Dernière modification : 31 janvier 2018
Merci d'utiliser RCS Business Messaging, une plate-forme et un logiciel associé qui permettent aux entreprises de communiquer avec leurs clients de manière enrichie via les applications de messagerie par défaut des opérateurs ("RCS Business Messaging" ou "RBM").
(A) Les présentes Conditions d'utilisation de RCS Business Messaging ("Conditions d'utilisation de RBM") sont conclues entre Jibe Mobile Inc. (filiale à 100 % de Google LLC) et vous (l'entité acceptant les présentes conditions).
(B) Les présentes Conditions RBM constituent un accord contraignant entre les parties et entrent en vigueur à la date la plus ancienne à laquelle vous avez cliqué pour accepter les Conditions RBM ou utilisé la messagerie professionnelle RCS. Si une personne accepte les présentes Conditions RBM en votre nom, elle déclare et garantit que : (i) elle dispose de la pleine capacité juridique pour vous engager dans le cadre des présentes Conditions RBM ; (ii) elle a lu et compris les présentes Conditions RBM ; et (iii) elle accepte les présentes Conditions RBM en votre nom. Les présentes Conditions RBM régissent votre accès à RCS Business Messaging et votre utilisation de ce service.
(C) En acceptant les présentes Conditions d'utilisation RBM, vous acceptez les Conditions d'utilisation des API Google disponibles à l'adresse https://developers.google.com/terms/ (ou à toute autre URL que nous pourrons vous fournir) (les Conditions d'utilisation générales des API). Aux fins de RCS Business Messaging et des présentes Conditions RBM, les Conditions générales des API seront réputées avoir été conclues entre vous et Jibe (et non Google Inc.).
(D) Vous pouvez également avoir accès à d'autres outils et services fournis par Jibe et ses sociétés affiliées. L'utilisation de ces outils et services peut être soumise à des conditions d'utilisation distinctes.
(E) Collectivement, les Conditions d'utilisation générales de l'API, toutes les autres conditions applicables listées dans la section 1.1 (Incorporation par référence), toute documentation d'API associée, ainsi que toutes les règles et consignes applicables font partie des présentes Conditions d'utilisation RBM. Vous acceptez de respecter les Conditions d'utilisation de RBM et reconnaissez que celles-ci régissent votre relation avec nous.
(F) Dans les Conditions d'utilisation RBM, nous pouvons faire référence à Jibe Mobile Inc. en tant que Jibe, nous, notre ou nos. Jibe peut faire appel à ses sociétés affiliées pour exécuter ses obligations et exercer ses droits en vertu des présentes Conditions RBM.
(G) Les Conditions d'utilisation de RBM s'appliquent à vous, à vos agents, aux fournisseurs de services avec lesquels vous travaillez, ainsi qu'à vos employés, représentants, agents et fournisseurs, et aux leurs (collectivement, vous ou Entreprise).
1. Conditions applicables ; modifications
1.1 Incorporation par référence. Dans la mesure où ils s'appliquent, les termes suivants sont intégrés par référence aux présentes Conditions d'utilisation de RBM :
(a) Conditions d'utilisation générales des API. Les Conditions générales de l'API s'appliqueront aux présentes Conditions RBM et seront réputées en faire partie. Les parties conviennent (i) que la messagerie professionnelle RCS constitue des "API" et (ii) que les présentes Conditions RBM font partie des "Conditions", telles que définies dans les Conditions générales des API.
(b) Règles RCS Business Messaging. Tous vos produits, services ou contenus doivent respecter les règles relatives à RCS Business Messaging que nous vous fournissons de temps en temps (à l'URL que nous vous indiquons) (les "Règles RBM").
(c) Conditions d'utilisation des autres Produits. Si, à un moment donné, vos services utilisent d'autres produits ou services Jibe ou affiliés à Jibe (Autres Produits), les conditions d'utilisation de ces Autres Produits s'appliqueront également. Par exemple, si vous utilisez Google Cloud Platform dans le service que vous fournissez via la messagerie professionnelle RCS, les conditions d'utilisation de Google Cloud Platform s'appliqueront en plus des présentes conditions RBM. L'utilisation de produits ou services tiers est soumise à leurs conditions d'utilisation applicables.
1.2 Ordre de priorité. En cas de conflit, l'ordre de prévalence suivant s'appliquera :
(a) les conditions d'utilisation d'autres Produits (par exemple, Google Cloud Platform) ;
(b) Règles RBM ;
(c) toutes les autres Conditions d'utilisation RBM ; et
(d) Conditions générales des API.
1.3 Intégralité de l'accord ; nullité de toutes les autres conditions. Les Conditions d'utilisation du RBM constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Jibe concernant l'objet de ces Conditions d'utilisation et remplacent tout accord antérieur ou contemporain sur cet objet (y compris tout accord d'accès anticipé précédemment exécuté). Nous nous opposons à toute condition supplémentaire ou différente dans vos conditions d'utilisation ou autres documents, y compris dans vos conditions d'utilisation des API. Ces autres conditions d'utilisation et documents seront considérés comme des modifications substantielles des présentes Conditions d'utilisation RBM et seront nuls.
1.4 Modifications apportées aux présentes Conditions.
(a) Jibe peut modifier de temps en temps les présentes Conditions d'utilisation RBM (y compris les Règles RBM), y compris les conditions relatives aux prix ou aux paiements. Sauf mention contraire de Jibe, les modifications substantielles des présentes Conditions d'utilisation RBM prendront effet 30 jours après leur publication, sauf si elles s'appliquent à une nouvelle fonctionnalité, auquel cas elles prendront effet immédiatement. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation RBM révisées, veuillez cesser d'utiliser la messagerie professionnelle RCS. Jibe publiera toute modification apportée aux présentes Conditions d'utilisation RBM sur l'URL des conditions d'utilisation.
2. Définitions.
2.1 "y compris" signifie "y compris, mais sans s'y limiter".
2.2 "Votre Contenu" désigne l'ensemble du contenu que vous mettez à la disposition de Jibe via la messagerie professionnelle RCS, y compris et en lien avec vos agents RBM, y compris la console de développement, les API, les SDK et les outils qui permettent la messagerie professionnelle RCS.
2.3 "Vos Services" désigne (a) vos produits, services et technologies, y compris Votre Contenu ; et (b) les produits, services et destinations vers lesquels vous redirigez les utilisateurs via votre agent RBM.
**2.4 "URL des conditions d'utilisation**" désigne l'URL suivante : https://developers.google.com/business-communications/rcs-business-messaging/terms-and-policies/tos
2.5 Les exemples utilisés dans les présentes Conditions ne sont donnés qu'à titre illustratif et ne constituent pas les seuls exemples d'un concept donné.
3. RCS Business Messaging.
3.1 Modification. Jibe peut modifier, abandonner, suspendre ou arrêter RCS Business Messaging, ou l'une de ses fonctionnalités, à tout moment.
3.2 Fonctionnalités bêta. Certaines fonctionnalités de RCS Business Messaging sont identifiées comme étant en version bêta ou autrement non disponibles ou confidentielles (collectivement, les Fonctionnalités bêta). Vous n'êtes pas autorisé à divulguer les conditions d'utilisation ni l'existence de Fonctionnalités bêta non publiques.
3.3 Conditions minimales requises
(a) Conformité. Pour utiliser la messagerie professionnelle RCS, vous, vos fournisseurs de services et vos agents devez respecter toutes les exigences applicables décrites dans les Règles RBM et toutes les autres règles fournies par Jibe (les Règles).
(i) Informations exactes. Vous devez fournir des informations honnêtes, complètes et exactes en lien avec RCS Business Messaging, y compris à des tiers.
(ii) Respect des règles. Vous devez respecter toutes les règles applicables. Jibe peut refuser ou supprimer certains de vos services ou paramètres à tout moment si vous ne respectez pas les règles.
(iii) Certification de conformité. Il se peut que vous deviez certifier de temps en temps que vous respectez les exigences, comme décrit dans les Règles.
(iv) Refus d'accès. L'accès à RCS Business Messaging peut vous être refusé si vous ne respectez pas les exigences à tout moment.
(b) Coopération ; Droit d'examiner l'activité de spam. Vous vous engagez à coopérer si Jibe ou ses partenaires cherchent à rassembler des informations vous concernant ou concernant Vos Services pour vérifier votre identité, confirmer le respect des exigences, à des fins d'assurance qualité ou pour mettre en œuvre RCS Business Messaging. Vous autorisez par la présente Jibe à examiner votre activité (y compris celle de vos agents RBM) et/ou les signalements de spam des utilisateurs finaux associés à votre activité, et vous acceptez de fournir une assistance raisonnable à Jibe à cet égard.
(c) Accès des développeurs. Si vous exploitez une plate-forme semblable à RCS Business Messaging, vous ne pouvez utiliser RCS Business Messaging que si votre plate-forme permet à tous les développeurs d'accéder à des fonctionnalités au moins sensiblement similaires à celles de RCS Business Messaging.
(d) **Confidentialité ; Vos conditions. **Vous obtiendrez et maintiendrez tous les consentements requis pour permettre le traitement des données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions RBM. Vous présenterez ou mettrez à la disposition de chaque utilisateur final (en relation avec RCS Business Messaging) des règles de confidentialité et des conditions d'utilisation précises et conformes à la loi pour vos services associés à RCS Business Messaging, y compris vos agents RBM. Ces règles de confidentialité et/ou conditions d'utilisation doivent (i) s'assurer que l'utilisateur final autorise Jibe à effectuer les activités de traitement des données prévues dans les présentes Conditions ; et (ii) ne pas entrer en conflit avec les présentes Conditions ni les remplacer de quelque manière que ce soit.
3.4 Actions interdites. Dans le cadre de RCS Business Messaging, vous ne devez pas, et vous ne devez autoriser aucun tiers à :
(a) générer une activité automatisée, frauduleuse ou incorrecte (y compris des requêtes, des clics ou des conversions) ;
(b) dissimuler une activité liée à des annonces ou des transactions qui doit être divulguée ;
(c) tenter de perturber le bon fonctionnement de RCS Business Messaging ;
(d) collecter ou utiliser des informations personnelles et confidentielles, telles que des numéros d'identification nationaux ou de sécurité sociale, des données de paiement et financières (par exemple, des numéros de carte de crédit et de compte bancaire), des identifiants de connexion, des mots de passe ou des réponses à des questions de sécurité ;
(e) utiliser toute information sur l'état en ligne ou hors connexion d'un utilisateur pour quelque raison que ce soit, sauf pour fournir directement les services à l'utilisateur, et en aucun cas d'une manière qui pourrait surprendre ou déranger un utilisateur (y compris, mais sans s'y limiter, en lui envoyant une promotion ou une publicité lorsqu'il se reconnecte) ; ou
(f) utiliser ou partager des données utilisateur sans le consentement spécifique de l'utilisateur pour l'utilisation spécifique de ces données.
3.5 Recherches et tests ; Rapports.
(a) Pour améliorer RCS Business Messaging, vous autorisez Jibe à effectuer périodiquement des recherches et des tests susceptibles d'affecter votre utilisation de RCS Business Messaging, y compris les sons, l'apparence, les informations, l'étiquetage, la mise en forme, la taille, l'emplacement, les performances, les prix et d'autres ajustements. Pour garantir les délais et/ou la validité des résultats des tests, vous autorisez Jibe à effectuer ces études et tests sans préavis ni compensation à votre égard.
(b) Jibe peut, de temps en temps, vous demander de fournir des rapports ou d'autres informations statistiques agrégées concernant vos campagnes de messagerie non-RBM parallèles (ou similaires), afin de permettre à Jibe de mieux comprendre et améliorer l'efficacité de RCS Business Messaging.
3.6 Instructions pour envoyer et recevoir des messages.
(a) Dans le cadre de votre utilisation de RCS Business Messaging pour contacter et/ou envoyer des messages à des utilisateurs finaux en fonction de leur numéro de téléphone, vous : (i) déclarez et garantissez que vous avez été dûment autorisé par l'abonné enregistré à contacter ce numéro de téléphone via RCS Business Messaging, et (ii) donnez expressément instruction à Jibe et à ses représentants d'envoyer des messages (par exemple, RCS) à ce numéro de téléphone en votre nom en lien avec RCS Business Messaging.
(b) En fournissant un numéro de téléphone mobile ou autre à Jibe en lien avec RCS Business Messaging, vous : (i) déclarez et garantissez être le titulaire de ce numéro de téléphone ou avoir été dûment autorisé par le titulaire à l'utiliser et à autoriser d'autres personnes (y compris Jibe) à contacter ce numéro de téléphone, et (ii) autorisez expressément Jibe et ses représentants à envoyer des messages (par exemple, des SMS, des MMS ou des messages RCS) à ce numéro de téléphone en lien avec RCS Business Messaging.
(c) Des frais standards de transmission de données et de messages peuvent s'appliquer à l'envoi ou à la réception de messages Jibe.
4. Droit de revente ; absence de frais ; droits réservés.
**4.1 Droit de revente. **Vous pouvez revendre l'accès et l'utilisation de RCS Business Messaging à des tiers avec lesquels vous avez conclu un accord écrit qui protège Jibe, ses sociétés affiliées et RCS Business Messaging au moins autant que les présentes Conditions d'utilisation de RBM. Par souci de clarté, vous resterez responsable des actes et omissions de ces tiers.
**4.2 Aucuns frais. Comme convenu entre les parties, **votre utilisation et votre revente de RCS pour les entreprises sont sans frais.
4.3 Droits réservés. Vous reconnaissez que Jibe peut, à tout moment et conformément à la section 1.4, mettre à jour les présentes Conditions d'utilisation RBM et facturer des frais pour l'utilisation et/ou la revente de la messagerie d'entreprise RCS.
5. Vos services.
5.1 Autorisation d'utiliser vos Services. Pour participer à RCS Business Messaging, vous autorisez Jibe et ses sociétés affiliées à :
(a) accéder à Vos Services et les inclure dans la plate-forme RCS Business Messaging ;
(b) distribuer Vos Services dans le cadre de la messagerie professionnelle RCS via un produit ou service Jibe, affilié à Jibe ou tiers (y compris les produits et services Jibe mis à disposition sur des appareils et interfaces tiers, ou intégrés à ceux-ci) ;
(c) formater ou modifier votre Contenu pour qu'il fonctionne correctement dans RCS Business Messaging ;
(d) utiliser Votre Contenu pour aider les clients et améliorer les produits et services de Jibe (et de ses sociétés affiliées), y compris l'écosystème RCS Business Messaging ; et
(e) utiliser et divulguer des informations relatives à Vos Services, y compris pour : (i) respecter toute obligation légale applicable, y compris les demandes gouvernementales exécutoires ; (ii) faire respecter les Conditions d'utilisation de RBM et enquêter sur les éventuelles violations ; (iii) détecter, prévenir, examiner ou résoudre les problèmes d'abus, de fraude, de sécurité ou techniques ; ou (iv) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Jibe, de nos utilisateurs ou du public contre des atteintes, comme la loi l'impose ou l'autorise.
5.2 Vos responsabilités. Vous êtes seul responsable des éléments suivants :
(a) Vos Services, y compris toute revente de RCS Business Messaging, y compris le service client et les réclamations, ainsi que les communications et les rapports entre les personnes et entités impliquées dans la fourniture de Vos Services ;
(b) les paramètres et autres décisions que vous prenez dans la console pour les développeurs de messagerie d'entreprise RCS, y compris ceux pour lesquels vous avez été aidé par des fonctionnalités fournies par Jibe (Paramètres) ; et
(c) votre utilisation de RCS Business Messaging (y compris la protection de vos comptes, noms d'utilisateur et mots de passe).
6. Déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez que :
(a) Droits sur vos contenus et vos services. Vous disposez des droits nécessaires l'autorisant à accorder les licences décrites dans le présent Contrat et à fournir Vos Services par le biais de RCS Business Messaging, et les conserverez.
(b) Informations exactes. Toutes les informations, autorisations et paramètres que vous fournissez sont complets, corrects et à jour.
(c) Aucune pratique trompeuse. Vous ne vous livrerez pas à des pratiques trompeuses, mensongères et/ou contraires à l'éthique en lien avec Vos Services ou leur promotion, et vous ne ferez aucune déclaration fausse ou trompeuse concernant Jibe ou ses produits ou services.
(d) Respect des lois. Vous respecterez toutes les lois, règles et réglementations applicables en lien avec la messagerie professionnelle RCS (y compris, mais sans s'y limiter, les exigences applicables en matière de messages d'activation/désactivation) ;
(e) Autorisation d'agir.Vous êtes autorisé à agir au nom de chaque personne ou entité impliquée dans Vos Services, vous êtes lié par les présentes Conditions et vous serez responsable en vertu des présentes Conditions.
7. Clauses de non-responsabilité. Les exclusions de responsabilité suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions générales de l'API :
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, RCS BUSINESS MESSAGING EST FOURNI "EN L'ÉTAT", "TEL QUEL" ET "AVEC TOUS SES DÉFAUTS", ET VOUS L'UTILISEZ (Y COMPRIS SA CONSOLE DE DÉVELOPPEUR) À VOS PROPRES RISQUES (ET À CEUX DE TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES). NI JIBE, NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NI SES PARTENAIRES NE FOURNISSENT DE GARANTIE CONCERNANT LA MESSAGERIE BUSINESS RCS OU LES RÉSULTATS DE LA MESSAGERIE BUSINESS RCS. JIBE NE S'ENGAGE EN AUCUN CAS À VOUS INFORMER DE DÉFAUTS OU D'ERREURS.
8. Défense et indemnisation. Les obligations de défense et d'indemnisation suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions générales des API :
Vous défendrez et indemniserez Jibe, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses utilisateurs contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tous coûts, tous frais (y compris les frais juridiques) et toutes dépenses liés à toute allégation ou procédure judiciaire tierce dans la mesure où ils découlent de vos Services ou sont liés à ceux-ci, ou à toute violation de ces Conditions RBM de votre part (y compris les réclamations faites par des clients, des tiers ou votre personnel découlant de vos Services ou liés à ceux-ci).
9. Limitation de responsabilité. Les limites de responsabilité suivantes s'appliquent en plus de celles des Conditions générales d'utilisation des API :
VOUS NE TENTEREZ PAS DE TENIR JIBE, SES FILIALES OU SES PARTENAIRES RESPONSABLES DES ACTES, DES ERREURS OU DES OMISSIONS DE TIERS EN LIEN AVEC LA MESSAGERIE RCS POUR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITÉS DE TIERS SUR VOTRE CONTENU, QUEL QUE SOIT L'INTENTION DU TIERS.
10 Protection de l'écosystème RCS Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, vous acceptez de ne pas faire valoir de revendication pour contrefaçon de brevet basée sur ou découlant de : (i) RCS Business Messaging, (ii) tout agent RBM développé par Jibe, une société affiliée à Jibe ou un tiers pour une utilisation en lien avec RCS Business Messaging, ou (iii) tout produit et service de plate-forme de messagerie utilisé, créé, fourni ou distribué par Jibe ou une société affiliée à Jibe, contre Jibe, une société affiliée à Jibe ou toute autre entité ayant également conclu un accord avec Jibe ou une société affiliée à Jibe en lien avec RCS Business Messaging, ou tout produit et service de plate-forme de messagerie utilisé, créé, fourni ou distribué par Jibe ou ses sociétés affiliées. Tout non-respect de la présente section 10 sera considéré comme un non-respect substantiel des présentes Conditions RBM. En cas de non-respect de la présente Section 10, tous les droits et licences accordés par Jibe en vertu des présentes cesseront immédiatement. Pour éviter tout doute, rien dans les présentes Conditions RBM ne porte préjudice à votre droit (ou à celui de vos sociétés affiliées) de contester la validité, l'essentialité et la contrefaçon de tout brevet dont l'utilisation est essentielle pour la conformité à toute norme technique.
11 Traitement des données.
(a) Vous obtiendrez et maintiendrez tous les consentements requis pour (i) permettre à Jibe d'accéder aux données des utilisateurs finaux, de les stocker et de les traiter en lien avec RBM, et (ii) permettre à Jibe d'accéder à vos données, de les traiter et de les stocker, dans chaque cas dans le but de fournir et d'améliorer RBM.
(b) Vous reconnaissez que Jibe est un sous-traitant des données et que Jibe peut accéder à vos données ou à celles de vos utilisateurs finaux, les stocker ou les utiliser afin de fournir et d'améliorer RBM. Vous demandez par la présente à Jibe d'accéder à vos données ou à celles de vos utilisateurs finaux, de les stocker ou de les utiliser.
(c) Jibe se réserve le droit d'examiner vos données et celles des utilisateurs finaux pour s'assurer que vous respectez les présentes Conditions d'utilisation de RBM.
(d) Jibe peut traiter, mettre en cache et stocker vos données et les données des utilisateurs finaux partout où Jibe ou ses sociétés affiliées disposent d'installations.
(e) Si vous êtes ou devenez une "entité couverte" ou un "partenaire commercial", tel que défini dans la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) de 1996 (susceptible d'être modifiée de temps en temps), vous n'utiliserez pas RBM à des fins ou d'une manière impliquant des "informations de santé protégées", tel que défini dans HIPAA, sauf si Jibe vous a préalablement donné son autorisation écrite.