Dernière modification : 8 juin 2022
En utilisant l'API Google Wallet (l'"API") pour rendre des cartes de fidélité, des cartes d'embarquement, des billets pour des événements et d'autres objets (les "Objets Wallet") disponibles dans Google Wallet, vous acceptez d'être lié aux présentes conditions d'utilisation en plus des Conditions d'utilisation des API Google (les "Conditions des API"). Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes conditions ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions des API. En cas d'incohérence entre les présentes conditions et les Conditions des API, les présentes conditions prévalent.
Règlement relatif au contenu
Vous ne pouvez pas utiliser l'API : (1) pour encourager ou faciliter toute transaction illégale, ni la vente ou l'échange de tout bien ou service illégal ou interdit, ou (2) d'une façon qui porte atteinte à la Politique d'utilisation autorisée. La Politique d'utilisation autorisée est susceptible d'être modifiée par Google de temps en temps, conformément à ses conditions. Ces modifications seront automatiquement intégrées aux présentes conditions d'utilisation.
Caractéristiques de la marque
Lorsque vous utilisez les Caractéristiques de la marque Google en lien avec l'API et les Cartes Wallet, vous devez respecter les Consignes relatives à la marque Google Wallet en plus des Consignes d'utilisation des Caractéristiques de la marque Google.
Agrégateurs
Si vous êtes un agrégateur qui envoie des contenus à Google via l'API pour le compte d'autres parties, y compris des Caractéristiques de marques tierces, vous déclarez et garantissez que vous y êtes autorisé par le tiers en question et que vous disposez des droits nécessaires pour accorder à Google la licence d'Utilisation du contenu concerné, comme décrit dans les Conditions des API. Pour Google, vous êtes le seul responsable des contenus envoyés par le biais de l'API.
Informations sur l'utilisateur final
Il est possible que vous receviez des informations en lien avec un utilisateur final (y compris des données à caractère personnel) par le biais de l'API, par exemple un signal indiquant qu'un utilisateur final a ajouté, activé, utilisé ou supprimé un Objet Wallet. Votre utilisation des Informations que vous recevez doit respecter vos règles de confidentialité, votre règlement sur la sécurité des données, vos conditions d'utilisation pour les utilisateurs finaux et les lois applicables.
Dans certains cas, en plus d'envoyer des contenus via l'API, vous pouvez être amené à envoyer des informations (y compris des données à caractère personnel) en lien avec des Objets Wallet par le biais de l'API, par exemple pour faciliter la génération par Google de ces Objets Wallet. Google peut Utiliser les informations que vous envoyez afin de fournir et d'améliorer ses produits et ses services pour les utilisateurs finaux, dans le respect de ses règles de confidentialité et des conditions applicables aux utilisateurs finaux. Pour toute information envoyée par le biais de l'API, vous déclarez et garantissez que (i) vous disposez des droits nécessaires (y compris de la part de vos utilisateurs finaux) pour envoyer ces informations aux fins décrites dans les présentes conditions, et (ii) votre envoi de ces informations respecte toutes les lois applicables, y compris les lois sur la confidentialité des données.
Objets Wallet
Vous prendrez toutes les mesures commercialement raisonnables pour vous assurer que vos Objets Wallet (c'est-à-dire les Objets Wallet générés à partir des contenus et/ou informations que vous avez envoyés par le biais de l'API) sont à jour et dans un état leur permettant d'être acceptés par l'utilisateur final lorsqu'ils leur sont présentés. Sans limiter ce qui précède, si votre Objet Wallet nécessite l'envoi et la mise en cache de contenus et/ou d'informations par Google, vous vous assurerez que les contenus et informations envoyés sont à jour et ne sont pas associés à un compte ou un objet supprimé, suspendu ou annulé, par exemple en raison d'une absence d'utilisation, d'une absence d'activité ou d'une fraude. Vous renverrez les contenus ou informations concernés si nécessaire. Si vous ou Google découvrez que vos Objets Wallet ne sont pas à jour ou ne sont pas acceptés lors de leur présentation, vous signalerez rapidement le problème à Google (ou répondrez rapidement à Google dans le cas où Google vous signale le problème) et collaborerez avec Google de bonne foi pour résoudre le problème rapidement afin de limiter les perturbations pour les utilisateurs finaux. À sa discrétion, Google peut suspendre vos Objets Wallet et/ou votre accès à l'API jusqu'à ce que Google soit satisfait de l'expérience utilisateur final offerte par vos Objets Wallet.