Conditions d'utilisation des API Google Maps

Merci de l'intérêt que vous portez aux API Google Maps. Les API Google Maps sont un ensemble de services qui vous permettent d'inclure des cartes, des géocodes, des lieux, et d'autres contenus provenant de Google sur vos pages Web ou dans vos applications.

Dernière mise à jour : 7 février 2018

Cette page contient les conditions d'utilisation de Google Maps Platform. Pour toute question concernant ces conditions, veuillez consulter la section Conditions d'utilisation dans les questions fréquentes. Les présentes conditions ne s'appliquent pas si vous avez conclu avec Google un contrat écrit distinct en lien avec les API Google Maps (par exemple, un forfait Premium Google Maps Platform ou un contrat d'API Google Maps for Work).

1. Vos relations avec Google

1.1 Le Service est soumis aux présentes Conditions. Votre utilisation d'une ou de plusieurs API Google Maps (désignées par les termes "API Google Maps" ou "Service" dans le présent document) est soumise aux termes d'un accord juridique entre vous et Google (les "Conditions"). "Google" désigne (a) Google Ireland Limited, société dont les bureaux sont situés à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, si votre adresse de facturation est dans l'un des pays d'Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique ("EMEA") ; (b) Google Asia Pacific Pte. Ltd., société dont les bureaux sont situés au 70 Pasir Panjang Road, #03-71, Mapletree Business City, Singapour 117371, si votre adresse de facturation est dans un pays de la région Asie-Pacifique, sauf l'Australie ("APAC") ; (c) Google Australia Pty Ltd., société dont les bureaux sont situés au Level 5, 48 Pirrama Road, Pyrmont 2009, NSW, Australie, si votre adresse de facturation est en Australie ; ou (d) Google Inc., société dont les bureaux sont situés au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043, États-Unis, si votre adresse de facturation est dans un pays autre que l'Australie et les pays de l'EMEA ou l'APAC.

1.2 Les Conditions incluent les mentions légales et les règles de confidentialité de Google.

  1. Sauf accord contraire conclu par écrit avec Google, les Conditions incluront :
    1. les conditions d'utilisation énoncées dans le présent document (les "Conditions des API Google Maps") ;
    2. les Mentions légales ; et
    3. les Règles de confidentialité.
  2. Avant d'utiliser une ou plusieurs API Maps, vous devez lire chacun des documents constituant les Conditions, et imprimer ou enregistrer en local une copie pour vos archives.

1.3 Utilisation d'autres Services Google et Conditions supplémentaires. Si vous utilisez les API Google Maps en conjonction avec un ou plusieurs autres produits Google, y compris d'autres API Google, (collectivement, le Service, et tous les autres produits et services Google, sont désignés par le terme "Services Google"), votre contrat avec Google inclut également les conditions applicables à ces Services Google. Elles sont désignées par le terme "Conditions supplémentaires". Si des Conditions supplémentaires s'appliquent, elles sont accessibles pour vous via votre utilisation des Services Google applicables ou directement dans leur interface. En cas de conflit entre les Conditions supplémentaires et les Conditions des API Google Maps, ces dernières prévalent pour les questions liées aux API Google Maps, mais pas pour celles liées aux autres Services Google.

1.4 Prévalence des Conditions des API Google Maps. En cas de conflit entre les Conditions des API Google Maps et d'autres documents associés aux API Google Maps (y compris la documentation des API Google Maps), les Conditions des API Google Maps prévalent.

1.5 Modification des Conditions. Google se réserve le droit de modifier de temps en temps les Conditions. Dans un tel cas, Google mettra à votre disposition la nouvelle version des Conditions à l'adresse http://developers.google.com/maps/terms (ou à une autre URL fournie par Google). Vous comprenez et acceptez que si vous utilisez le Service après la date de modification des Conditions, Google considérera que vous acceptez les nouvelles Conditions. Si une modification ne vous convient pas, vous pouvez mettre fin au présent contrat en cessant d'utiliser les API Google Maps.

2. Acceptation des Conditions

2.1 Clic sur l'option d'acceptation ou utilisation des API Google Maps. Pour utiliser une ou plusieurs API Google Maps, vous devez accepter les Conditions :

  1. en cliquant sur le bouton permettant d'accepter les Conditions, lorsque cette option est proposée par Google dans l'interface utilisateur du Service ; ou
  2. en utilisant les API Google Maps. Vous comprenez et acceptez que Google considère qu'à compter du moment où vous commencez à utiliser les API Google Maps, vous acceptez les Conditions.

2.2 Restrictions légales applicables aux États-Unis. Vous ne pouvez pas utiliser les API Google Maps ni accepter les Conditions si la loi des États-Unis vous interdit d'utiliser le Service.

2.3 Habilitation à accepter les Conditions. Vous déclarez que vous disposez de toutes les autorisations, de la capacité et de l'autorité nécessaires pour accepter ces Conditions. Si vous les acceptez au nom de votre employeur ou d'une autre entité, vous déclarez que vous êtes légalement habilité à engager votre employeur ou l'entité concernée vis-à-vis des présentes Conditions. Si vous ne disposez pas d'une telle habilitation légale, assurez-vous qu'une personne autorisée par l'entité concernée accepte les présentes Conditions.

3. Confidentialité et informations personnelles

3.1 Règles de confidentialité de Google. Pour en savoir plus sur la politique de Google en matière de protection des données, veuillez consulter les Règles de confidentialité de Google. Ces règles décrivent comment vos informations personnelles sont traitées et comment Google en protège la confidentialité lorsque vous utilisez le Service.

3.2 Utilisation de vos données conformément aux règles de confidentialité de Google. Vous acceptez que vos données soient traitées conformément aux Règles de confidentialité de Google.

3.3 Vos règles de confidentialité. Vous devez publier des règles de confidentialité appropriées et les appliquer dans votre Mise en œuvre d'API Google Maps, conformément à la section 9.3 (Conditions d'utilisation et règles de confidentialité applicables aux utilisateurs finaux).

3.4 Lois sur la confidentialité applicables. Vous devez respecter toutes les lois applicables relatives à la collecte d'informations sur les visiteurs de votre Mise en œuvre d'API Google Maps.

3.5 Conditions européennes de protection des données. Vous et Google acceptez les Conditions de protection des données Google Maps applicables aux co-responsables du traitement.

3.6 Pas d'informations personnelles ni de données à caractère personnel. Vous ne devez pas fournir à Google : (a) des informations personnelles ou des identifiants d'appareil ; (b) des données à caractère personnel portant sur un individu européen (où "européen" signifie "dans l'Espace économique européen ou en Suisse", et où "données à caractère personnel" s'entend selon les termes définis par le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016). Les utilisateurs de votre Mise en œuvre d'API Google Maps peuvent fournir des informations à Google directement via votre Mise en œuvre, si nécessaire.

4. Fourniture du Service par Google

4.1 Filiales et sociétés affiliées de Google. Google possède des filiales et des entités juridiques affiliées dans le monde entier ("Filiales et Sociétés affiliées"). Parfois, ces sociétés vous fourniront le Service pour le compte de Google. Vous reconnaissez et acceptez que les Filiales et Sociétés affiliées sont autorisées à vous fournir le Service.

4.2 Limites applicables à votre utilisation du Service. Vous comprenez et acceptez que Google peut limiter le nombre de transactions que vous pouvez envoyer ou recevoir via le Service. Ces plafonds peuvent être fixés par Google à tout moment à sa seule discrétion. Pour en savoir plus, consultez la Section 10.4(b) ci-dessous.

4.3 Publicité.

  1. Dans les résultats de lieux. Google se réserve le droit d'inclure des publicités dans les résultats qui vous sont fournis via les API Google Maps. En utilisant une ou plusieurs API Google Maps pour obtenir des résultats de lieux, vous acceptez de diffuser ces annonces dans le formulaire qui vous est fourni par Google.
  2. Dans les images de cartes. Google se réserve également le droit d'inclure des publicités dans les images de cartes qui vous sont fournies via les API Google Maps, sous réserve des dispositions suivantes. Dans cette section, "Avis concernant les annonces" désigne un avis de Google indiquant que des publicités seront incluses dans une API Google Maps spécifique. L'Avis concernant les annonces peut être publié sur des sites Web Google pertinents, y compris sur le blog Google Geo Developers (ou à toute autre URL fournie par Google), ainsi que sur le site Groupes de l'API Google Maps concernée.
    1. Nouvelles API Google Maps et mises à niveau vers une version majeure d'une API Google Maps existante lancées avec un Avis concernant les annonces. Une "version majeure" d'une API Google Maps est désignée par le premier nombre dans le nom de la version (par exemple, si l'API v4.5 est remplacée par la v5.0, il s'agit d'un changement de version majeure). En utilisant les images de cartes dans une nouvelle API Google Maps ou dans une mise à niveau vers une version majeure, vous acceptez d'afficher la publicité incluse dans ces images sous la forme où elles ont été fournies par Google.
    2. API Google Maps et mises à niveau vers une version majeure d'une API Google Maps existante lancées sans Avis concernant les annonces. Sauf Avis concernant les annonces émis au moins 90 jours au préalable (la "Période d'Avis concernant les annonces"), Google n'inclura pas de publicité dans les images de cartes issues d'une API Google Maps lancée précédemment (ou qui sera lancée ultérieurement).
    3. Mises en œuvre d'API Google Maps qui intégraient la ou les API Google Maps avant le 8 avril 2011. Si votre Mise en œuvre d'API Google Maps intégrait une version majeure d'API Google Maps avant le 8 avril 2011, vous disposez d'un droit limité de désactiver la diffusion d'annonces sur les images de cartes issues de cette version majeure de l'API Google Maps. Pour cela, vous devez en informer Google par écrit pendant la Période d'Avis concernant les annonces. Votre avis doit indiquer que vous refusez la publicité dans les images de cartes et doit être transmis à Google conformément aux exigences de Google en matière d'avis (telles que spécifiées dans l'Avis de Google concernant les annonces).
  3. Désactiver la diffusion d'annonces. Vous pouvez à tout moment désactiver la diffusion d'annonces dans les résultats de lieux et sur les images de cartes :
    1. en contactant l'équipe commerciale Google Maps pour obtenir une licence d'entreprise Google ; ou
    2. en cessant votre utilisation du Service.
  4. Indexation et mise en cache pour la diffusion d'annonces. En utilisant une API qui diffuse des annonces, vous accordez à Google un droit d'accès, d'indexation et de mise en cache sur les pages Web ou les applications contenant votre Mise en œuvre d'API Google Maps.

4.4 Modifications du Service, règlement relatif aux abandons. Ce qui suit correspond au "Règlement relatif aux abandons" du Service :

  1. Google publiera une annonce s'il prévoit d'abandonner l'API ou le Service, ou de supprimer des fonctionnalités importantes.
  2. Google déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour continuer à proposer les versions et fonctionnalités d'API Google Maps identifiées à l'adresse http://developers.google.com/maps/maps-api-list sans ces modifications jusqu'à un an après l'annonce, sauf si Google estime raisonnablement et de bonne foi :
    1. que la loi ou une relation tierce (y compris des modifications apportées à la loi ou à des relations) exigent d'apporter ces changements de manière anticipée ; ou
    2. que cette mesure entraînerait un risque pour la sécurité, ou constituerait une charge économique ou technique trop importante.

5. Votre compte Google

5.1 Création d'un compte Google. Pour accéder au Service, vous devez avoir un compte Google et le maintenir en règle. Vous devez vous assurer que toutes les informations que vous fournissez à Google en lien avec votre compte Google ou le Service sont toujours précises, correctes et à jour.

5.2 Sécurité de vos mots de passe et de votre compte. Vous êtes seul responsable vis-à-vis de Google pour l'utilisation du Service. Vous devez immédiatement prévenir Google si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe, de votre compte Google ou de tout identifiant unique que Google vous demande d'utiliser, tel qu'une clé API ou un ID client (un "Identifiant de développeur").

6. Droits de propriété de Google

Vous reconnaissez et acceptez que Google, ses concédants et leurs fournisseurs (le cas échéant) détiennent tous les droits, titres et intérêts légaux liés au Service et au Contenu, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Contenu (que ces droits soient enregistrés ou non, et quel que soit l'endroit où ils existent dans le monde).

7. Utilisations autorisées

Vous devez utiliser le Service uniquement à des fins :

  1. autorisées par les Conditions (y compris les Licences de la Section 8) ;
  2. autorisées par toute loi applicable ou tout contrat tiers conclu dans les juridictions concernées ; et
  3. conformes à l'ensemble des règles ou consignes applicables fournies par Google, y compris la documentation des API Google Maps et les Consignes relatives aux autorisations pour Google Maps et Google Earth.

8. Licences qui vous sont accordées par Google

8.1 Définitions.

  1. Les "Caractéristiques de marque" englobent les noms commerciaux, les marques, les logos, les noms de domaine et autres caractéristiques de marque distinctives.
  2. Le "Contenu" désigne tout contenu fourni via le Service (qu'il soit créé par Google ou par ses concédants tiers), y compris les données cartographiques et de relief, les images, les données de trafic et les informations sur les lieux (y compris les fiches d'établissement).
  3. Une "Mise en œuvre d'API Google Maps" désigne une application logicielle, un site Web ou une autre mise en œuvre qui utilise les API Google Maps pour obtenir du Contenu et l'afficher en complément de Votre Contenu.
  4. "Votre Contenu" désigne tout contenu que vous fournissez dans votre Mise en œuvre d'API Google Maps, y compris les données, les images, les vidéos ou les logiciels. Votre Contenu n'inclut pas le Contenu défini dans la sous-section (b).

8.2 Licence de Service. Sous réserve des présentes Conditions (y compris la Section 9 – Exigences concernant les licences et la Section 10 – Restrictions relatives aux licences), pendant la durée du présent contrat, Google vous concède une licence non exclusive, mondiale, personnelle, non cessible, non transférable et libre de droits vous autorisant à utiliser le Service tel qu'il est fourni par Google et dans les limites autorisées par les présentes Conditions.

8.3 Licence de Contenu. Sous réserve des présentes Conditions (y compris les sections 8.3(a) et (b), la Section 9 – Exigences concernant les licences et la Section 10 – Restrictions concernant les licences), pendant la durée du présent contrat, Google vous concède une licence non exclusive, mondiale, personnelle, non cessible, non transférable et libre de droits vous autorisant à utiliser le Contenu dans votre Mise en œuvre d'API Google Maps, tel que le Contenu est fourni avec le Service et dans le respect des présentes Conditions.

  1. Le Contenu (y compris les données cartographiques, le trafic, les itinéraires et les lieux) n'est fourni qu'à des fins de planification. Des conditions météorologiques, des travaux, des déviations ou d'autres perturbations peuvent être à l'origine de divergences entre les résultats indiqués dans le Contenu et les conditions de circulation ou les itinéraires réels. Vous devez faire preuve de discernement lors de l'utilisation du Contenu.
  2. Certains Contenus sont fournis dans le cadre d'une licence de tiers et sont soumis aux droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle détenus ou concédés sous licence par ces tiers. Vous pourriez être tenu pour responsable de toute utilisation non autorisée de ce contenu. Votre utilisation d'un Contenu tiers (y compris le Contenu de certaines fiches d'établissement) est soumise à des restrictions supplémentaires, disponibles sur la page "Mentions légales".

8.4 Licence associée aux Caractéristiques de la marque.

  1. Autorisations. Sous réserve des présentes Conditions (y compris la section 8.4(b), la Section 9 – Exigences concernant les licences et la Section 10 – Restrictions concernant les licences), pendant la durée du présent contrat, Google vous concède une licence non exclusive, mondiale, personnelle, non cessible, non transférable et libre de droits vous autorisant à afficher les Caractéristiques de marque de Google dans le seul but (i) de promouvoir votre utilisation autorisée du Service et d'en faire la publicité, conformément à la présente Section et (ii) de remplir vos obligations inhérentes aux présentes Conditions.
  2. Restrictions. En utilisant les Caractéristiques de la marque Google, vous ne devez pas :
    1. afficher une Caractéristique de la marque Google d'une manière qui implique une relation ou une affiliation avec Google, ni un parrainage ou une promotion de la part de Google (à l'exception de votre utilisation du Service), ou qui pourrait raisonnablement être interprétée comme suggérant que le contenu éditorial a été créé par Google ou son personnel, ou reflète le point de vue ou les opinions de Google ou de son personnel ;
    2. afficher une Caractéristique de la marque Google dans votre Mise en œuvre d'API Google Maps, sur votre site, ou sur toute autre propriété présentant ou incluant des contenus réservés aux adultes, ou qui promeuvent des activités illégales, des jeux d'argent et de hasard, ou la vente de tabac ou d'alcool à des personnes de moins de 21 ans ;
    3. présenter le logo Google en tant que logo le plus grand de votre Mise en œuvre d'API Google Maps, de votre site ou de toute autre propriété (sauf tel qu'il apparaît dans l'image de la carte elle-même) ;
    4. afficher une Caractéristique de la marque Google en tant qu'élément principal de votre Mise en œuvre d'API Google Maps, sur une quelconque page de votre site ou sur toute autre propriété ;
    5. afficher une Caractéristique de la marque Google d'une manière trompeuse, diffamatoire, abusive, calomnieuse, désobligeante, obscène ou autrement répréhensible vis-à-vis de Google ;
    6. utiliser les Caractéristiques de la marque Google pour dénigrer Google ou les Services Google ;
    7. afficher une Caractéristique de la marque Google dans votre Mise en œuvre d'API Google Maps, votre site ou toute autre propriété non conforme à une loi ou une réglementation ; ou
    8. supprimer, déformer ou modifier un élément d'une Caractéristique de la marque Google (y compris compresser, étirer, inverser ou décolorer un élément).
  3. Aucune autre licence accordée ; pas de contestation. Nonobstant ce qui est indiqué dans cette section, aucune disposition des présentes Conditions ne vous accorde ou ne pourra être considérée comme vous accordant un droit, un titre ou un intérêt sur les Caractéristiques de marque de Google. Votre utilisation des Caractéristiques de marque de Google (y compris le goodwill qui leur est associé) s'applique au bénéfice de Google. Pendant et après la période d'application des Conditions, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, vous ne devez pas contester ni aider d'autres parties à contester les Caractéristiques de marque de Google (ou leur dépôt par Google), et vous ne devez pas tenter de déposer des Caractéristiques de marque (y compris des noms de domaine) pouvant être confondues avec celles de Google (y compris de par leur son, leur apparence ou leur orthographe).

8.5 Mentions relatives aux droits de propriété. Vous ne devez pas supprimer, obscurcir ni modifier les mentions relatives aux droits de propriété (y compris les mentions de droits d'auteur et de marque, les liens vers les Conditions d'utilisation ou les Caractéristiques de marque) affichées ou fournies via le Service. Lorsque de telles mentions ne sont pas affichées ou fournies par le Service, vous devez les afficher selon les modalités décrites dans la documentation des API Google Maps.

8.6 Droits restreints du gouvernement des États-Unis. Si le Service ou le Contenu est utilisé ou exploité par le gouvernement des États-Unis ou pour le compte du gouvernement des États-Unis, cette utilisation est soumise aux conditions supplémentaires indiquées dans la section relative aux utilisateurs finaux du gouvernement sur notre page Mentions légales.

8.7 Appréciation de la conformité. Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer si votre utilisation du Service, du Contenu et des Caractéristiques de marque respecte les présentes Conditions.

9. Exigences concernant les licences

Les licences de Google décrites ci-dessus sont sujettes à votre respect des exigences suivantes :

9.1 Accès gratuit et public à votre Mise en œuvre d'API Google Maps.

9.1.1 Règles générales.

  1. Accès gratuit (sans frais). Selon les modalités décrites à la Section 9.1.2 (Exceptions), votre Mise en œuvre d'API Google Maps doit être accessible au grand public sans frais, sans demander un abonnement payant ni aucune autre forme d'accès payant. Cette règle s'applique à Votre Contenu et à tout autre contenu de votre Mise en œuvre d'API Google Maps, que Votre Contenu ou l'autre contenu soit déjà existant ou ajouté par la suite.
  2. Accès public (sans pare-feu). Votre Mise en œuvre d'API Google Maps ne doit pas fonctionner (i) uniquement derrière un pare-feu ; (ii) uniquement dans un réseau interne (sauf pendant la phase de développement et de test) ; ni (iii) dans une communauté fermée (par exemple, via un accès sur invitation uniquement).

9.1.2 Exceptions.

  1. Contrat d'entreprise avec Google. Les règles de la section 9.1.1 (accès gratuit et public) ne s'appliquent pas si vous avez conclu un contrat écrit distinct avec Google (tel qu'un Contrat Google Maps) ou obtenu l'autorisation écrite de Google.
  2. Applications mobiles.
    1. La règle décrite à la Section 9.1.1(a) (accès gratuit) ne s'applique pas si votre Mise en œuvre d'API Google Maps est utilisée dans une application mobile payante dont le règlement s'effectue via une boutique en ligne et qui est téléchargeable sur un appareil mobile pouvant accéder à la boutique en ligne.
    2. La règle de la Section 9.1.1(b) (accès public) ne s'applique pas si votre Mise en œuvre d'API Google Maps est une application Android qui utilise l'API Google Maps Android. Toutefois, la règle de la section 9.1.1(b) (accès public) continue de s'appliquer si la Mise en œuvre d'API Google Maps est une application Android qui utilise une ou plusieurs autres API Google Maps, sauf si la Mise en œuvre d'API Google Maps fait partie de l'exception décrite à la section 9.1.2(a) (Contrat d'entreprise avec Google).

9.1.3 Exemples.

  1. Vous pouvez demander aux utilisateurs de se connecter à votre Mise en œuvre d'API Google Maps si vous ne leur demandez pas de payer des frais.
  2. Vous pouvez facturer des frais pour votre Mise en œuvre d'API Google Maps s'il s'agit d'une application Android téléchargeable sur les appareils mobiles du Google Play Store.
  3. Si vous êtes un consultant qui crée ou héberge des Mises en œuvre d'API Google Maps pour des clients tiers, vous pouvez leur facturer des frais pour vos services de conseil ou d'hébergement (mais pas pour les Mises en œuvre d'API Google Maps proprement dites, sauf tel qu'autorisé par la Section 9.1.2 (Exceptions).

9.2 Création de rapports. Vous devez mettre en œuvre les mécanismes de création de rapports requis par Google (selon les modalités mises à jour de temps en temps dans les présentes Conditions et dans la documentation des API Google Maps).

9.3 Conditions d'utilisation et règles de confidentialité applicables aux utilisateurs finaux. Si vous développez une Mise en œuvre d'API Google Maps afin qu'elle soit utilisée par d'autres utilisateurs, vous devez :

  1. afficher auprès des utilisateurs de votre Mise en œuvre d'API Google Maps un lien vers les Conditions d'utilisation de Google tel qu'il est fourni via le Service ou selon les modalités décrites dans la documentation des API Google Maps.
  2. indiquer explicitement dans les conditions d'utilisation de votre Mise en œuvre d'API Google Maps que, en utilisant votre Mise en œuvre d'API Google Maps, vos utilisateurs acceptent d'être liés par les Conditions d'utilisation supplémentaires Google Maps/Google Earth ; et
  3. protéger la vie privée et les droits légaux de ces utilisateurs.
    1. Vos règles de confidentialité. Vous devez rendre publiquement disponible et respecter des règles de confidentialité appropriées dans votre Mise en œuvre d'API Google Maps. En particulier, si votre Mise en œuvre d'API Google Maps vous permet ou permet à toute partie d'accéder à des informations sur les utilisateurs des API Google Maps, y compris à des informations personnelles (telles que les noms d'utilisateur) ou à des informations non personnelles sur l'usage (telles que les données de localisation), vos règles de confidentialité doivent décrire votre politique d'utilisation et de conservation de ces informations.
      1. Confidentialité de la géolocalisation
        1. Votre Mise en œuvre d'API Google Maps doit informer préalablement l'utilisateur du ou des types de données que vous prévoyez de collecter sur lui ou sur son appareil. Votre Mise en œuvre d'API Google Maps ne doit pas obtenir ni mettre en cache la localisation d'un utilisateur de quelque manière que ce soit, sauf avec l'autorisation préalable de l'utilisateur. Votre Mise en œuvre d'API Google Maps doit permettre à l'utilisateur de révoquer son autorisation à tout moment.
        2. Si votre Mise en œuvre d'API Google Maps fournit à Google des données de géolocalisation, ces dernières ne doivent pas permettre à Google d'identifier un utilisateur individuel. Par exemple, si votre Mise en œuvre d'API Google Maps envoie à Google Votre Contenu et que Votre Contenu inclut des données de géolocalisation, il ne doit pas inclure en parallèle des identifiants d'appareils uniques associés à des utilisateurs individuels.
        3. Si vous avez l'intention d'obtenir la localisation de l'utilisateur et de l'utiliser avec les données d'un autre fournisseur de données, vous devez en informer l'utilisateur.
      2. Règles de confidentialité de Google. Vos règles de confidentialité doivent informer les utilisateurs que vous utilisez une ou plusieurs API Google Maps, et incorporer les règles de confidentialité de Google en y faisant référence avec un lien vers le document en vigueur à ce moment (à l'adresse http://www.google.com/policies/privacy ou une autre URL fournie par Google à cette fin).
      3. Cookies. Comme indiqué dans la documentation, certaines API Google Maps stockent et exploitent des cookies et d'autres informations sur les appareils des utilisateurs finaux. Si vous utilisez l'une de ces API Google Maps compatibles avec les cookies dans votre Mise en œuvre d'API Google Maps, vous devez vous conformer aux Règles relatives au consentement de l'utilisateur dans l'UE pour les utilisateurs finaux de l'Union européenne.

9.4 Attribution.

  1. Le Contenu qui vous est fourni via le Service peut inclure les Caractéristiques de marque de Google, de ses partenaires stratégiques ou de tout autre détenteur tiers des droits sur le contenu indexé par Google. Lorsque Google fournit une mention sur ces Caractéristiques de marque ou toute autre mention d'attribution via le Service, vous devez l'afficher telle qu'elle vous est fournie (ou selon les modalités décrites dans la documentation des API Google Maps). Vous ne devez pas supprimer ni modifier la mention d'attribution.
  2. Vous devez afficher de manière visible la mention d'attribution "Fourni par Google" (et toute autre mention qui vous est imposée par Google ou par la documentation des API Google Maps) sur le champ de recherche du Service ou à côté, et dans les résultats de recherche Google. Si vous utilisez la commande de recherche standard Google ou le formulaire de commande de recherche standard Google, cette mention d'attribution sera automatiquement incluse, et vous ne devez pas modifier ni masquer cette mention générée automatiquement.
  3. Vous comprenez et acceptez que Google se réserve le droit, à sa seule discrétion, de déterminer si votre ou vos mentions d'attribution sont conformes aux exigences ci-dessus.

9.5 Empêcher les utilisations non autorisées. Vous devez déployer tous les efforts raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée du Service et mettre fin à de telles utilisations non autorisées.

9.6 Responsabilité en cas de violation. Vous êtes seul responsable (et Google n'a aucune responsabilité envers vous ou un quelconque tiers) de toute violation de vos obligations telles que définies par les présentes Conditions et des conséquences d'une telle violation (y compris toute perte ou tout dommage que Google pourrait subir).

10. Restrictions concernant les licences

Sauf dans les cas explicitement autorisés par les Conditions, ou sauf si vous avez reçu une autorisation écrite préalable de Google (ou, le cas échéant, du fournisseur de contenu concerné), les licences de Google ci-dessus sont accordées sous réserve que vous adhériez à toutes les restrictions ci-dessous. Dans cette section 10, l'expression "vous ne devez pas" signifie "lorsque vous utilisez le Service, vous ne devez pas et ne devez pas permettre à un tiers de".

10.1 Restrictions administratives.

  1. Aucun accès aux API ou au Contenu autrement que via le Service. Vous ne devez pas accéder aux API Google Maps ni au Contenu autrement que via le Service. Par exemple, vous ne devez pas accéder aux tuiles de carte ou aux images via des interfaces ou des canaux (y compris des interfaces Google non documentées) autres que les API Google Maps.
  2. Aucun accès au Service sans le ou les identifiants de développeur applicables. Dans le cas de certaines versions ou fonctionnalités d'API Google Maps, Google peut vous demander d'utiliser un identifiant de développeur pour accéder au Service et l'administrer. Si un identifiant de développeur est imposé selon la documentation des API Google Maps, vous ne devez pas accéder au Service sans le fournir.
  3. Aucune occultation de l'identité. Vous ne devez pas masquer l'identité de votre Mise en œuvre d'API Google Maps pour Google. Vous devez respecter les conventions d'identification décrites dans la documentation des API Google Maps.

10.2 Restrictions générales de l'API Google. Les restrictions suivantes s'appliquent de manière générale à tous les services Google, y compris les interfaces de programmation d'applications Google à l'adresse https://developers.google.com/products/ ou à toute autre URL fournie par Google (la ou les "API Google"). Vous ne devez pas :

  1. céder la licence d'utilisation d'une API Google à un tiers (par conséquent, vous ne devez pas créer de client API dont le fonctionnement est globalement identique à celui des API Google ni permettre à des tiers d'utiliser un tel client API) ;
  2. effectuer une action dans le but d'introduire des virus, vers, défauts, chevaux de Troie, logiciels malveillants ou tout autre élément de nature destructrice dans les services Google ;
  3. diffamer, injurier, harceler, persécuter ni menacer des tiers ;
  4. interférer avec les API Google, ou les serveurs ou les réseaux fournissant les API Google, ni perturber leur fonctionnement ;
  5. promouvoir ni encourager des jeux d'argent et de hasard en ligne illégaux, ou les publicités et les messages commerciaux intrusifs ;
  6. pratiquer des opérations de rétro-ingénierie ni tenter d'extraire le code source d'une API Google ou de tout logiciel connexe, sauf dans la mesure où cette restriction est expressément interdite par la loi applicable ;
  7. utiliser les API Google pour toute activité où leur utilisation ou leur défaillance pourrait entraîner la mort, des dommages corporels ou des dommages environnementaux (comme l'exploitation d'installations nucléaires, le contrôle du trafic aérien ou les systèmes médicaux) ;
  8. utiliser les API Google pour traiter ou stocker des données soumises à la Réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international émise par le département d'État des États-Unis ;
  9. supprimer, masquer ou modifier toute condition d'utilisation de Google, ou tout lien ou mention faisant référence à ces conditions.

10.3 Restrictions relatives aux standards de qualité.

  1. Aucun manquement aux principes applicables aux logiciels de Google. Vous ne devez pas enfreindre les principes applicables aux logiciels de Google, disponibles à l'adresse http://www.google.com/intl/fr/about/company/software-principles.html (ou toute autre URL désignée par Google).
  2. Aucune modification des résultats de recherche. Vous ne devez pas modifier, réorganiser, accroître ni manipuler les résultats de recherche, de quelque façon que ce soit, sauf si vous informez explicitement l'utilisateur final de vos actions.

10.4 Restrictions concernant l'exploitation déloyale du Service et du Contenu.

  1. Aucune utilisation autre que celles autorisées par les présentes Conditions. Vous ne devez pas utiliser le Service ou le Contenu autrement que selon les modalités expressément permises par les présentes Conditions. Par exemple :
    1. Pas de frais. Vous ne devez facturer de frais à aucun tiers pour l'utilisation de votre Mise en œuvre d'API Google Maps, du Service ou du Contenu, sauf si vous avez souscrit un forfait Premium Google Maps Platform ou acheté une licence d'API Google Maps for Work qui autorise expressément cette utilisation.
    2. Pas plus de 5 000 exemplaires imprimés pour le marketing direct. Vous ne devez pas imprimer plus de 5 000 exemplaires de supports de vente incluant une capture d'écran du Contenu à des fins de génération de prospects commerciaux.
    3. Pas d'utilisation en tant que contenu principal d'un support imprimé. Vous ne devez pas intégrer le Contenu en tant qu'élément principal d'un support imprimé (comme une carte imprimée ou un guide touristique) redistribué contre paiement.
  2. Aucune utilisation au-delà des limites de transaction et en dehors des règles d'utilisation. Si votre Mise en œuvre d'API Google Maps génère un grand nombre de transactions, Google se réserve le droit de définir des limites de transaction, tel que décrit dans la documentation des API Google Maps. Google se réserve également le droit de définir de temps en temps d'autres règles d'utilisation dans la documentation. Si vous souhaitez vous affranchir de ces limites de transaction ou de ces règles d'utilisation, vous pouvez acheter davantage de capacité d'utilisation via le forfait standard des API Google Maps ou contacter l'équipe commerciale Google Maps pour connaître les options de licence adaptées à vos besoins. Google peut refuser votre demande, ou l'accepter sous réserve que vous acceptiez de respecter des conditions supplémentaires et/ou de payer des frais pour cette utilisation.
  3. Restrictions concernant vos Mises en œuvre d'API Google Maps.
    1. Pas de création de service de remplacement. Vous ne devez pas utiliser le Service pour créer une Mise en œuvre d'API Google Maps qui se substitue ou offre un service semblable à Google Maps (à l'adresse https://www.google.com/maps ou à toute autre URL fournie par Google) ("Google Maps") ou au Service.
    2. Pas de création ni d'amélioration d'ensembles de données sur la base du Contenu ou des Services de Google. Vous ne devez pas utiliser les Contenus ou les Services de Google pour créer ou alimenter un ensemble de données de cartographie qui vous appartient ou appartient à un tiers, y compris un ensemble de données de cartographie ou de navigation, une base de données de fiches d'établissements, une liste de diffusion ou une liste de télémarketing.
    3. Pas de navigation. Vous ne devez pas utiliser le Service ou le Contenu directement ou indirectement avec (a) un système de navigation ou de génération d'itinéraire en temps réel ; ou (b) un système de commande de véhicule automatique ou autonome.
    4. Pas de suivi d'actifs, sauf si vous avez acheté la licence d'entreprise correspondante. À moins que vous n'ayez souscrit un forfait Premium ou une licence d'API Google Maps for Work qui vous y autorise expressément, vous ne devez pas utiliser le Service ou le Contenu pour le suivi d'actifs commerciaux, ou dans des Mises en œuvre d'API Google Maps dont l'objectif principal est d'évaluer les risques pour une assurance de véhicule.
      1. Le suivi d'actifs commerciaux comprend la coordination, la gestion de parc de véhicules et les Mises en œuvre d'API Google Maps qui permettent de suivre vos actifs (ou ceux de vos utilisateurs finaux), par exemple, des applications de transport privé ou commercial (y compris les applications de taxi et de voiture avec chauffeur).
      2. Les mises en œuvre de suivi d'actifs non commerciaux incluent les applications utilisées à des fins non commerciales (par exemple, une Mise en œuvre d'API Google Maps gratuite et accessible publiquement qui fournit en temps réel des informations sur les transports en commun ou d'autres moyens de transport, ou qui permet aux utilisateurs finaux de partager leur position en temps réel avec d'autres utilisateurs).
    5. Pas d'utilisation du Contenu dans un service d'annuaires. Vous ne devez pas utiliser le Contenu lié aux fiches d'établissement dans une mise en œuvre de client dont l'objectif principal est de fournir des adresses professionnelles ou personnelles, ou des annuaires téléphoniques.
    6. Pas d'utilisation du Contenu dans un produit publicitaire. Vous ne devez pas utiliser le Contenu lié aux fiches d'établissement pour créer ou améliorer un produit publicitaire.
  4. Pas d'utilisation du Contenu sans carte Google. Sauf dans les cas où la documentation des API Google Maps vous y autorise expressément, vous ne devez pas utiliser le Contenu dans une Mise en œuvre d'API Google Maps sans une carte Google correspondante. Par exemple, vous pouvez afficher des images Street View sans la carte Google correspondante, car la documentation des API Google Maps autorise expressément cette utilisation.
  5. Pas d'utilisation du Contenu avec une carte autre que Google. Vous ne devez pas utiliser le Contenu dans une Mise en œuvre d'API Google Maps contenant une carte autre que Google.

10.5 Restrictions liées à la propriété intellectuelle.

  1. Aucune distribution ou vente, sauf dans les cas autorisés par les Conditions. Vous ne devez pas distribuer, vendre ni mettre à disposition de tiers une quelconque partie du Service, sauf selon les modalités prévues par les présentes Conditions.
  2. Aucune œuvre dérivée. Vous ne devez pas modifier ni créer une œuvre dérivée à partir d'un Contenu, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions. Par exemple, les pratiques suivantes sont interdites : (i) créer une modification de tuiles de carte côté serveur ; (ii) assembler plusieurs images de carte statiques pour afficher une carte plus grande que celle autorisée par la documentation des API Google Maps ou (iii) reproduire ou copier les éléments de cartes ou de contours de bâtiment de Google pouvant être protégés par des droits d'auteur, et créer un nouveau travail, par exemple, un nouvel ensemble de données de cartographie ou de navigation.
  3. Aucune utilisation du Contenu en dehors du Service. Vous ne devez utiliser aucun Contenu en dehors du Service, sauf dans les cas expressément prévus dans la sous-section (d). Par exemple, vous ne devez pas exporter ni enregistrer le Contenu sur la plate-forme ou le service d'un tiers.
  4. Pas de mise en cache ni de stockage. Vous ne devez pas précharger, mettre en cache, indexer ni stocker un Contenu pour une utilisation en dehors du Service, sauf pour stocker un volume limité de Contenu dans le seul but d'améliorer les performances de votre Mise en œuvre d'API Google Maps en raison de la latence du réseau (et non dans le but d'empêcher Google de suivre l'utilisation de manière précise). Cette exception ne s'applique que si un tel stockage :
    1. est temporaire (en aucun cas il ne peut durer plus de 30 jours calendaires) ;
    2. est sécurisé ;
    3. n'implique aucune manipulation ou agrégation d'une quelconque partie du Contenu ou Service ; et
    4. ne modifie en aucune façon l'attribution.
  5. Pas de téléchargements groupés. Vous ne devez pas utiliser le Service d'une manière qui donne accès, à vous ou à un tiers, à des téléchargements groupés ou des flux combinés de tout Contenu. Par exemple, vous n'êtes pas autorisé à proposer un service de définition de géocode par lot utilisant du Contenu inclus dans les API Google Maps.
  6. Pas d'intégration de logiciels Google dans d'autres logiciels. Vous ne devez pas intégrer un logiciel fourni avec le Service à d'autres logiciels.
  7. Pas de suppression, de masquage ou de modification des conditions d'utilisation, des liens ni des avis sur les droits de propriété. Vous ne devez pas :
    1. supprimer, masquer ou modifier toute condition d'utilisation de Google, tout lien vers des avis ou vers ces conditions, ou tout avis sur les droits d'auteur, les marques ou les autres droits de propriété ; ni
    2. falsifier ou supprimer les mentions de droits d'auteur, les mentions légales, ou tout autre libellé indiquant l'origine ou la source du support.

10.6 Restrictions concernant les tentatives d'arrêt du Service. Nous voulons nous assurer que les Services restent en ligne et disponibles pour tous les utilisateurs. Pour cela, pendant la durée du contrat, vous ne devez pas essayer d'arrêter les Services que vous utilisez en cherchant à obtenir une injonction ou un ordre d'exclusion.

11. Licences accordées par vous à Google

11.1 Licence de contenu. Google ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu, et vous conservez les droits d'auteur et tous les autres droits que vous détenez déjà sur Votre Contenu. En proposant ou en affichant Votre Contenu via le Service, vous accordez à Google une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, mondiale, transférable et libre de droits sur Votre Contenu uniquement aux fins suivantes, à savoir :

  1. pour permettre à Google de vous fournir le Service ;
  2. pour permettre aux utilisateurs finaux d'utiliser Votre Contenu dans les Services Google, si vous proposez une telle fonctionnalité dans votre Mise en œuvre d'API Google Maps ; et
  3. si vous avez choisi d'envoyer Votre Contenu via les API Google Places, pour permettre à Google d'utiliser ce contenu dans les Services Google.

11.2 Licence marketing. Pendant la durée de ce contrat, vous accordez à Google une licence non exclusive, mondiale, transférable et libre de droits sur Vos Caractéristiques de marque et Votre Contenu, pour promouvoir ou mettre en avant le fait que vous utilisiez le Service, par exemple, en utilisant vos marques dans des présentations, des supports marketing, des listes de clients, des rapports financiers et des fiches de sites Web (y compris des liens vers votre site Web), ou en créant des supports marketing ou publicitaires affichant des captures d'écran du Service dans lequel Votre Contenu est présenté.

11.3 Autorisation d'accorder des licences. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, les pouvoirs et l'autorité nécessaires pour octroyer les licences ci-dessus.

12. Forfait standard des API Google Maps et conditions de paiement

Cette section 12 s'applique si vous achetez de la capacité d'utilisation (au-delà des limites de transaction du Service) via le forfait standard des API Google Maps :

12.1 Quota gratuit. Certaines parties du Service vous sont proposées sans frais, avec des limites de transaction décrites dans la documentation des API Google Maps.

12.2 Facturation en ligne. Google vous enverra une facture électronique pour tous les frais accumulés en utilisant le Service au-delà des limites de transaction au cours du mois précédent. Vous devez vous acquitter de tous les frais spécifiés dans la facture, dans la devise indiquée et conformément aux conditions de paiement. La mesure de votre utilisation du Service réalisée par Google est définitive.

12.3 Taxes. Parallèlement à votre achat lié à l'utilisation de l'API Google Maps, vous êtes responsable de toutes les taxes gouvernementales applicables, à l'exception des taxes basées sur le revenu net, la valeur nette, l'emploi et les actifs de Google (y compris les taxes personnelles et immobilières) ("Taxes"). Vous devez payer Google pour le Service sans aucune déduction liée aux Taxes. Si Google se trouve dans l'obligation de percevoir ou de payer des Taxes, elles vous seront facturées, sauf si vous fournissez à Google, en temps voulu, un certificat d'exonération fiscale valide délivré par l'administration fiscale compétente. Dans certains États des États-Unis ou pays, la taxe de vente est appliquée au prix total d'achat lors de la vente, et doit être facturée et collectée à ce moment.

12.4 Contestations de facture et remboursements. Dans toute la mesure autorisée par la loi, vous renoncez à toute réclamation liée aux frais, sauf formulée dans un délai de soixante jours après que les frais ont été facturés (cela n'a aucune incidence sur vos droits vis-à-vis de l'émetteur de votre carte de crédit). Les remboursements (le cas échéant) sont décidés à la discrétion de Google et ne se présentent que sous la forme d'un crédit pour le Service. Aucune disposition des présentes Conditions n'oblige Google à étendre le crédit à une quelconque partie.

12.5 Retards de paiement. En cas de retard de paiement, une pénalité sera appliquée avec un taux d'intérêt de retard de 1,5 % par mois (ou, s'il est inférieur, au taux légal le plus élevé). Google se réserve le droit de suspendre votre accès au Service pour tout retard de paiement.

13. Résiliation du présent Contrat

13.1 Les Conditions s'appliqueront jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par Google ou par vous-même, comme décrit ci-dessous.

13.2 Vous pouvez résilier le contrat légal conclu avec Google en supprimant le code d'API Google Maps de votre Mise en œuvre d'API Google Maps et en arrêtant à tout moment d'utiliser le Service. Si vous arrêtez d'utiliser le Service, vous n'avez pas à en informer spécifiquement Google.

13.3 Google se réserve le droit de résilier les présentes Conditions ou d'arrêter le Service, ou toute partie ou fonctionnalité du Service, pour n'importe quel motif et à tout moment, sans engager sa responsabilité ni contracter aucune autre obligation envers vous, sauf tel que décrit dans la Section 4.4 (Modifications du Service, règlement relatif aux abandons).

13.4 Aucune disposition de la présente section 13 ne limite les droits de Google décrits dans la Section 4 (Fourniture du Service par Google).

13.5 Lorsque ce présent contrat légal prend fin, les présentes Conditions d'utilisation qui, de par leur nature, sont destinées à continuer indéfiniment, continuent de s'appliquer, y compris les sections 3.5 (Conditions européennes de protection des données) ; 6 (Droits de propriété de Google) ; 11.1 (Licence de contenu) ; 13.4 et 13.5 (Résiliation du présent Contrat) ; 14 (Exclusion de garanties) ; 15 (Limitations de responsabilité) ; 16 (Indemnités) ; et 19 (Conditions légales générales).

14. EXCLUSION DE GARANTIES

14.1 AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES SECTIONS 14 ET 15, N'EXCLUENT NI NE LIMITENT LA GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE GOOGLE VIS-À-VIS DES PERTES NE POUVANT ÊTRE EXCLUES NI LIMITÉES SELON LA LOI APPLICABLE. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS, OU LA LIMITATION OU EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE PERTES OU DE DOMMAGES. PAR CONSÉQUENT, SEULES LES LIMITATIONS LÉGALES DANS VOTRE JURIDICTION S'APPLIQUENT À VOUS, ET LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE EST LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.

14.2 VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET DU CONTENU EST À VOS PROPRES RISQUES, ET QUE LE SERVICE ET LE CONTENU SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES". EN PARTICULIER, GOOGLE, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS, AINSI QUE LEURS FOURNISSEURS, NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE :

  1. LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS ;
  2. LE SERVICE SERA ININTERROMPU, RAPIDE, SÉCURISÉ OU DÉPOURVU D'ERREUR ;
  3. LE SERVICE SERA EXACT OU FIABLE ; ET
  4. LES DÉFAUTS OPÉRATIONNELS OU FONCTIONNELS DE TOUT LOGICIEL QUI VOUS EST FOURNI AVEC LE SERVICE SERONT CORRIGÉS.

14.3 TOUT CONTENU OBTENU VIA LES SERVICES GOOGLE EST À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOTRE PROPRE RISQUE, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGE SUR VOTRE ORDINATEUR OU SUR UN AUTRE APPAREIL, EN CAS DE PERTE DE DONNÉES, OU POUR TOUT AUTRE DÉGÂT OU BLESSURE RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L'UTILISATION D'UN TEL CONTENU.

14.4 AUCUN CONSEIL NI INFORMATION QUE VOUS OBTENEZ DE LA PART DE GOOGLE OU DU SERVICE, OU VIA LE SERVICE, QUE CE SOIT ORALEMENT OU PAR ÉCRIT, NE CONSTITUERA DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE PAR RAPPORT À CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT STIPULÉES DANS LES CONDITIONS.

14.5 GOOGLE, SES CONCÉDANTS ET LEURS FOURNISSEURS REFUSENT EN OUTRE EXPLICITEMENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUT TYPE, EXPRÈS OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES CONDITIONS ET GARANTIES IMPLICITES CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET LA CONFORMITÉ.

15. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

15.1 SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 14.1, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, GOOGLE, SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE LES CONCÉDANTS DE GOOGLE ET LEURS FOURNISSEURS, NE SERONT PAS RESPONSABLES VIS-À-VIS DE VOUS POUR :

  1. TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU À CARACTÈRE PUNITIF QUE VOUS POURRIEZ OCCASIONNER, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE (Y COMPRIS LES DOMMAGES CONTRACTUELS ET DÉLICTUELS, LE COMMON LAW OU LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ; TOUTE PERTE DE REVENUS OU DE PROFIT (OCCASIONNÉE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT) ; TOUTE PERTE LIÉE AU GOODWILL OU À LA RÉPUTATION DE L'ENTREPRISE ; TOUTE PERTE DE DONNÉES ; TOUT COÛT INDUIT PAR LA FOURNITURE DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT ; OU TOUTE PERTE INTANGIBLE ; OU
  2. TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE RÉSULTANT :
    1. DE TOUTE CONFIANCE QUE VOUS AURIEZ ACCORDÉE À L'EXHAUSTIVITÉ, LA PRÉCISION OU L'EXISTENCE D'UNE QUELCONQUE PUBLICITÉ ; OU RÉSULTANT DE TOUTE RELATION OU TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN QUELCONQUE ANNONCEUR OU SPONSOR DONT LA PUBLICITÉ APPARAÎT SUR LES SERVICES GOOGLE ;
    2. DE TOUTE MODIFICATION APPORTÉE PAR GOOGLE AU SERVICE, OU TOUTE INTERRUPTION TEMPORAIRE OU PERMANENTE DU SERVICE (OU D'UNE QUELCONQUE FONCTIONNALITÉ DU SERVICE) ;
    3. DE LA SUPPRESSION OU DE LA CORRUPTION DE TOUT CONTENU ET AUTRES DONNÉES CONSERVÉES OU TRANSMISES PAR OU VIA VOTRE UTILISATION DU SERVICE (OU DE L'INCAPACITÉ DE STOCKER DE TELS CONTENUS OU DONNÉES) ;
    4. DE VOTRE INCAPACITÉ DE COMMUNIQUER À GOOGLE VOS INFORMATIONS DE COMPTE EXACTES ; OU
    5. DE VOTRE INCAPACITÉ À ASSURER LA SÉCURITÉ ET LA CONFIDENTIALITÉ DE VOTRE MOT DE PASSE OU DES DÉTAILS DE VOTRE COMPTE.

15.2 LES LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE SPÉCIFIÉES À LA SECTION 15.1 CI-DESSUS S'APPLIQUENT QUE GOOGLE ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS (OU LEURS FOURNISSEURS) AIENT ÉTÉ OU NON INFORMÉS OU AURAIENT OU NON DÛ ÊTRE INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES.

16. Indemnités

16.1 Vous devez défendre et indemniser Google et ses sociétés affiliées, dirigeants, cadres, employés, partenaires stratégiques, concédants et leurs fournisseurs (les "Parties indemnisées") en cas de dommages et intérêts, dommages, pertes, coûts, frais (y compris les frais de justice) et dépenses en lien avec une quelconque allégation ou procédure judiciaire engagée par un tiers, dans la mesure où de tels événements découleraient de :

  1. votre utilisation du Service ou du Contenu en violation des Conditions ou des règles applicables ;
  2. votre Mise en œuvre d'API Google Maps, y compris toute déclaration selon laquelle celle-ci porte atteinte aux droits d'un tiers ou enfreint la loi applicable ; ou
  3. Votre Contenu.

16.2 Vous devrez coopérer dans toute la mesure raisonnablement nécessaire à la défense en cas d'allégation ou de procédure judiciaire par un tiers. Google se réserve le droit, à ses propres frais, d'assumer le contrôle et la défense exclusifs de toute affaire indemnisée en vertu de la présente Section 16.

Google s'engage à répondre à toutes les notifications pour atteinte présumée aux droits d'auteur conformément à la législation internationale applicable concernant la propriété intellectuelle (y compris, aux États-Unis, le Digital Millennium Copyright Act) et à résilier les comptes d'utilisateurs responsables d'infractions répétées. Pour en savoir plus sur les règles de Google, consultez cette page.

18. Autre contenu

18.1 Le Service peut inclure des liens hypertextes vers d'autres sites Web, contenus ou ressources. Google n'a aucun contrôle sur les sites Web ou ressources fournis par des sociétés ou des personnes autres que Google. Vous comprenez et acceptez que Google n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, et que Google ne cautionne aucune publicité, aucun produit ni aucun autre support disponible sur ou via de tels sites Web ou ressources.

18.2 Vous reconnaissez et acceptez que Google n'est responsable d'aucune perte ni d'aucun dommage que vous pourriez subir en raison de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, ou résultant de votre confiance en l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, produit ou autre contenu disponible sur ou via ces sites ou ressources.

19.1 Avis. Google peut vous transmettre des avis, y compris concernant les modifications apportées aux Conditions, par e-mail, par voie postale ou par le biais de messages publiés sur le Service.

19.2 Cession. Google peut céder toute partie de cet accord sans consentement écrit.

19.3 Pas de renonciation. En n'exerçant aucun des droits octroyés par les présentes Conditions (ou en différant leur exercice), Google ne peut être considéré y ayant renoncé. Une renonciation ne peut être effective que si Google déclare expressément dans un document écrit signé par un représentant autorisé que Google renonce à une Condition spécifiée.

19.4 Tiers bénéficiaires. Les sociétés affiliées de Google et les Parties indemnisées sont des tiers bénéficiaires des Conditions, et sont habilitées à prendre des mesures d'application et à s'appuyer sur toute Condition qui leur confère un droit ou un avantage. Il n'existe aucun autre tiers bénéficiaire des Conditions.

19.5 Intégralité du contrat. Les présentes Conditions définissent toutes les conditions convenues entre les parties et remplacent tous les autres accords conclus entre les parties portant sur leur objet.

19.6 Divisibilité. Si l'une des conditions (ou une partie d'une condition) stipulée dans les présentes Conditions est nulle, illégale ou non applicable, les autres Conditions restent en vigueur.

19.7 Réparation équitable. Vous comprenez et acceptez que les dommages résultant d'une utilisation incorrecte des API Google Maps peuvent être irréparables ; Google est donc en droit de chercher à obtenir une réparation équitable, y compris des injonctions dans toute juridiction, en plus de tous les autres recours possibles.

19.8 Conflits de langues. Le cas échéant, la version originale anglaise des présentes Conditions prévaut s'il existe des différences entre le texte anglais et sa traduction dans une autre langue.

19.9 Loi applicable. TOUT LITIGE LIÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU DÉCOULANT DE CELLES-CI, OU LIÉ À UN OU PLUSIEURS DES SERVICES GOOGLE ASSOCIÉS, SERA RÉGI PAR LA LOI DE L'ÉTAT DE CALIFORNIE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE CET ÉTAT, ET SERA PORTÉ EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU D'ÉTAT DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS). LES PARTIES CONSENTENT À SE SOUMETTRE À LA JURIDICTION PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX.