Les présentes conditions d'utilisations des services Google pour les développeurs d'applications mobiles, les Règles relatives aux services Google pour les développeurs d'applications mobiles et les Conditions d'utilisation de l'API Google (le présent "Contrat") sont conclues entre Google Inc. ("Google") et l'entité ou l'individu qui utilise le service ("Vous"). Le présent contrat régit votre utilisation des services Google pour les développeurs d'applications mobiles (le "Service"). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "J'ACCEPTE", EN TERMINANT LE PROCESSUS D'INSCRIPTION OU EN UTILISANT LE SERVICE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS, ET ÊTRE AUTORISÉ À AGIR POUR LE COMPTE DU TITULAIRE DU COMPTE ET DE LE LIER AUX PRÉSENTES CONDITIONS. Compte tenu de ce qui précède, les parties acceptent ce qui suit :
1. Définitions
Le terme "Compte" désigne le compte du service.
Le terme "Information confidentielle" comprend toutes les données appartenant à l’une des parties et toute autre information divulguée par une partie à l’autre partie par écrit et identifiée comme étant "confidentielle", ou divulguée oralement et, dans les cinq jours ouvrés, mise à l’écrit et identifiée comme étant "confidentielle". Toutefois, les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui ont été portées à la connaissance du grand public, qui sont déjà en possession de la partie destinataire (car divulguées préalablement par l’une des parties) ou qui ont été indépendamment développées par la partie destinataire sans utilisation des informations confidentielles
L’expression"Données client" désigne les données que vous recueillez, traitez ou conservez à l'aide du service en ce qui a trait aux caractéristiques et activités des utilisateurs.
Le terme"Documentation" renvoie à toute documentation complémentaire mise à votre disposition par Google en vue d’une utilisation avec le logiciel de traitement, y compris toute la documentation disponible en ligne.
Le terme "SDK" désigne le kit de développement logiciel des services Google pour les développeurs d'applications mobiles, qui est utilisé ou intégré à une application en vue de recueillir des données client, de même que des correctifs, des mises à jour et des mises à niveau qui vous sont fournis.
L’expression"Logiciel de traitement" désigne le logiciel côté serveur de Google ainsi que ses mises à jour éventuelles, qui analyse les données client et génère les rapports.
Le terme"Application" désigne toutes les applications ou autres ressources qui envoient des données au service. Chaque application doit être gérée par vous-même.
L’expression"Règles de confidentialité" désigne les règles de confidentialité d'une application.
Le terme"Rapport" désigne l'analyse obtenue qui vous est présentée.
Le terme"Serveurs"fait référence aux serveurs contrôlés par Google (ou ses filiales en propriété exclusive) sur lesquels les logiciels de traitement et les données client sont stockés.
Le terme"Logiciel" désigne le SDK le Logiciel de traitement.
L’expression"Tierce partie" désigne toute tierce partie (i) à laquelle vous donnez accès à votre compte ou (ii) au nom de laquelle vous utilisez le service pour recueillir des informations.
Le terme"Utilisateurs" désigne les utilisateurs de vos Applications.
Les termes "inclure" , "notamment" et "inclus, sans s’y limiter."
2. Frais et services
Occasionnellement, Google est susceptible de modifier les règles relatives aux frais et aux paiements du service. Les modifications apportées aux règles relatives aux frais et aux paiements entrent en vigueur dès lors que vous acceptez ces modifications, qui seront signalées à la page https://developers.google.com/mobile/terms. Sauf stipulation contraire précisée dans le présent contrat, tous les frais sont indiqués en dollars américains (USD). Tout solde non payé deviendra immédiatement exigible et payable à la résiliation du présent contrat, et sera augmenté des frais de recouvrement (y compris les frais d'avocat) engagés par Google, le cas échéant. Ces montants pourront être débités de plein droit de la carte de paiement ou de tout autre mode de paiement associé à votre compte AdWords.
3. Compte de membre, mot de passe et sécurité
Pour vous inscrire au service, vous devez compléter le processus d'inscription en fournissant des informations actuelles, complètes et exactes exigées par le formulaire d'inscription de Google, y compris votre adresse e-mail (nom d'utilisateur) et votre mot de passe. Vous devez assurer la confidentialité de vos mots de passe et vous êtes pleinement responsable de votre compte, ainsi que de son utilisation faite par des tiers. Vous êtes seul responsable de toutes les activités effectuées dans votre compte. Vous devez contacter Google immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre faille de sécurité dès que vous en avez connaissance. Le personnel d'assistance de Google (et de ses filiales) pourra, de manière périodique, se connecter au service via votre compte dans le cadre d’une opération de maintenance ou de l'amélioration du service, notamment pour vous aider à résoudre des problèmes techniques ou de facturation.
4. Licence non exclusive
Conformément aux conditions d'utilisation du présent contrat, (a) Google vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non cessible afin que vous installiez, copiez et utilisiez le SDK uniquement dans le cadre standard de votre utilisation du service pour vos applications ou les applications d'une tierce partie ; et (b) vous pouvez accéder, afficher et télécharger vos rapports à distance. Vous renoncez à effectuer, et à permettre à un tiers d'effectuer, l'un des actes suivants : (i) copier, adapter, traduire, ou créer une œuvre dérivée du logiciel ou de la documentation ; (ii) décompiler, désassembler ou effectuer toute opération d'ingénierie inverse sur le logiciel, ou tenter, de quelque manière que ce soit, d'en découvrir le code source, sauf si vous y êtes expressément autorisé par les lois en vigueur dans votre juridiction ; (iii) louer, sous-licencier, vendre, céder, ou de toute autre manière que ce soit transférer des droits sur le logiciel, la documentation ou le service ; (iv) supprimer toute notice ou étiquette relative à un quelconque droit de propriété, présente sur le logiciel ou insérée de quelque manière que ce soit par le service ; (v) utiliser, télécharger vers le serveur, transmettre ou introduire tout élément, logiciel ou programme qui interfère ou tente d'interférer avec le fonctionnement normal du service ou du logiciel ; ou (vi) utiliser les données identifiées comme appartenant à des tiers dans le service dans un objectif autre que de générer, consulter et télécharger des rapports. Vous respecterez l'intégralité des lois et réglementations applicables, ainsi que vos contrats conclus avec des tierces parties dans le cadre de l'utilisation et de l'accès par vos soins à la documentation, au logiciel, au service et aux rapports.
5. Confidentialité
Chacune des parties s'interdit d'utiliser ou de divulguer des informations confidentielles appartenant à l'autre partie sans son accord préalable écrit, sauf pour remplir ses obligations dans le cadre du présent contrat ou en cas d'exigence légale, réglementaire ou judiciaire. Toute partie soumise à une telle exigence légale, réglementaire ou judiciaire de divulgation des informations confidentielles fournira à l'autre partie un préavis aussi long que matériellement possible avant la divulgation.
6. Droits à l’information et publicité
Sous réserve des termes de ses règles de confidentialité (disponibles sur www.google.com/intl/fr/policies/privacy), Google (et ses filiales en propriété exclusive) peuvent conserver et utiliser les informations recueillies lors de votre utilisation du service. La société Google ne partagera pas vos données client ni aucune donnée client de tiers avec des parties externes, sauf si elle (i) obtient votre accord pour toute donnée client, ou l’accord du tiers pour toute donnée client tierces ; (ii) estime qu’elle y est obligée par la loi ou pense en toute bonne foi que cela est nécessaire à la défense de ses droits, de sa propriété ou de sa sécurité, ou de ceux de ses clients ou du public ; ou (iii) communique ces données client dans des circonstances limitées à des tiers afin qu’ils accomplissent des tâches pour le compte de Google (ex : facturation ou stockage de données), moyennant des restrictions strictes afin d'interdire toute utilisation ou communication, sauf instructions de Google. Dans une telle hypothèse, tout transfert de ces données client sera soumis à un accord contractuel obligeant ces parties à traiter ces informations suivant les instructions de Google, et conformément aux présentes et aux mesures appropriées de confidentialité et de sécurité.
7. Vie privée
Vous ne devez pas utiliser (ou autoriser un tiers à utiliser) le service pour suivre, recueillir ou mettre en ligne des données permettant d'identifier personnellement un individu (notamment un nom, une adresse e-mail ou des informations bancaires), ou toute autre donnée susceptible d'être raisonnablement associée à de telles informations par Google. Vous devrez respecter les règles de confidentialité appropriées, ainsi que toutes les lois, règles et réglementations applicables en lien avec la collecte, l'utilisation et le partage d'informations des utilisateurs. Vous devez publier des règles de confidentialité, qui doivent mentionner que vous utilisez des cookies, des identifiants pour mobiles (par exemple, l'identifiant publicitaire Android ou l'identifiant publicitaire iOS) ou toute autre technologie analogue utilisée pour recueillir des données. Vous devez révéler l'utilisation du service, et préciser comment celui-ci recueille et traite les données. Pour ce faire, vous pouvez afficher un lien visible vers le site "Comment Google utilise certaines données collectées lorsque vous utilisez des sites ou applications de nos partenaires", (à l'adresse www.google.com/intl/fr/policies/privacy/partners/, ou toute autre URL susceptible d'être fournie occasionnellement par Google). Vous devrez mettre en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour veiller à ce que les utilisateurs reçoivent des informations claires et complètes, concernant le stockage et l'utilisation des cookies (ou de toute autre donnée) sur leur appareil, et les acceptent, en cas d'activité en rapport avec le service, et lorsque l'envoi de telles informations et l'obtention d'un tel contenu sont exigés par la loi.
Vous ne devez contourner aucune des fonctionnalités liées à la confidentialité faisant partie du service.
L'accès et l'utilisation par vos soins de tout service DoubleClick ou Google sont soumis aux conditions applicables entre vous et Google concernant ledit service.
8. Indemnisation
Dans les limites de la loi applicable, vous convenez d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre Google (et ses filiales en propriété exclusive), à vos frais, pour toute réclamation de tiers, action, poursuite et action intentées contre Google ou ses directeurs, administrateurs, employés, agents ou affiliés, et tous les dommages, les responsabilités, les règlements, les pénalités, les amendes, les coûts ou les dépenses (notamment, les honoraires raisonnables d'avocat et autres frais liés au litige) encourus par Google ou un de ses dirigeants, administrateurs, employés, agents ou affiliés, en raison de ou en relation avec (i) un manquement de votre part à l’une des stipulations de cet accord, (ii) votre utilisation du service, (iii) toute violation de votre part de la législation ou règlementation applicable en rapport avec le service, (iv) toute déclaration ou garantie faite par vos soins concernant tout aspect du service, du logiciel ou de rapports à un tiers quelconque ; (v) toute réclamation faite par ou au nom d'un tiers se rapportant, directement ou indirectement, à votre utilisation du service, du logiciel ou des rapports ; (vi) toute violation de vos obligations de respect de la vie privée d’un tiers quelconque ; et (vii) toute réclamation en raison des actes ou des omissions d’un tiers quelconque en relation avec le service, le logiciel ou les rapports. Google vous adressera une notification écrite de toute réclamation, poursuite ou action justifiant l’indemnisation demandée. Vous devrez coopérer dans une mesure raisonnable pour défendre une réclamation quelconque. Google se réserve le droit, à ses propres frais, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire sujette à votre indemnisation.
9. Tierces parties
Si vous utilisez le service au nom d'une tierce partie ou si une tierce partie utilise le service via votre Compte, que vous ayez ou non l’autorisation de Google, vous déclarez et garantissez de ce fait que (a) vous avez l'autorisation d'agir au nom de, et de lier par le présent contrat, la tierce partie à respecter toutes vos obligations dans le cadre du présent contrat, (b) Google peut partager avec la tierce partie les données client spécifiques aux applications de la tierce partie, et (c) vous ne divulguerez aucune donnée client de la tierce partie à un autre tiers sans l'accord de la tierce partie.
10. EXCLUSION DE GARANTIE.
DANS LES LIMITES DE LA LOI APPLICABLE, ET À L’EXCEPTION DE TOUTE CLAUSE CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, GOOGLE NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, RÈGLEMENTAIRE OU AUTRE, NOTAMMENT AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET À UNE NON-CONTREFAÇON.
11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, GOOGLE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE PERTE DE REVENU OU PRÉJUDICE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, MÊME DANS LES CAS OÙ GOOGLE OU SES FILIALES ET SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ PRÉVENUES, CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES, ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE PEUVENT DONNER LIEU À UN RECOURS. LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE GLOBALE DE GOOGLE (ET DE SES FILIALES EN PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE) ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE, POUR TOUTE PERTE OU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS, DEMANDES, OU POURSUITES DÉCOULANT DES PRÉSENTES OU EN RELATION AVEC CELLES-CI, NE POURRA EXCÉDER 500 USD.
12. Informations importantes sur les droits de propriété
Le service, qui inclut le logiciel ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle mentionnés dans les présentes sont et resteront la propriété de Google (et de ses filiales en propriété exclusive). Tous les droits relatifs au logiciel qui ne vous sont pas expressément accordés dans le cadre du présent contrat sont réservés et conservés par Google et ses concédants de licence sans restriction, incluant notamment, le droit de Google (et de ses filiales en propriété exclusive) à la propriété exclusive du logiciel et de la documentation. Nonobstant ce qui précède, vous convenez de ne pas (et ne de pas permettre à un tiers de) : (a) sous-licencier, distribuer ou utiliser le service ou le logiciel en dehors du champ d’application de la licence accordée aux présentes ; (b) copier, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, effectuer toute opération d'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le logiciel ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source ou des secrets commerciaux relatifs au service ; (c) prêter, louer, vendre, céder ou autrement transférer les droits relatifs au logiciel ou au service ; (d) utiliser, publier, transmettre ou introduire tout appareil, logiciel ou routine qui entrave ou tente d’entraver le fonctionnement du service ou du logiciel; (e) utiliser les marques, les noms commerciaux, les logos, les noms de domaine et tout autre signe distinctif ou tout autre droit d'auteur ou droit de propriété associé au service, à toute fin, sans l'autorisation écrite expresse de Google ; (f) enregistrer, tenter d'enregistrer ou aider quiconque à enregistrer toute marque, nom commercial, logo, nom de domaine et autres signes distinctifs, droit d'auteur ou tout autre droit de propriété associé à Google (ou à ses filiales détenues intégralement) autrement qu'au nom de Google (ou de ses filiales en propriété exclusive, le cas échéant) ; (g) retirer, masquer ou modifier tout avis de droits d’auteur, de marque ou d’autre droit à la propriété apparaissant dans le service ou sur tout autre élément inclus dans celui-ci ; ou h) chercher à obtenir, au cours d’une procédure initiée pendant la durée du présent contrat ou pendant un an après une telle durée, une injonction relative à une partie quelconque du service fondée sur une contrefaçon du brevet.
13. U.S. Government Rights.
If the use of the Service is being acquired by or on behalf of the U.S. Government or by a U.S. Government prime contractor or subcontractor (at any tier), in accordance with 48 C.F.R. 227.7202-4 (for Department of Defense (DOD) acquisitions) and 48 C.F.R. 2.101 and 12.212 (for non-DOD acquisitions), the Government's rights in the Software, including its rights to use, modify, reproduce, release, perform, display or disclose the Software or Documentation, will be subject in all respects to the commercial license rights and restrictions provided in this Agreement.
14. Durée et résiliation
L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent contrat à tout moment, sans préavis. À la résiliation du présent contrat, Google interrompra le service, et vous n'y aurez plus accès. En cas de résiliation, (a) vous n'aurez droit à aucun remboursement des frais d'utilisation ni autres frais, et (b) tout solde dû pour le service fourni jusqu'à la date de résiliation sera payable immédiatement et intégralement, et (c) toutes les données de votre rapport historique ne vous seront plus accessibles.
15. Modifications des conditions d'utilisation et d'autres règles
Google est susceptible de modifier les présentes conditions d'utilisation ou toute autre condition d'utilisation supplémentaire s'appliquant au service, par exemple, pour refléter des modifications de la loi ou du service. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les conditions d'utilisation. Google publiera les avis de modification des présentes conditions d'utilisation à la page https://developers.google.com/mobile/terms, des règles relatives aux services Google pour les développeurs d'applications mobiles à la page https://developers.google.com/mobile/policy, ou de toute autre règle référencée dans les présentes conditions d'utilisation à la page applicable auxdites règles. Les modifications ne s'appliqueront pas de façon rétroactive et entreront en vigueur au moins 14 jours après leur publication. Si vous refusez d'accepter les nouvelles conditions d'utilisation du service, Vous devez interrompre votre utilisation du service. Aucun amendement ni aucune modification du présent contrat ne seront obligatoires, sauf (i) s'ils sont effectués par écrit et signés par un représentant dûment autorisé de Google ; (ii) si vous acceptez les conditions mises à jour en ligne, ou (iii) si vous continuez à utiliser le service après la publication par Google des mises à jour du contrat ou de toute règle régissant le service.
16. Généralités, loi applicable et juridictions compétentes.
La société Google décline toute responsabilité dans les cas où elle ne pourrait exécuter ses obligations prévues aux présentes, ou en cas de retard dans l’exécution de ses obligations, pour des raisons au-delà de son contrôle raisonnable. Les présentes conditions (y compris tout avenant accepté par écrit entre les parties) représentent l'intégralité de l’accord entre vous et Google concernant le sujet traité. Elles remplacent tous les accords antérieurs existant entre les parties. Dans le cas où une quelconque stipulation des présentes conditions est déclarée non valide pour quelque motif que ce soit, ladite stipulation sera modifiée de manière à ce qu’elle devienne applicable et de la manière la plus large possible, pour respecter les intentions du présent accord entre les parties. Les autres stipulations des présentes resteront entièrement applicables et en vigueur. Les présentes conditions seront régies par le droit français. Chacune des parties accepte de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes. Le logiciel est contrôlé par les règlements d'exportation des États-Unis, et il ne peut pas être exporté en direction ou utilisé par des pays ou des individus sous embargo. Tous les avis adressés à Google doivent être envoyés à : Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, et une copie doit être envoyée au service juridique par courrier prioritaire affranchi, par courrier aérien affranchi ou par service de messagerie de 24 heures, et sont réputés comme étant transmis à la date de réception. Une renonciation à agir en cas de manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à tout droit d’agir ultérieurement. Vous ne pouvez en aucun cas céder ou transférer vos droits sans le consentement écrit préalable de Google, et toute tentative en ce sens est nulle. La relation entre vous et Google ne constitue pas une relation de partenariat, mais plutôt une relation entre entrepreneurs indépendants. Les présentes conditions ont force obligatoire. Les sections suivantes des présentes conditions survivront à toute résiliation des présentes : 1, 4, 5, 6 (à l'exception des deux dernières phrases), 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 15.
Dernière mise à jour 2015-09-01