaging ;
(d) utiliser Votre Contenu pour fournir et améliorer la plate-forme RCS Business Messaging ainsi que les produits et services associés ; et
(e) utiliser et divulguer des informations concernant Vos Services, y compris pour : (i) respecter toute obligation légale applicable, y compris les demandes gouvernementales exécutoires ; (ii) faire respecter les présentes Conditions d'utilisation RBM et enquêter sur les éventuelles violations ; (iii) détecter, prévenir, examiner ou résoudre les problèmes d'utilisation abusive, de fraude, de sécurité ou techniques ; ou (iv) protéger les droits, les biens ou la sécurité de Jibe, de nos utilisateurs ou du public, comme la loi l'impose ou l'autorise.
5.2 Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable des éléments suivants :
(a) Vos Services, y compris toute revente de RCS Business Messaging, y compris le service client et les réclamations, ainsi que les communications et les rapports entre les personnes et entités impliquées dans la fourniture de Vos Services ;
(b) les paramètres et autres décisions que vous prenez dans la console pour les développeurs de messagerie d'entreprise RCS, y compris ceux pour lesquels vous avez été aidé par des fonctionnalités fournies par Jibe (Paramètres) ; et
(c) votre utilisation de RCS Business Messaging (y compris la protection de vos comptes, noms d'utilisateur et mots de passe).
6 Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que :
6.1 Droits sur votre Contenu et vos Services. Vous disposez et conserverez tous les droits nécessaires pour accorder les licences dans les présentes Conditions d'utilisation RBM et pour fournir vos Services via RCS Business Messaging.
6.2 Informations exactes. Toutes les informations, autorisations et paramètres que vous fournissez sont complets, corrects et à jour.
6.3 Aucune pratique trompeuse. Vous ne vous livrerez pas à des pratiques trompeuses, mensongères et/ou contraires à l'éthique en lien avec Vos Services ou leur promotion, et vous ne ferez aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant Jibe ou ses produits ou services.
6.4 Respect des lois. Vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations applicables concernant RCS Business Messaging (y compris les exigences applicables en matière de messages d'activation/désactivation) ;
6.5 Autorisation d'agir. Vous êtes autorisé à agir au nom de chaque personne physique ou entité impliquée dans Vos Services, vous êtes lié par les présentes Conditions RBM et vous serez responsable en vertu des présentes Conditions RBM pour chacune d'elles.
7 Clauses de non-responsabilité
Les clauses de non-responsabilité suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions générales de l'API :
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, RCS BUSINESS MESSAGING EST FOURNI "EN L'ÉTAT", "TEL QUEL" ET "AVEC TOUS SES DÉFAUTS", ET VOUS L'UTILISEZ (Y COMPRIS SA CONSOLE DE DÉVELOPPEUR) À VOS PROPRES RISQUES (ET À CEUX DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES). NI JIBE, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI SES PARTENAIRES NE FOURNISSENT DE GARANTIE CONCERNANT LA MESSAGERIE BUSINESS RCS OU LES RÉSULTATS DE LA MESSAGERIE BUSINESS RCS. JIBE NE S'ENGAGE EN AUCUN CAS À VOUS INFORMER DE DÉFAUTS OU D'ERREURS.
8 Défense et indemnisation
Les obligations de défense et d'indemnisation suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions générales des API :
Vous défendrez et indemniserez Jibe, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses utilisateurs contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tous coûts, tous frais (y compris les frais juridiques) et toutes dépenses liés à toute allégation ou procédure judiciaire tierce dans la mesure où ils découlent de vos Services ou sont liés à ceux-ci, ou à toute violation de ces Conditions RBM de votre part (y compris les réclamations faites par des clients, des tiers ou votre personnel découlant de vos Services ou liés à ceux-ci).
9 Limitations de responsabilité
Les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions d'utilisation générales des API :
VOUS NE TENTEREZ PAS DE TENIR JIBE, SES FILIALES OU SES PARTENAIRES RESPONSABLES DES ACTES, DES ERREURS OU DES OMISSIONS DE TIERS EN LIEN AVEC LA MESSAGERIE RCS POUR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITÉS DE TIERS SUR VOTRE CONTENU, QUEL QUE SOIT L'INTENTION DU TIERS.
10 Protection de l'écosystème RCS
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de ne pas faire valoir de revendication pour contrefaçon de brevet basée sur ou découlant de : (i) RCS Business Messaging, (ii) tout agent RBM développé par Jibe, une société affiliée à Jibe ou un tiers pour une utilisation en lien avec RCS Business Messaging, ou (iii) tout produit et service de plate-forme de messagerie utilisé, créé, fourni ou distribué par Jibe ou une société affiliée à Jibe, à l'encontre de Jibe, d'une société affiliée à Jibe ou de toute autre entité ayant également conclu un accord avec Jibe ou une société affiliée à Jibe en lien avec RCS Business Messaging, ou tout produit et service de plate-forme de messagerie utilisé, créé, fourni ou distribué par Jibe ou ses sociétés affiliées. Tout manquement à la présente section 10 sera considéré comme un manquement substantiel aux présentes Conditions RBM. En cas de non-respect de la présente Section 10, tous les droits et licences accordés par Jibe en vertu des présentes cesseront immédiatement. Pour éviter tout doute, rien dans les présentes Conditions RBM ne porte préjudice à votre droit (ou à celui de vos sociétés affiliées) de contester la validité, l'essentialité et la violation de tout brevet dont l'utilisation est essentielle pour la conformité à toute norme technique.
11 Traitement des données
Lorsque Jibe traite des données à caractère personnel provenant de l'extérieur de l'Union européenne en votre nom :
11.1 Vous obtiendrez et conserverez tous les consentements requis pour (i) permettre à Jibe d'accéder aux données des utilisateurs finaux, de les stocker et de les traiter en lien avec RBM, et (ii) permettre à Jibe d'accéder à vos données, de les traiter et de les stocker, dans chaque cas dans le but de fournir et d'améliorer RBM.
11.2 Vous reconnaissez que Jibe est un sous-traitant des données et que Jibe peut accéder à vos données ou à celles de vos utilisateurs finaux, les stocker ou les utiliser afin de fournir et d'améliorer le RBM, et vous demandez par la présente à Jibe de le faire.
11.3 Jibe se réserve le droit d'examiner vos données et celles de vos utilisateurs finaux pour s'assurer que vous respectez les présentes Conditions d'utilisation RBM.
11.4 Jibe peut traiter, mettre en cache et stocker vos données et celles de vos utilisateurs finaux partout où Jibe ou ses sociétés affiliées disposent d'installations.
11.5 Si vous êtes ou devenez une "entité couverte" ou un "partenaire commercial", tel que défini dans la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) de 1996 (telle qu'elle peut être modifiée de temps en temps), vous n'utiliserez pas RBM à des fins ou d'une manière impliquant des "informations de santé protégées", telles que définies dans la loi HIPAA, à moins d'avoir reçu l'autorisation écrite préalable de Jibe pour les utiliser.
12 Confidentialité et relations publiques
12.1 Définition. "Informations confidentielles" : informations qu'une partie (ou une Société affiliée) divulgue à l'autre partie, dans le cadre des présentes Conditions RBM, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Elles ne comprennent pas les informations dont le destinataire avait déjà connaissance, qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou qui lui ont été légitimement fournies par un tiers.
12.2 Obligations de confidentialité. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin de les connaître, et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit s'assurer que ces personnes et entités utilisent les Informations confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu des présentes Conditions RBM, tout en faisant preuve d'une diligence raisonnable pour les protéger. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l'exige, sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable à l'autre partie, dans la mesure où la loi l'y autorise. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions RBM, Jibe peut informer ses clients opérateurs et les autres opérateurs de réseau RCS que vous utilisez RBM.
12.3 Publicité. Sauf indication contraire dans la section 12.2 (Obligations de confidentialité), aucune partie ne peut faire de déclaration publique concernant les présentes Conditions RBM sans l'approbation écrite de l'autre partie. Sous réserve de votre approbation préalable du texte spécifique (qui ne doit pas être refusée de manière déraisonnable), vous acceptez de participer aux annonces du secteur concernant RBM et RCS.
12.4 Absence de limitation de responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire, la deuxième phrase de la section 9(b) des Conditions générales des API ("Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de Google…") ne s'applique pas à la section 12.2 (Obligations de confidentialité) des présentes Conditions RBM.