Contrat de licence Widevine (uniquement aux fins du Contrat de licence XR)

Cette page contient les termes du Contrat de licence Widevine qui sont intégrés par référence au Contrat de licence de l'entreprise pour les services Android XR de Google pour les casques ou les montures filaires de réalité virtuelle, augmentée ou mixte ("Contrat de licence XR").

Remarque importante concernant l'utilisation :

Le Contrat de licence Widevine ne s'applique qu'au Contrat de licence XR et à aucune autre fin.

Si vous souhaitez conclure un contrat Widevine pour un autre motif, veuillez contacter [e-mail].

Le présent Contrat de licence Widevine ("Contrat Widevine") est conclu entre Google LLC, dont le lieu principal d'exercice de l'activité est situé au 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, Californie 94043, États-Unis ("Google") et Company.

1. DÉFINITIONS

• 1.1. "Société affiliée" désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle une des parties, est contrôlée par elle ou est sous contrôle commun avec elle.

• 1.2. "Logiciel client" désigne un logiciel fourni par Google à l'Entreprise pour la gestion des droits numériques (DRM) et destiné à être utilisé sur des plates-formes compatibles. Il devient actif lorsque le Logiciel client s'enregistre auprès du Logiciel serveur ou lorsqu'une clé est émise pour le Logiciel client à partir du Logiciel serveur.

• 1.3. Le terme Documentation désigne la documentation fournie par Google pour décrire formellement l'utilisation, la fonction ou les détails techniques des Produits concédés sous licence.

• 1.4. "Produit(s) concédé(s) sous licence" désigne le Logiciel client et le Logiciel serveur.

• 1.5. "Plate-forme" désigne toute combinaison de matériel et/ou de logiciel capable d'exécuter le Logiciel client.

• 1.6. Exigences de robustesse désigne les exigences de robustesse décrites dans l'annexe A.

• 1.7. "Logiciel serveur" désigne le logiciel serveur fourni par Google à l'Entreprise pour (a) la diffusion des droits média et (b) le traitement des contenus multimédias.

• 1.8. "Période de validité" a la signification décrite dans la Section 4.1 (Période de validité).

• 1.9. Utilisation non autorisée désigne toute utilisation, reproduction, distribution, divulgation, vente, offre de vente, location, possession, examen ou autre activité impliquant une partie quelconque des Produits et de la Documentation concédés sous licence qui n'est pas expressément autorisée en vertu du présent Contrat Widevine ou toute violation des Exigences de robustesse, le cas échéant.

• 1.10. "Période de transition" a la signification décrite dans la Section 4.4 (Effets de la Résiliation).

2. CONCESSION DE DROITS.

2.1. Licence. Sous réserve des conditions du présent Contrat Widevine, Google accorde à la Société, pendant la Durée du contrat, un droit et une licence non exclusifs, non transférables (sauf dans les cas prévus à la Section 8.1 (Cession)) et non sous-licenciables :

• 2.1.1. (a) utiliser le Logiciel client pour une évaluation interne ; (b) intégrer, reproduire et installer, sans modification, des copies du Logiciel client uniquement dans le but de l'installer sur des Plates-formes ; (c) distribuer le Logiciel client aux utilisateurs par le biais d'un ou plusieurs niveaux, le cas échéant ; et (d) concéder en sous-licence le Logiciel client à des distributeurs tiers uniquement pour les droits mentionnés dans la sous-section (c) ci-dessus, sous réserve de conditions qui ne protègent pas moins les droits et les intérêts propriétaires de Google que dans le présent Contrat Widevine.

• 2.1.2. utiliser le Logiciel serveur uniquement dans le but : (a) de traiter du contenu à utiliser avec le Logiciel client ; (b) de définir et d'appliquer des règles, des licences, des restrictions d'utilisation de contenu, des restrictions d'utilisation de la Plate-forme et toute autre fonction liée à la gestion des droits numériques conformément au présent Contrat Widevine ; (c) d'effectuer une évaluation interne ; et (d) de faciliter la distribution des droits de contenu aux utilisateurs. Pour plus de clarté, le Logiciel serveur applicable peut ne pas résider physiquement dans les locaux de l'Entreprise et peut nécessiter une formation en vertu d'un accord écrit distinct ;

• 2.1.3. reproduire, sans modification, et utiliser en interne des copies de la Documentation uniquement en lien avec l'utilisation des Produits concédés sous licence par l'Entreprise conformément au présent Contrat Widevine.

2.2. Réserve de droits. Google concède une licence sur le Produit sous licence à la Société, et non une vente. Aucune disposition du présent Contrat Widevine ne doit être interprétée comme une vente ou un achat du Produit sous licence par la Société. La Société ne disposera ni n'acquerra aucun droit sur les Produits concédés sous licence, à l'exception de ceux expressément accordés dans le présent Contrat Widevine. Google se réserve tous les droits sur les Produits concédés sous licence. La Société reconnaît que les Produits concédés sous licence, toutes les copies des Produits concédés sous licence, ainsi que tout savoir-faire et secret commercial liés aux Produits concédés sous licence sont la propriété exclusive de Google et contiennent des informations et des éléments confidentiels et propriétaires de Google. La Société ne créera pas d'œuvres dérivées des Produits et de la Documentation concédés sous licence. Toutefois, si la Société crée par inadvertance ou autrement une œuvre dérivée des Produits ou de la Documentation concédés sous licence, elle cède par les présentes de manière irrévocable à Google tous les droits, titres et intérêts sur toutes ces œuvres dérivées.

2.3. Droits des sous-traitants et sociétés affiliées.

• 2.3.1. Droits des sous-traitants. L'Entreprise peut exercer ses droits en vertu de la Section 2.1 (Licence) par l'intermédiaire d'un sous-traitant, mais uniquement si elle a conclu un accord écrit avec chaque sous-traitant qui (a) contient des obligations de confidentialité au moins aussi strictes, en ce qui concerne les Informations confidentielles, que celles du présent Contrat Widevine ; (b) contient des restrictions sur l'utilisation du Produit et de la Documentation concédés sous licence au moins aussi importantes que celles du présent Contrat Widevine ; et (c) ne fournit aucune garantie ni indemnisation au nom de Google et décline, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, la responsabilité de Google pour tout dommage, qu'il soit direct, indirect, accessoire ou consécutif, découlant du Produit concédé sous licence. L'Entreprise est responsable de toutes les obligations sous-traitées et de tous les actes ou omissions de ses sous-traitants.

• 2.3.2. Sociétés affiliées. La Société sera responsable du respect du présent Contrat Widevine par ses Sociétés affiliées. Toute action ou omission de la part des Sociétés affiliées de la Société qui constituerait une violation du présent Contrat Widevine si elle était commise par la Société sera réputée être une violation du présent Contrat Widevine par la Société.

• 2.3.3. Licences supplémentaires. Des parties du Produit concédé sous licence peuvent être fournies avec des avis et des licences Open Source de communautés et de tiers qui régissent l'utilisation de ces parties. Les licences accordées en vertu du présent Contrat Widevine n'altèrent pas les droits et obligations dont la Société peut disposer en vertu de ces licences Open Source. Les dispositions d'exclusion de garantie et de limitation de responsabilité du présent Contrat Widevine s'appliqueront à toutes les parties du Produit concédé sous licence.

3. RESTRICTIONS ET OBLIGATIONS

3.1 Restrictions générales.

• 3.1.1. Sauf dans les cas décrits à la section 2.3 (Droits des sous-traitants et des sociétés affiliées) ou autorisés par la loi applicable, l'Entreprise ne doit pas, et ne doit pas autoriser ni permettre à des tiers de : (a) reproduire, modifier, traduire, améliorer, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou créer des œuvres dérivées des Produits concédés sous licence ou de la Documentation ; (b) utiliser des identifiants uniques à la Plate-forme obtenus à partir de l'utilisation du Produit concédé sous licence à des fins autres que celles autorisées en vertu du présent Contrat Widevine ou de la Documentation ; (c) fournir, divulguer, mettre à disposition ou permettre l'utilisation des Produits concédés sous licence ou de la Documentation par ou pour un tiers ; (d) modifier, encoder, copier, distribuer ou transmettre des données à l'aide des Produits concédés sous licence sans obtenir tous les droits d'auteur et autres autorisations nécessaires ; (e) contourner ou désactiver les fonctionnalités ou mesures technologiques des Produits concédés sous licence ; ou (f) tenter d'accéder aux Produits concédés sous licence, de les supprimer ou de les modifier.

• 3.1.2. L'Entreprise s'engage à respecter les Exigences de robustesse décrites dans l'Annexe A (Exigences de robustesse).

3.2. Avis de droits de propriété. La Société ne modifiera ni ne supprimera aucun avis de droit d'auteur ni aucun autre avis de droit de propriété pouvant apparaître sur une partie quelconque des Produits sous licence ou de la Documentation.

3.3. Exporter. L'Entreprise se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, que les parties conviennent d'inclure (a) les Export Administration Regulations ("EAR") maintenues par le département du commerce des États-Unis ; (b) les sanctions commerciales et économiques maintenues par l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor des États-Unis ; et (c) les réglementations américaines sur le commerce international des armes ("ITAR") maintenues par le département d'État des États-Unis.

3.4. Absence de garanties. L'Entreprise ne fera ni ne publiera aucune déclaration, garantie ou attestation concernant les Produits concédés sous licence au nom de Google.

3.5. Protection contre l'utilisation non autorisée. L'Entreprise reconnaît que les Produits concédés sous licence, la Documentation et les autres éléments fournis par Google comprennent, incluent et/ou concernent les droits de propriété exclusifs de Google ou sont des éléments essentiels du présent Contrat Widevine. La Société prendra toutes les mesures et précautions appropriées pour protéger les Produits et la Documentation concédés sous licence. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, la Société s'engage à déployer tous les efforts possibles pour empêcher toute Utilisation non autorisée et à informer immédiatement Google par écrit de toute Utilisation non autorisée potentielle dont elle aurait connaissance. Si la Société ou l'un de ses employés, agents, représentants, sous-traitants, utilisateurs ou toute autre personne par l'intermédiaire de la Société, directement ou indirectement, se livre à une Utilisation non autorisée des Produits concédés sous licence, la Société prendra toutes les mesures raisonnables nécessaires pour mettre fin à cette Utilisation non autorisée et, si possible, récupérer ou détruire toute copie des Produits concédés sous licence et de la Documentation applicables en la possession ou sous le contrôle de la personne ou de l'entité se livrant à cette Utilisation non autorisée. En cas d'Utilisation non autorisée, l'Entreprise s'engage à fournir à Google la coopération et l'assistance que Google peut raisonnablement demander.

3.6. Indemnisation par l'Entreprise. L'Entreprise s'engage à défendre Google (y compris ses dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation de tiers découlant (a) de l'utilisation ou de la distribution du Produit concédé sous licence par l'Entreprise non prévue dans le présent Contrat Widevine ; (b) de la combinaison du Produit concédé sous licence par l'Entreprise avec tout autre produit, système ou méthode non prévus dans le présent Contrat Widevine ; ou (c) de la modification du Produit concédé sous licence par l'Entreprise non prévue ou autorisée par écrit par Google.

3.7. Indemnisation par Google. Aux frais de Google, Google défendra la Société (y compris ses dirigeants, administrateurs, employés et agents) contre toute réclamation de tiers découlant (a) de l'utilisation par Google de la propriété intellectuelle de la Société non prévue dans le présent Contrat Widevine ; (b) de la combinaison par Google de la propriété intellectuelle de la Société avec tout autre produit, système ou méthode non prévus dans le présent Contrat Widevine ; ou (c) de la modification par Google de la propriété intellectuelle de la Société non prévue ou autorisée par écrit par la Société.

3.8. Conditions d'indemnisation. La partie demandant l'indemnisation doit informer rapidement l'autre partie de la réclamation et coopérer avec elle pour la défendre. La partie indemnisatrice a le contrôle et l'autorité totale sur la défense, sauf que tout règlement exigeant que la partie indemnisée reconnaisse sa responsabilité ou verse une somme d'argent nécessitera le consentement écrit préalable de la partie indemnisée, ce consentement ne devant pas être refusé ni retardé de manière déraisonnable. Sous réserve de ce qui précède, la partie indemnisée peut participer à la défense avec son propre avocat à ses propres frais.

3.9. Exceptions à l'indemnité. La partie indemnisatrice n'aura aucune obligation en vertu du présent Contrat Widevine dans la mesure où toute réclamation est causée par (a) le respect par la partie indemnisatrice des spécifications écrites uniques de la partie indemnisée ; ou (b) le non-respect du présent Contrat Widevine par la partie indemnisée.

3.10. Frais. Aucun droit de licence n'est dû ni payable par l'Entreprise à Google en vertu du présent Contrat Widevine. Si des taxes, droits ou frais gouvernementaux (autres que les impôts sur le revenu imposés à Google) sont dus en lien avec le présent Contrat Widevine (collectivement, les "Taxes"), l'Entreprise les paiera.

3.11. Publicité. Aucune des parties ne peut faire de déclaration publique concernant le présent Contrat Widevine sans l'approbation écrite préalable de l'autre partie.

4. DURÉE ET RÉSILIATION

4.1. Période de validité. La durée initiale du présent Contrat Widevine ("Durée") commence à la Date d'entrée en vigueur et se termine en même temps que le Contrat de licence XR entre les parties qui intègre expressément le présent Contrat Widevine par référence dans ses conditions. Pendant la durée du Contrat, chaque partie peut exercer les droits de résiliation énoncés dans le reste de la présente Section 4.

4.2. Avis de non-respect substantiel. Si l'une des parties commet une violation ou un manquement substantiel dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat Widevine, la partie qui ne commet pas de violation peut envoyer à la partie en infraction une notification écrite de la violation ou du manquement substantiel. Si la partie en infraction ne remédie pas à une infraction ou à un manquement substantiel spécifié dans une notification dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification, la partie non fautive peut résilier immédiatement le présent Contrat Widevine.

4.3. Obligations après la résiliation. Si le présent Contrat Widevine est résilié pour quelque raison que ce soit, (a) la Société cessera immédiatement toute nouvelle reproduction, distribution et utilisation des Produits concédés sous licence et de la Documentation ; et (b) nonobstant le droit de continuer à utiliser le Produit concédé sous licence pendant la Période de transition définie à la section 4.4 (Effets de la résiliation), la Société restituera rapidement à Google toutes les copies et autres supports d'Informations confidentielles ou détruira de manière irréversible toutes les copies et supports électroniques de ces Informations confidentielles.

4.4. Conséquences de la résiliation. À l'expiration ou à la résiliation du présent Contrat Widevine par l'une ou l'autre des parties, à l'exception des cas de manquement ou de défaut majeurs non corrigés de la Société, celle-ci :

• (a) cesser immédiatement de produire, de concéder sous licence, de commercialiser ou de rechercher de futures licences pour le Produit concédé sous licence, et ne pas renouveler, étendre ni conclure de nouvel accord pour la distribution du Produit concédé sous licence ;

• (b) Si la Société est contractuellement tenue de fournir le Produit concédé sous licence au-delà de la date d'entrée en vigueur de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat Widevine, elle peut continuer à remplir ces obligations sous réserve des conditions suivantes (la Période de transition) :

  • (i) La Société ne peut exécuter que les obligations contractuelles qu'elle a conclues avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat Widevine. Une fois les obligations de la Société remplies, ses droits en vertu du présent Contrat Widevine prendront fin.

  • (ii) le présent Contrat Widevine restera en vigueur et l'Entreprise respectera ses conditions pendant la Période de transition, à condition que l'Entreprise ne sollicite pas directement ou indirectement de nouveaux utilisateurs ni n'assume de nouvelles obligations concernant le Produit concédé sous licence ;

  • (iii) si, pendant la Période de transition, la Société ne remédie pas à une violation patente du présent Contrat Widevine, tous les droits accordés pendant la Période de transition seront immédiatement résiliés ; et

  • (iv) la Période de transition ne s'étendra pas au-delà de six (6) mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la résiliation ou de l'expiration du présent Contrat Widevine sans l'autorisation écrite préalable de Google.

À l'issue de la Période de transition, l'Entreprise renverra rapidement à Google toutes les copies et autres supports des Informations confidentielles, ou détruira de manière irréversible toutes les copies et supports électroniques de ces Informations confidentielles.

5. GARANTIES ET EXCLUSION DE GARANTIE

5.1. Garanties réciproques. Chaque partie déclare et garantit à l'autre qu'elle a le droit, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure le présent Contrat Widevine.

5.2. Clause de non-responsabilité. À L'EXCEPTION DES DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LA SECTION 5.1, GOOGLE NE FOURNIT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE (DE FAIT OU DE DROIT) OU LÉGALE, CONCERNANT QUOI QUE CE SOIT. GOOGLE EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À L'USAGE DU CONCESSIONNAIRE, DE QUALITÉ, D'EXACTITUDE, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. GOOGLE NE GARANTIT PAS QUE LES PRODUITS SOUS LICENCE SONT EXEMPTS D'ERREURS, NI QUE LEUR FONCTIONNEMENT ET LA DISTRIBUTION DES DONNÉES SERONT SÉCURISÉS OU ININTERROMPUS. GOOGLE N'EXERCE AUCUN CONTRÔLE SUR LES DONNÉES DISTRIBUÉES À L'AIDE DES PRODUITS SOUS LICENCE ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CES DONNÉES OU BASÉE SUR CELLES-CI. LE LICENCIÉ ET SES UTILISATEURS NE SONT PAS AUTORISÉS À FAIRE OU À TRANSMETTRE DE DÉCLARATION OU DE GARANTIE AU NOM DE GOOGLE À UN UTILISATEUR FINAL OU À UN TIERS.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

6.1. Exclusion des dommages indirects. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 6.3 (EXCEPTIONS AUX LIMITATIONS) ET À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU NON-RESPECT DE LA SECTION 2 PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE ENVERS L'AUTRE PARTIE, SES CLIENTS OU SES UTILISATEURS DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DE LA TRANSACTION ENVISAGÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU Y ÉTANT LIÉS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, DES MANQUES À GAGNER OU DES PERTES D'ACTIVITÉ, MÊME SI CETTE PARTIE EST INFORMÉE DE LA PROBABILITÉ DE TELS DOMMAGES.

6.2. Plafond de responsabilité. CONFORMÉMENT À LA SECTION 6.3 (EXCEPTIONS AUX LIMITATIONS) ET À L'EXCEPTION DE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DU NON-RESPECT DE LA SECTION 2 PAR LE TITULAIRE DE LA LICENCE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU Y ÉTANT LIÉE (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS AU TITRE DE LA GARANTIE), QUEL QUE SOIT LE FORUM ET QU'UNE ACTION OU UNE RÉCLAMATION SOIENT BASÉES SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT OU AUTRE, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS 100 000 $.

6.3. Exceptions aux limitations. AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT N'EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN CAS DE :

• (a) DÉCÈS OU BLESSURE CORPORELLE RÉSULTANT D'UNE NÉGLIGENCE DE L'UNE DES PARTIES OU DE SES EMPLOYÉS OU AGENTS ;

• (b) FRAUDE OU DÉCLARATION TROMPEUSE OU DÉCEPTIVE ;

• (c) LA VIOLATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT ;

• (d) D'ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'AUTRE PARTIE ; OU

• (e) LITIGES POUR LESQUELS LA RESPONSABILITÉ NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1. Définition. Les "Informations confidentielles" correspondent aux informations qu'une partie (ou une Société affiliée) divulgue à l'autre partie, dans le cadre du présent Contrat Widevine, et qui sont marquées comme confidentielles ou qui seraient normalement considérées comme telles dans ces circonstances. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations dont le destinataire avait déjà connaissance, qui sont divulguées au public sans que le destinataire en soit responsable, qui ont été développées indépendamment par le destinataire ou qui lui ont été légitimement fournies par un tiers.

7.2. Confidentialité. Le destinataire ne divulguera pas les Informations confidentielles de l'autre partie, sauf aux employés, sociétés affiliées, agents, conseillers professionnels ou sous-traitants tiers ("Délégués") qui ont besoin de connaître ces informations et qui ont une obligation légale d'en préserver la confidentialité. Le destinataire s'engage à utiliser les Informations confidentielles de l'autre partie uniquement pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu du présent Contrat Widevine, et à faire preuve d'une diligence raisonnable pour préserver leur confidentialité. Le destinataire s'assurera que ses Délégués sont soumis à des obligations d'utilisation et de non-divulgation identiques aux siennes. Le destinataire pourra divulguer les Informations confidentielles s'il y est tenu par une obligation légale, après avoir donné à l'autre partie un préavis suffisant, si la loi l'y autorise.

7.3. Publicité. Aucune des parties ne peut faire de déclaration concernant le présent Contrat Widevine sans l'approbation écrite préalable de l'autre partie.

8. GÉNÉRALITÉS

8.1. Cession. Aucune des parties ne peut céder une partie du présent Contrat Widevine sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement (a) si le cessionnaire a convenu par écrit d'être lié par les termes du présent Contrat Widevine, (b) si la partie cédante reste responsable des obligations découlant du Contrat Widevine en cas de manquement du cessionnaire, et (c) si la partie cédante a informé l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de cession sera considérée comme nulle et non avenue.

8.2. Changement de direction. Pendant la Période de validité, si une partie fait l'objet d'un changement de contrôle (par exemple, en raison d'une acquisition ou d'une vente d'actions, d'une fusion ou d'une autre forme de transaction d'entreprise) ou vend la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs : (a) la partie concernée doit en aviser par écrit l'autre partie dans un délai de 30 jours suivant le changement de contrôle ; (b) l'autre partie peut résilier immédiatement le présent Contrat Widevine à tout moment entre le changement de contrôle et 30 jours après avoir reçu l'avis écrit.

8.3. Avis. Tous les avis doivent être rédigés en anglais. Les avis de violation ou de résiliation doivent être adressés au service juridique de l'autre partie. Les avis destinés au service juridique de Google doivent être envoyés à l'adresse [e-mail]. Tous les autres avis doivent être adressés au contact principal de l'autre partie. Les e-mails ont valeur de notifications écrites. Le préavis sera traité comme ayant été transmis dès réception, telle que confirmée par tout moyen écrit ou électronique.

8.4. Force Majeure. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où celui-ci est causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

8.5. Absence de renonciation. Le retard ou l'omission d'une partie dans l'exercice d'un droit en vertu du présent Contrat Widevine ne seront pas considérés comme une renonciation à ce droit.

8.6. Prestataires indépendants ; absence de relation de mandat. Les parties en présence sont des prestataires indépendants. Le présent Contrat Widevine ne crée entre les parties aucune relation de type mandat, partenariat ou joint-venture.

8.7. Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Contrat Widevine ne confère aucun avantage à un tiers, sauf indication contraire expresse.

8.8. Exemplaires identiques. Les parties peuvent signer le présent Contrat Widevine en deux exemplaires identiques, y compris par télécopie, PDF et sous d'autres formes électroniques. Une fois regroupés, ces différents exemplaires constitueront un seul instrument.

8.9. Modifications. Tout avenant doit se faire par écrit, être signé par les deux parties et mentionner expressément qu'il s'agit d'un avenant au présent Contrat Widevine.

8.10. Survie et divisibilité. Si l'une des conditions (ou une partie d'une condition) du présent Contrat Widevine est nulle, illégale ou non applicable, le reste du Contrat Widevine demeure en vigueur. Les dispositions des sections 2.4, 3.1, 4.3, 4.4, 6, 7, 8.10 et 8.12 (y compris les dispositions spécifiques à la région concernant la loi applicable, le cas échéant, conformément à la section 9) survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat Widevine, quelle qu'en soit la raison.

8.11. Traductions contradictoires. Si le présent Contrat Widevine est traduit dans une autre langue, en cas de contradiction entre le texte anglais et le texte traduit, le texte anglais prévaudra.

8.12. Droit applicable. TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU Y AFFÉRENTE SERA RÉGIE PAR LA LOI CALIFORNIENNE, À L'EXCLUSION DES RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS DE LA CALIFORNIE, ET RELÈVERA EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU ÉTATIQUES DU COMTÉ DE SANTA CLARA EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS). LES PARTIES CONSENTENT À LA JURIDICTION PERSONNELLE DE CES TRIBUNAUX.

8.13. Intégralité du Contrat Widevine. Sous réserve de la Section 8.14, le présent Contrat Widevine énonce l'ensemble des stipulations convenues entre les parties et remplace tous les autres contrats conclus par les parties pour ce qui concerne leur objet. Lors de la conclusion du présent Contrat Widevine, aucune partie ne s'est appuyée sur, et aucune partie n'acquerra de droit ou de réparation basés sur une assertion, une déclaration ou une garantie (formulée par négligence ou en toute innocence) non expressément mentionnée dans le présent Contrat Widevine.

8.14. Contrats existants. Si la Société dispose déjà d'un Contrat-cadre de licence Widevine ("MLA") en vigueur avec Google, les termes de ce MLA seront considérés comme reproduits dans le présent Contrat Widevine. Les termes répliqués de ce MLA prévaudront sur tous les termes contradictoires du présent Contrat Widevine, à l'exception des suivants : (1) l'entité contractante Google du présent Contrat Widevine (c'est-à-dire Google LLC) restera inchangée, et (2) les sections sur la limitation de responsabilité du présent Contrat Widevine remplaceront les sections correspondantes sur la limitation de responsabilité du MLA.

9.CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX RÉGIONS

L'Entreprise accepte que les modifications suivantes soient apportées au Contrat Widevine si l'adresse de son siège social indiquée dans le tableau d'informations du Contrat de licence XR se trouve dans la région concernée, comme décrit ci-dessous :

Asie-Pacifique – Toutes les régions

• La dernière phrase de la section 2.1.2 est omise.

La Section 4.2 est remplacée comme suit :

• 4.2  Notification de non-respect substantiel. Si l'une des parties commet un manquement ou une violation substantielle dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat Widevine, la partie non fautive enverra à la partie fautive une notification écrite du manquement ou de la violation substantielle, ainsi que son intention de résilier le Contrat Widevine en vertu de la Section 4.2 si le manquement ou la violation substantielle n'est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification par la partie fautive. Si la partie en infraction ne remédie pas à une infraction ou un manquement substantiel spécifié dans une notification en vertu de la Section 4.2 dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification, la partie non fautive peut résilier le présent Contrat Widevine en envoyant une notification écrite à la partie en infraction.

La Section 8.12 est remplacée comme suit :

• 8.12 Le Contrat Widevine est régi par les lois de l'État de Californie, à l'exception de ses principes de conflit de lois. Les parties s'efforceront en toute bonne foi de régler dans les trente jours toute contestation se rapportant au présent Contrat Widevine ("Contestation"). Si le Litige n'est pas résolu dans les trente jours, il devra être soumis à l'arbitrage de l'International Centre for Dispute Resolution de l'American Arbitration Association, conformément à ses règles commerciales de procédure accélérée (Expedited Commercial Rules) en vigueur à la date du présent Contrat Widevine. Un seul arbitre sera désigné d'un commun accord par les parties. L'arbitrage sera mené en langue anglaise aux États-Unis, dans le comté de Santa Clara (Californie). L'une ou l'autre des parties peut déposer auprès d'un tribunal compétent une demande de mesure injonctive destinée à protéger ses droits en attendant la décision finale de l'arbitrage. Toute décision rendue par l'arbitre sera définitive et exécutoire pour les parties, et pourra donner lieu à une décision de justice par tout tribunal d'une juridiction compétente. Le médiateur pourra ordonner une mesure injonctive ou autre réparation équitable en conformité avec les réparations et les limites prévues dans le présent Contrat Widevine. Toutes les informations divulguées dans le cadre de l'arbitrage, y compris l'existence de cet arbitrage, seront considérées comme des Informations confidentielles régies par la Section 7. Les parties pourront toutefois divulguer ces informations à un tribunal compétent à titre confidentiel dans la mesure où cela peut être nécessaire pour obtenir l'exécution d'une sentence arbitrale ou d'un jugement, ou pour obtenir une réparation conformément aux présentes.

Europe, Moyen-Orient et Afrique (EMEA) – Toutes les régions

• La dernière phrase de la section 2.1.2 est omise.

La Section 4.2 est remplacée comme suit :

• 4.2 Notification de non-respect substantiel. Si l'une des parties commet un manquement ou une violation substantielle dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu du présent Contrat Widevine, la partie non fautive enverra à la partie fautive une notification écrite du manquement ou de la violation substantielle, ainsi que son intention de résilier le Contrat Widevine en vertu de la Section 4.2 si le manquement ou la violation substantielle n'est pas corrigé dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification par la partie fautive. Si la partie en infraction ne remédie pas à une infraction ou un manquement substantiel spécifié dans une notification en vertu de la Section 4.2 dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification, la partie non fautive peut résilier le présent Contrat Widevine en envoyant une notification écrite à la partie en infraction.

La Section 5.2 est remplacée comme suit :

• 5.2 Clause de non-responsabilité. Aucune condition, garantie ni autre disposition ne s'applique au Logiciel client et/ou au Logiciel serveur ni à tout autre bien ou service fourni par Google en vertu du présent Contrat Widevine, à moins que cela ne soit expressément établi dans le présent Contrat Widevine. Sous réserve de la clause 6.1(b), toutes les conditions, garanties ou autres termes implicites (y compris les termes implicites concernant la qualité satisfaisante, l'adéquation à un usage particulier ou la conformité avec la description) sont exclus.

• Dans la section 6.2, la référence à "100 000 $" est remplacée par "100 000 £".

La Section 6.3(d) est remplacée comme suit :

• 6.3 (d) paiement de sommes dues à l'autre partie dans le cadre de l'exécution normale du présent Contrat Widevine ;

La première phrase de la Section 8.13 est remplacée comme suit :

• 8.13 Sous réserve de la clause 6.3(b) et de la section 8.14, le présent Contrat Widevine énonce toutes les conditions convenues entre les parties et annule et remplace tous les autres contrats conclus entre les parties pour ce qui concerne son objet.

ANNEXE A : Exigences de robustesse

Définitions : * Bootloader : logiciel qui assure le téléchargement du micrologiciel de la plate-forme de réception. * Plate-forme de réception : plate-forme qui héberge et exécute le logiciel client. * Bus accessibles aux utilisateurs : il s'agit de bus tels que les bus PCI et les liaisons série. Les bus accessibles aux utilisateurs excluent les bus de mémoire, les bus de processeur et les parties de l'architecture interne de la plate-forme de réception.

À l'exception des fournisseurs de services, des fournisseurs de contenu, des intégrateurs de systèmes et des entités qui ne fabriquent pas d'appareils, l'Entreprise doit s'assurer que la Plate-forme de réception est conçue et fabriquée de manière à respecter les exigences de robustesse de sécurité suivantes. À tout moment pendant la Durée, Google peut demander à l'Entreprise de certifier par écrit (y compris par e-mail) dans les sept (7) jours suivant la date de la demande écrite de Google que l'Entreprise respecte les Exigences de robustesse. Le niveau de protection doit fonctionner de manière à ce que : 1. Les protections ne peuvent pas être contournées à l'aide d'outils ou d'équipements à usage général tels que des tournevis, des pinces ou des fers à souder, ni à l'aide d'outils électroniques spécialisés tels que des débogueurs ou des décompilateurs. 2. Les protections ne peuvent être contournées ou désactivées qu'avec difficulté à l'aide d'outils ou d'équipements professionnels tels que des analyseurs logiques, des systèmes de démontage de puces ou des émulateurs de circuit. 3. Un mécanisme de mise à jour doit être présent pour permettre la récupération en cas de piratage général.

Conditions requises : 1. La plate-forme de réception n'exposera aucun mécanisme par le biais de points de sondage, de menus de service ou de fonctions qui permettraient à quiconque de contourner ou d'exposer l'une des mesures de sécurité mises en œuvre. 2. La plate-forme de réception disposera d'un bootloader sécurisé qui ne pourra pas être lu ni écrit depuis l'extérieur de la plate-forme de réception. 3. Tout code chargé par le Boot-Loader sera d'abord authentifié par le Boot-Loader. 4. Les clés internes et le contenu décrypté ne seront présents sur aucun bus accessible aux utilisateurs. 5. La plate-forme de réception mettra en œuvre une protection des clés résistante à la falsification. 6. La plate-forme de réception sera conçue et fabriquée avec un ou plusieurs paramètres uniques stockés dans la mémoire en lecture seule. 7. La plate-forme de réception doit se protéger contre la divulgation ou la découverte externes des paramètres uniques du DRM de Google qui sont utilisés pour identifier de manière unique la plate-forme de réception. 8. La plate-forme de réception se protège contre toute tentative de découverte et de révélation des méthodes et algorithmes de génération de clés. 9. Aucun contenu non chiffré ne sera présent sur les bus accessibles aux utilisateurs. 10. Le flux de contenu et de clés non chiffrés entre les composants logiciels et matériels distribués de la plate-forme de réception sera protégé contre l'interception et la copie. 11. La plate-forme de réception doit effectuer des fonctions d'autocontrôle pour détecter toute modification non autorisée. 12. La plate-forme de réception protège contre la désactivation des protections de sortie. 13. Toute modification non autorisée de l'une des fonctions logicielles impliquées dans l'implémentation de la sécurité entraînera l'échec du processus de décryptage. 14. Les composants matériels de la plate-forme de réception doivent être conçus de manière à empêcher toute tentative de reprogrammation, de suppression ou de remplacement des composants matériels impliqués dans la solution de sécurité sur la plate-forme de réception. 15. La reprogrammation, la suppression ou le remplacement de l'un des composants matériels impliqués dans la solution de sécurité de la plate-forme de réception entraînera l'échec du processus de décryptage. 16. Les données fournies par Google (par exemple, les keyboxes, les certificats d'appareils OEM et les clés privées associées aux certificats d'appareils OEM, le cas échéant) seront fournies de manière sécurisée par l'Entreprise, ce qui permettra d'établir une racine de confiance sécurisée.17. Le contenu non chiffré ne doit être diffusé que sur des sorties protégées par un système de protection fiable. Les systèmes de protection fiables incluent Macrovision, CGMS-A, HDCP et DTCP-IP. Les API de déclenchement doivent être exposées au DRM Google. 18. Les clés fournies par le système DRM pour le compte d'un service tiers doivent être protégées avec le même niveau de robustesse que les clés DRM. 19. L'Appareil récepteur doit appliquer les restrictions d'utilisation associées aux clés et empêcher leur contournement, y compris, sans s'y limiter, l'extractibilité des clés, leur durée de vie, leur utilisation pour le déchiffrement de contenu et leur utilisation pour des opérations cryptographiques génériques.

Par souci de clarification, si le système d'exploitation qui fournit l'environnement d'exécution de l'application est compromis ou «rooté», les mécanismes de protection ci-dessus ne doivent pas être compromis. Le mécanisme standard du secteur pour répondre à cette exigence consiste à implémenter un environnement d'exécution sécurisé qui exécute le code essentiel à la sécurité et qui est inaccessible par l'environnement d'exécution de l'application.