Dernière modification : 25 mai 2018 | Versions précédentes
Merci d'utiliser RCS Business Messaging, une plate-forme et un logiciel associé qui permettent aux entreprises de communiquer avec leurs clients grâce à des conversations enrichies via les applications de messagerie par défaut des opérateurs ("RCS Business Messaging" ou RBM).
(A) Les présentes Conditions d'utilisation de RCS Business Messaging ("Conditions RBM") sont conclues entre Jibe Mobile Inc. (filiale à 100 % de Google LLC) et vous (l'entité acceptant les présentes conditions). Nonobstant la phrase précédente, si vous accédez à RBM en tant que client d'un revendeur RBM, votre utilisation de RBM est régie par votre contrat avec votre revendeur (vous êtes tenu, en vertu de votre contrat avec votre revendeur, de respecter les présentes Conditions d'utilisation de RBM).
(B) Les présentes Conditions RBM constituent un accord contraignant entre les parties et entrent en vigueur à la date la plus ancienne à laquelle vous avez cliqué pour accepter les Conditions RBM ou utilisé RCS Business Messaging. Si une personne accepte les présentes Conditions RBM en votre nom, elle déclare et garantit (i) qu'elle dispose de la pleine capacité juridique pour vous engager vis-à-vis des présentes Conditions RBM, (ii) qu'elle a lu et compris les présentes Conditions RBM, et (iii) qu'elle accepte les présentes Conditions RBM en votre nom. Les présentes Conditions RBM régissent votre accès à RCS Business Messaging et votre utilisation de ce service.
(C) En acceptant les présentes Conditions d'utilisation de RBM, vous acceptez les Conditions d'utilisation des API Google disponibles à l'adresse https://developers.google.com/terms/ (ou à toute autre URL que nous pourrons vous fournir) (les Conditions d'utilisation générales des API). Aux fins de RCS Business Messaging et des présentes Conditions RBM, les Conditions générales des API seront réputées conclues entre vous et Jibe (c'est-à-dire, et non Google Inc.).
(D) Vous pouvez également avoir accès à d'autres outils et services fournis par Jibe et ses sociétés affiliées. L'utilisation de ces outils et services peut être soumise à des conditions d'utilisation distinctes.
(E) Collectivement, les Conditions générales de l'API, toutes les autres conditions applicables listées dans la section 1.1 (Incorporation par référence), toute documentation d'API associée, ainsi que toutes les règles et consignes applicables font partie des présentes Conditions RBM. Vous acceptez de respecter les Conditions d'utilisation de RBM et reconnaissez que celles-ci régissent votre relation avec nous.
(F) Dans les Conditions d'utilisation du RBM, nous pouvons faire référence à Jibe Mobile Inc. en tant que Jibe, nous, notre ou nos. Jibe peut faire appel à ses sociétés affiliées pour exécuter ses obligations et exercer ses droits en vertu des présentes Conditions RBM.
(G) Les Conditions d'utilisation du RBM s'appliquent à vous, à vos agents, aux fournisseurs de services avec lesquels vous travaillez, ainsi qu'à vos employés, représentants, agents et fournisseurs, et aux leurs (collectivement "vous" ou "Entreprise").
1. Conditions applicables ; modifications
1.1 Incorporation par référence. Dans la mesure où ils s'appliquent, les termes suivants sont intégrés par référence aux présentes Conditions d'utilisation de RBM :
(a) Conditions d'utilisation générales des API. Les Conditions générales de l'API s'appliqueront aux présentes Conditions RBM et seront réputées en faire partie. Les parties conviennent que (i) la messagerie professionnelle RCS constitue des "API" et que (ii) les présentes Conditions RBM font partie des "Conditions", telles que définies dans les Conditions générales des API.
(b) Règles RCS Business Messaging. Tous vos produits, services ou contenus doivent respecter les règles relatives à RCS Business Messaging que nous vous fournissons de temps en temps (ou toute autre URL que nous pouvons vous fournir) (les Règles RBM).
(c) Conditions relatives à la sécurité et au traitement des données. Les Conditions relatives au traitement et à la sécurité des données disponibles à l'adresse https://developers.google.com/business-communications/rcs-business-messaging/terms-and-policies/dpa (ou à toute autre URL que nous pourrons vous fournir) (les Conditions relatives au traitement et à la sécurité des données) s'appliqueront aux parties et aux présentes Conditions RBM lorsque Jibe traitera des données à caractère personnel provenant de l'Union européenne pour le compte de l'Entreprise. L'Annexe 2 (Mesures de sécurité) des Conditions relatives au traitement et à la sécurité des données s'appliquera à toutes les données à caractère personnel traitées par Jibe pour le compte de l'Entreprise.
(d) Conditions applicables aux autres Produits. Si, à un moment donné, vos services utilisent d'autres produits ou services Jibe ou affiliés à Jibe ("Autres Produits"), les conditions d'utilisation de ces Autres Produits s'appliqueront également. Par exemple, si vous utilisez Google Cloud Platform dans le service que vous fournissez via la messagerie professionnelle RCS, les conditions d'utilisation de Google Cloud Platform s'appliqueront en plus des présentes Conditions RBM. L'utilisation de produits ou services tiers est soumise à leurs conditions d'utilisation respectives.
1.2 Ordre de priorité. En cas de conflit, l'ordre de priorité suivant s'appliquera :
(a) les conditions d'utilisation d'autres Produits (par exemple, Google Cloud Platform) ;
(b) Règles RBM ;
(c) toutes les autres Conditions d'utilisation RBM ; et
(d) Conditions générales des API.
1.3 Intégralité de l'accord ; nullité de toutes les autres conditions. Les Conditions d'utilisation de RBM constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Jibe concernant l'objet de ces Conditions d'utilisation et remplacent tout accord antérieur ou contemporain sur cet objet (y compris tout accord d'accès anticipé précédemment exécuté). Nous nous opposons à toute condition supplémentaire ou différente dans vos conditions d'utilisation ou autres documents, y compris dans vos conditions d'utilisation des API. Ces autres conditions d'utilisation et documents seront considérés comme des modifications substantielles des présentes Conditions d'utilisation RBM et seront nuls.
1.4 Modifications des présentes Conditions.
(a) Jibe peut modifier de temps en temps les présentes Conditions d'utilisation RBM (y compris les Règles RBM), y compris les conditions liées aux tarifs ou aux paiements. Sauf mention contraire de Jibe, les modifications substantielles des présentes Conditions d'utilisation RBM prendront effet 30 jours après leur publication, sauf si elles s'appliquent à une nouvelle fonctionnalité, auquel cas elles prendront effet immédiatement. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation révisées de RBM, veuillez cesser d'utiliser RCS Business Messaging. Jibe publiera toute modification apportée aux présentes Conditions d'utilisation RBM sur l'URL des conditions d'utilisation.
2. Définitions
2.1 "Y compris" signifie "y compris, mais sans s'y limiter".
2.2 "Votre Contenu" désigne l'ensemble du contenu que vous mettez à la disposition de Jibe via RCS Business Messaging, y compris et en lien avec vos agents RBM, y compris la console de développement, les API, les SDK et les outils qui permettent RCS Business Messaging.
2.3 "Vos Services" désigne (a) vos produits, services et technologies, y compris Votre Contenu ; et (b) les produits, services et destinations vers lesquels vous redirigez les utilisateurs via votre agent RBM.
2.4 "URL des conditions d'utilisation" désigne l'URL suivante : https://developers.google.com/business-communications/rcs-business-messaging/terms-and-policies/tos.
2.5 Les exemples utilisés dans les présentes Conditions ne sont donnés qu'à titre illustratif et ne constituent pas les seuls exemples d'un concept donné.
3. RCS Business Messaging
3.1 Modification. Jibe peut modifier, supprimer, suspendre ou arrêter la messagerie d'entreprise RCS, ou l'une de ses fonctionnalités, à tout moment.
3.2 Fonctionnalités bêta. Certaines fonctionnalités de RCS Business Messaging sont identifiées comme bêta ou autrement non disponibles ou confidentielles (collectivement, les Fonctionnalités bêta). Vous n'êtes pas autorisé à divulguer les conditions d'utilisation ou l'existence de Fonctionnalités bêta non publiques.
3.3 Conditions minimales requises.
(a) Conformité. Pour utiliser RCS Business Messaging, vous, vos fournisseurs de services et vos agents devez respecter toutes les exigences applicables décrites dans les Règles RBM et toutes les autres règles fournies par Jibe (les Règles). Notez en outre les points suivants :
(i) Informations exactes. Vous devez fournir des informations honnêtes, complètes et exactes concernant RCS Business Messaging, y compris à des tiers.
(ii) Respect des règles. Vous devez respecter toutes les règles applicables. Jibe peut refuser ou supprimer certains de vos services ou paramètres à tout moment si vous ne respectez pas les règles.
(iii) Certification de conformité. Il se peut que vous deviez certifier que vous respectez les exigences de temps en temps, comme décrit dans les Règles.
(iv) Refus d'accès. L'accès à RCS Business Messaging peut vous être refusé si vous ne respectez pas les exigences à tout moment.
(b) Coopération ; Droit d'examiner l'activité de spam. Vous vous engagez à coopérer si Jibe ou ses partenaires cherchent à rassembler des informations vous concernant ou concernant Vos Services pour vérifier votre identité, confirmer le respect des exigences, à des fins d'assurance qualité ou pour mettre en œuvre RCS Business Messaging au besoin. Vous autorisez par la présente Jibe à examiner votre activité (y compris celle de vos agents RBM) et/ou les signalements de spam des utilisateurs finaux associés à votre activité, et vous acceptez de fournir une assistance raisonnable à Jibe à cet égard.
(c) Accès des développeurs. Si vous exploitez une plate-forme semblable à RCS Business Messaging, vous ne pouvez utiliser RCS Business Messaging que si votre plate-forme permet à tous les développeurs d'accéder à des fonctionnalités au moins sensiblement similaires à celles de RCS Business Messaging.
(d) Confidentialité ; Vos conditions. Vous obtiendrez et maintiendrez tous les consentements requis pour permettre le traitement des données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions RBM. Vous présenterez ou mettrez à la disposition de chaque utilisateur final (en relation avec RCS Business Messaging) des règles de confidentialité et des conditions d'utilisation précises et conformes à la loi pour vos services associés à RCS Business Messaging, y compris vos agents RBM. Ces conditions d'utilisation et/ou règles de confidentialité doivent (i) s'assurer que l'utilisateur final autorise Jibe à effectuer les activités de traitement des données prévues dans les présentes Conditions ; et (ii) ne pas être en conflit avec les présentes Conditions ni les remplacer de quelque manière que ce soit.
3.4 Actions interdites. Dans le cadre de RCS Business Messaging, vous ne devez pas, et vous ne devez autoriser aucun tiers à :
(a) générer une activité automatisée, frauduleuse ou incorrecte (y compris des requêtes, des clics ou des conversions) ;
(b) dissimuler une activité liée à des annonces ou des transactions qui doit être divulguée ;
(c) tenter de perturber le bon fonctionnement de RCS Business Messaging ;
d) collecter ou utiliser des informations personnelles et confidentielles, telles que le numéro d'identification national ou le numéro de sécurité sociale, des données de paiement et financières (par exemple, les numéros de carte de crédit et de compte bancaire), des identifiants de connexion, des mots de passe ou des réponses à des questions de sécurité ;
(e) utiliser des informations sur l'état en ligne ou hors connexion d'un utilisateur pour une raison autre que celle de lui fournir directement les services, et en aucun cas d'une manière qui pourrait le surprendre ou le déranger (y compris, sans s'y limiter, en lui envoyant une promotion ou une publicité lorsqu'il se reconnecte) ; ou
(f) utiliser ou partager des données utilisateur sans le consentement spécifique de l'utilisateur pour l'utilisation spécifique de ces données.
3.5 Recherches et tests ; Rapports.
(a) Pour améliorer RCS Business Messaging, vous autorisez Jibe à effectuer périodiquement des recherches et des tests susceptibles d'affecter votre utilisation de RCS Business Messaging, y compris les sons, l'apparence, les informations, les libellés, la mise en forme, la taille, l'emplacement, les performances, les prix et d'autres ajustements. Pour que les résultats des tests soient rapides et/ou valides, vous autorisez Jibe à effectuer ces recherches et tests sans préavis ni compensation à votre égard.
(b) Jibe peut, de temps en temps, vous demander de fournir des rapports ou d'autres informations statistiques agrégées concernant vos campagnes de messagerie non-RBM (ou similaires) parallèles, afin de permettre à Jibe de mieux comprendre et d'améliorer l'efficacité de RCS Business Messaging.
3.6 Instructions pour envoyer et recevoir des messages.
(a) En lien avec votre utilisation de la messagerie professionnelle RCS pour contacter et/ou envoyer des messages à des utilisateurs finaux en fonction de leur numéro de téléphone, vous : (i) déclarez et garantissez que vous avez été dûment autorisé par le titulaire du numéro à contacter ce numéro de téléphone via la messagerie professionnelle RCS, et (ii) demandez expressément à Jibe et à ses représentants d'envoyer des messages (par exemple, RCS) à ce numéro de téléphone en votre nom en lien avec la messagerie professionnelle RCS.
(b) En fournissant un numéro de téléphone mobile ou autre à Jibe en lien avec RCS Business Messaging, vous : (i) déclarez et garantissez être le titulaire de ce numéro de téléphone ou avoir été dûment autorisé par le titulaire à l'utiliser et à autoriser d'autres personnes (y compris Jibe) à contacter ce numéro de téléphone, et (ii) autorisez expressément Jibe et ses représentants à envoyer des messages (par exemple, des SMS, des MMS ou des messages RCS) à ce numéro de téléphone en lien avec RCS Business Messaging.
(c) Des frais standards de transmission de données et de messages peuvent s'appliquer à l'envoi ou à la réception de messages Jibe.
4. Droit de revente ; aucun frais ; droits réservés
4.1 Droit de revente. Vous pouvez revendre l'accès et l'utilisation de RCS Business Messaging à des tiers avec lesquels vous avez conclu un accord écrit qui protège Jibe, ses sociétés affiliées et RCS Business Messaging au moins autant que les présentes Conditions d'utilisation de RBM. Pour plus de clarté, vous resterez responsable des actes et omissions de ces tiers.
4.2 Aucuns frais. Entre les parties, votre utilisation et votre revente de RCS Business Messaging sont sans frais.
4.3 Droits réservés. Vous reconnaissez que Jibe peut, à tout moment et conformément à la section 1.4, mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation de RBM et facturer des frais pour l'utilisation et/ou la revente de RCS Business Messaging.
5. Vos services
5.1 Autorisation d'utiliser vos Services. Pour participer à RCS Business Messaging, vous autorisez Jibe et ses sociétés affiliées à :
(a) accéder à Vos Services et les inclure dans la plate-forme RCS Business Messaging ;
(b) distribuer Vos Services dans le cadre de la messagerie professionnelle RCS via un produit ou service Jibe, affilié à Jibe ou tiers (y compris les produits et services Jibe disponibles sur des appareils et interfaces tiers, ou intégrés à ceux-ci) ;
(c) formater ou modifier votre Contenu pour qu'il fonctionne correctement dans RCS Business Messaging ;
(d) utiliser Votre Contenu pour aider les clients et améliorer les produits et services de Jibe (et de ses sociétés affiliées), y compris l'écosystème RCS Business Messaging ; et
(e) utiliser et divulguer des informations relatives à Vos Services, y compris pour : (i) respecter toute obligation légale applicable, y compris les demandes gouvernementales exécutoires ; (ii) faire respecter les Conditions d'utilisation de RBM et enquêter sur les éventuelles violations ; (iii) détecter, prévenir, examiner ou résoudre les problèmes d'abus, de fraude, de sécurité ou techniques ; ou (iv) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Jibe, de nos utilisateurs ou du public, comme la loi l'impose ou l'autorise.
5.2 Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable des éléments suivants :
(a) Vos Services, y compris toute revente de RCS Business Messaging, y compris le service client et les réclamations, ainsi que les communications et les rapports entre les personnes et entités impliquées dans la fourniture de Vos Services ;
(b) les paramètres et autres décisions que vous prenez dans la console pour les développeurs RCS Business Messaging, y compris ceux pour lesquels vous avez été aidé par des fonctionnalités fournies par Jibe (Paramètres) ;
(c) votre utilisation de RCS Business Messaging (y compris la protection de vos comptes, noms d'utilisateur et mots de passe).
6. Déclarations et garanties
Vous déclarez et garantissez que :
(a) Droits sur vos contenus et vos services. Vous disposez des droits nécessaires vous autorisant à accorder les licences décrites dans le présent Contrat et à fournir Vos Services via RCS Business Messaging, et vous resterez titulaire de ces droits.
(b) Informations exactes. Toutes les informations, autorisations et paramètres que vous fournissez sont complets, corrects et à jour.
(c) Aucune pratique trompeuse. Vous ne vous livrerez pas à des pratiques trompeuses, mensongères et/ou contraires à l'éthique en lien avec Vos Services ou leur promotion, et vous ne ferez aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant Jibe ou ses produits ou services ;
(d) Respect des lois. Vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations applicables en lien avec la messagerie professionnelle RCS (y compris, mais sans s'y limiter, les exigences applicables aux messages d'activation/désactivation) ;
(e) Autorisation d'agir : vous êtes autorisé à agir au nom de chaque personne ou entité impliquée dans vos Services, vous êtes lié par les présentes Conditions et vous serez responsable en vertu des présentes Conditions pour chacune d'elles.
7. Clauses de non-responsabilité
Les clauses de non-responsabilité suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions générales de l'API :
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, RCS BUSINESS MESSAGING EST FOURNI "EN L'ÉTAT", "TEL QUEL" ET "AVEC TOUS SES DÉFAUTS", ET VOUS L'UTILISEZ (Y COMPRIS SA CONSOLE DE DÉVELOPPEUR) À VOS PROPRES RISQUES (ET À CEUX DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES). NI JIBE, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI SES PARTENAIRES NE FOURNISSENT DE GARANTIE CONCERNANT LA MESSAGERIE BUSINESS RCS OU LES RÉSULTATS DE LA MESSAGERIE BUSINESS RCS. JIBE NE S'ENGAGE EN AUCUN CAS À VOUS INFORMER DE DÉFAUTS OU D'ERREURS.
8. Défense et indemnisation
Les obligations de défense et d'indemnisation suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions générales de l'API :
Vous vous engagez à défendre et à indemniser Jibe, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses utilisateurs contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût, tout honoraire (y compris les honoraires d'avocat) et toute dépense liés à toute allégation ou procédure judiciaire tierce dans la mesure où ils découlent de vos Services ou sont liés à ceux-ci, ou à tout manquement de votre part aux présentes Conditions d'utilisation RBM (y compris les réclamations de clients, de tiers ou de votre personnel découlant de vos Services ou liés à ceux-ci).
9. Limitation de responsabilité
Les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions générales de l'API :
VOUS NE TENTEREZ PAS DE TENIR JIBE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES PARTENAIRES RESPONSABLES DES ACTES, ERREURS OU OMISSIONS DE TIERS EN LIEN AVEC LA MESSAGERIE RCS POUR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITÉS DE TIERS SUR VOTRE CONTENU, QUEL QUE SOIT L'INTENTION DU TIERS.
10. Protection de l'écosystème RCS
Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de ne pas faire valoir de revendication pour atteinte à un brevet basée sur ou découlant de : (i) RCS Business Messaging, (ii) tout agent RBM développé par Jibe, une société affiliée à Jibe, ou un tiers pour une utilisation en lien avec RCS Business Messaging, ou (iii) tout produit et service de plate-forme de messagerie utilisé, créé, fourni ou distribué par Jibe ou une société affiliée à Jibe, à l'encontre de Jibe, d'une société affiliée à Jibe ou de toute autre entité ayant également conclu un contrat avec Jibe ou une société affiliée à Jibe en lien avec RCS Business Messaging, ou tout produit et service de plate-forme de messagerie utilisé, créé, fourni ou distribué par Jibe ou ses sociétés affiliées. Tout manquement à la présente section 10 sera considéré comme un manquement substantiel aux présentes Conditions RBM. En cas de non-respect de la présente Section 10, tous les droits et licences accordés par Jibe en vertu des présentes cesseront immédiatement. Pour éviter tout doute, rien dans les présentes Conditions RBM ne porte préjudice à votre droit (ou à celui de vos sociétés affiliées) de contester la validité, l'essentialité et la violation de tout brevet dont l'utilisation est essentielle pour la conformité à toute norme technique.
11. Traitement de données
Lorsque Jibe traite des données à caractère personnel provenant de l'extérieur de l'Union européenne pour votre compte :
(a) Vous obtiendrez et maintiendrez tous les consentements requis pour (i) permettre à Jibe d'accéder aux données des utilisateurs finaux, de les stocker et de les traiter en lien avec RBM, et (ii) permettre à Jibe d'accéder à vos données, de les traiter et de les stocker, dans chaque cas dans le but de fournir et d'améliorer RBM.
(b) Vous reconnaissez que Jibe est un sous-traitant des données. Vous autorisez Jibe à accéder à vos données ou à celles de vos utilisateurs finaux, à les stocker ou à les utiliser afin de fournir et d'améliorer le RBM.
(c) Jibe se réserve le droit d'examiner vos données et celles de vos utilisateurs finaux pour s'assurer que vous respectez les présentes Conditions d'utilisation de RBM.
(d) Jibe peut traiter, mettre en cache et stocker vos données et les données des utilisateurs finaux partout où Jibe ou ses sociétés affiliées disposent d'installations.
(e) Si vous êtes ou devenez une "entité couverte" ou un "partenaire commercial", tel que défini dans la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) de 1996 (telle qu'elle peut être modifiée de temps en temps), vous n'utiliserez pas RBM dans un but ou d'une manière qui impliquent de recourir à des "informations de santé protégées", tel que défini dans la loi HIPAA, à moins d'y avoir été préalablement autorisé par écrit par Jibe.
12. Confidentialité et relations publiques
(a) Définition. Les Informations confidentielles correspondent aux informations qu'une partie (ou une société affiliée) divulgue à l'autre partie dans le cadre des présentes Conditions RBM, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Elles ne comprennent pas les informations dont le destinataire avait déjà connaissance, qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou qui lui ont été légitimement fournies par un tiers.
(b) Obligations de confidentialité. Le destinataire d'Informations confidentielles s'engage à ne pas les divulguer, sauf aux Sociétés affiliées, employés, agents ou conseillers professionnels qui ont besoin d'en avoir connaissance et qui se sont engagés par écrit à en préserver la confidentialité (ou, dans le cas des conseillers professionnels, qui sont d'une autre manière tenus de le faire). Le destinataire doit s'assurer que ces personnes et entités utilisent les Informations confidentielles uniquement pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation de RBM, tout en prenant des soins raisonnables pour en assurer la confidentialité. Le destinataire peut également divulguer des Informations confidentielles lorsque la loi l'exige, sous réserve d'une notification avec un préavis raisonnable à l'autre partie, dans la mesure où la loi l'y autorise. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions RBM, Jibe peut informer ses opérateurs clients et les autres opérateurs de réseau RCS que vous utilisez RBM.
(c) Publicité. Sauf indication contraire dans la Section 12(b) (Obligations de confidentialité), aucune des parties ne peut faire de déclaration publique concernant les présentes Conditions RBM sans l'approbation écrite de l'autre partie. Sous réserve de votre approbation préalable du texte spécifique (qui ne doit pas être refusée de manière déraisonnable), vous acceptez de participer aux annonces du secteur concernant RBM et RCS.
(d) Absence de limitation de responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire, la deuxième phrase de la section 9(b) des Conditions d'utilisation des API ("Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale de Google [...]") ne s'applique pas à la section 12(b) (Obligations de confidentialité) des présentes Conditions d'utilisation de RBM.