Exigences réglementaires

La page Exigences réglementaires vous permet d'effectuer la validation et d'autres étapes de certification pour vous assurer que vos intégrations répondent à tous les critères applicables. Cette page ne s'applique qu'aux partenaires disposant d'une intégration de bout en bout avec les paiements activés.

Vous devez associer le profil de paiement de votre organisation à votre compte d'intégration. Lors de cette étape, vous verrez tous les profils de paiement préexistants auxquels vous avez accès. Les utilisateurs peuvent voir différents profils à sélectionner en fonction de leurs droits d'accès. Vous devrez peut-être demander à une personne spécifique de votre organisation d'effectuer cette étape.

Validation du numéro de téléphone

Pour offrir une expérience utilisateur optimale, nous afficherons le numéro de téléphone que vous fournissez dans le portail des partenaires aux utilisateurs finaux lorsqu'ils effectuent une réservation. Le numéro de téléphone doit être le même pour l'ensemble de votre inventaire et accessible aux utilisateurs finaux. Avant de pouvoir afficher ce numéro de téléphone, nous devons vérifier que vous en êtes le propriétaire. Pour valider votre numéro, procédez comme suit :

  • Saisissez votre numéro de téléphone sur la page "Exigences réglementaires" du portail des partenaires.
  • Un représentant Google examinera ensuite votre demande et tentera de valider votre numéro de téléphone. Pour ce faire, il pourra vous appeler ou vous envoyer un SMS.
    • Le représentant Google appellera le numéro de téléphone dans les sept jours suivant l'envoi de la demande. S'il ne parvient pas à vous joindre, il vous rappellera dans deux jours. S'il ne parvient pas à vous joindre une deuxième fois, votre numéro de téléphone ne sera pas validé.
  • Vous recevrez un e-mail contenant les résultats de la tentative de validation, et le portail des partenaires sera mis à jour avec le dernier état.
    • Si la validation de votre numéro de téléphone a réussi, vous avez terminé cette étape.
    • Si nous n'avons pas pu valider votre numéro de téléphone, vous recevrez un e-mail vous indiquant la marche à suivre.
      • Pour les partenaires en cours d'intégration, votre numéro de téléphone doit être validé pour que votre intégration puisse être lancée.
      • Pour les partenaires qui ont déjà lancé leur intégration, votre numéro de téléphone doit être validé pour que vos intégrations restent actives. Si votre numéro de téléphone n'est pas validé dans les 28 jours (à compter de la date d'envoi de la demande initiale), vos intégrations seront temporairement désactivées.

Validation de l'adresse e-mail

Pour offrir une expérience utilisateur optimale, nous afficherons l'adresse e-mail que vous fournissez dans le portail des partenaires aux utilisateurs finaux lorsqu'ils effectuent une réservation. L'adresse e-mail doit être la même pour l'ensemble de votre inventaire et accessible aux utilisateurs finaux. Cette adresse e-mail est différente de celles que vous fournissez dans les coordonnées de votre intégration. Avant de pouvoir afficher cette adresse e-mail, nous devons vérifier que vous en êtes le propriétaire. Pour valider votre adresse e-mail, procédez comme suit :

  • Saisissez votre adresse e-mail sur la page "Exigences réglementaires" du portail des partenaires.
  • Un représentant Google examinera ensuite votre demande et tentera de valider votre adresse e-mail. Pour ce faire, nous pourrons vous envoyer un e-mail à l'adresse fournie dans les sept jours.
  • Vous recevrez un e-mail aux adresses e-mail indiquées dans vos coordonnées contenant les résultats de la tentative de validation, et le portail des partenaires sera mis à jour avec le dernier état.
    • Si la validation de votre adresse e-mail a réussi, vous avez terminé cette étape.
    • Si nous n'avons pas pu valider votre adresse e-mail, vous recevrez un e-mail vous indiquant la marche à suivre aux adresses e-mail indiquées dans vos coordonnées.
      • Pour les partenaires en cours d'intégration, votre numéro de téléphone doit être validé pour que votre intégration puisse être lancée.
      • Pour les partenaires qui ont déjà lancé leur intégration, votre numéro de téléphone doit être validé pour que vos intégrations restent actives. Si votre numéro de téléphone n'est pas validé dans les 28 jours (à compter de la date d'envoi de la demande initiale), vos intégrations seront temporairement désactivées.

Informations sur l'entreprise

Numéro de TVA

Un numéro de TVA (ou numéro d'enregistrement à la TVA) est un code unique attribué aux entreprises qui sont enregistrées pour payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans l'Union européenne, la taxe sur la valeur ajoutée est une taxe générale qui s'ajoute aux biens et services. Vous devez certifier si votre entreprise dispose d'un numéro de TVA sur la page "Exigences réglementaires" du portail des partenaires et fournir le numéro de TVA, le cas échéant.

Opérateur économique

Le champ "Opérateur économique" des flux peut être utilisé pour répondre aux exigences légales locales de votre organisation (le cas échéant) dans le cadre d'une intégration de bout en bout des paiements.

Si ce champ est pertinent pour votre intégration, vous devez inclure des informations sur le fabricant, le représentant autorisé, l'importateur, le distributeur, le fournisseur de services de traitement des commandes ou toute autre personne physique ou morale soumise à des obligations liées à la fabrication de produits, à leur mise à disposition ou à leur mise en service.

Vous pouvez consulter notre documentation pour obtenir un exemple d'utilisation du champ "Opérateur économique". Veuillez consulter le conseiller juridique de votre organisation pour déterminer si vous devez répondre à des exigences légales locales en utilisant ce champ. En fonction des conseils du conseiller juridique de votre organisation, vous choisirez si le champ "Opérateur économique" sera utilisé ou non par votre organisation.

Autocertification

Avant de mettre en ligne et de lancer votre intégration, vous devez certifier que votre organisation s'engage à ne proposer que des produits ou services conformes à toutes les règles applicables du droit de l'UE. Vous pouvez demander à n'importe quel représentant autorisé de votre organisation d'effectuer cette certification. Pour saisir la certification dans l'outil, l'utilisateur doit disposer d'un accès en écriture ou administrateur au portail des partenaires.

Veuillez noter qu'une fois que vous vous êtes autocertifié sur la page "Exigences réglementaires" du portail des partenaires, vous ne pouvez plus annuler cette certification. Cela permet d'éviter toute décochage accidentel, qui peut entraîner la désactivation de l'état de votre intégration.