À propos du programme Google d'attribution de licence pour les ensembles de données de la recherche en Europe
Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a annoncé que Google avait été désigné comme contrôleur d'accès dans le cadre de la loi sur les marchés numériques (DMA). À compter du 7 mars 2024, Google acceptera les demandes provenant de moteurs de recherche en ligne éligibles pour se conformer aux obligations de la DMA qui imposent à Google de concéder sous licence des données de recherche anonymisées aux moteurs de recherche en ligne destinés aux utilisateurs européens. Les licenciés éligibles pourront accéder au premier ensemble de données à partir du 1er avril 2024.
Critères d'éligibilité pour recevoir des données de recherche
Pour obtenir une licence pour l'ensemble de données de la recherche Google, les candidats intéressés doivent remplir les conditions suivantes :
- Moteur de recherche en ligne Le licencié doit être un moteur de recherche en ligne tel que défini à l'article 2(6) du DMA.
- Exercer une activité dans l'Espace économique européen (EEE) : Le licencié doit exercer ses activités dans l'EEE, ce qui signifie que son moteur de recherche en ligne doit être destiné aux utilisateurs situés dans l'EEE.
- Identifiants de sécurité : Le licencié doit pouvoir justifier d'un historique de protection élevée des données utilisateur. Le licencié doit également démontrer qu'il dispose d'une infrastructure technique et de sécurité robuste (matériel et logiciel) pour protéger les données de recherche. En outre, le licencié doit avoir mis en place des systèmes pour garantir que les données sont protégées contre les attaques de cybercriminels ou d'organismes étatiques.
- Viabilité financière : Le licencié doit pouvoir établir qu'il est financièrement viable, y compris sur la base des documents d'entreprise déposés auprès des autorités juridiques compétentes dans son pays d'établissement.
- Aucun lien avec des organismes étatiques : Le licencié ne doit pas être directement ou indirectement sous le contrôle d'organismes étatiques situés en dehors de l'EEE. Il ne devrait pas non plus y avoir de liens commerciaux directs ou indirects entre les destinataires et ces organismes étatiques.
- Pas de SEO : Les candidats ne doivent pas posséder d'activité dans le domaine du référencement naturel.
Nous pouvons vous demander de fournir des documents justificatifs pour vérifier que vous remplissez ces conditions.
Informations et application
La participation au programme Google d'attribution de licence pour les ensembles de données de la recherche en Europe est soumise à un contrat. Pour en savoir plus sur le programme, ou pour postuler, remplissez ce formulaire.