Frais de non-conformité

Si vous êtes soumis aux fonctionnalités minimales requises, l'équipe chargée du respect des règles concernant les API auditera votre outil pour s'assurer de sa conformité. Si les résultats de l'audit révèlent une non-conformité, vous serez informé du début de la période de mise en conformité, selon le calendrier suivant :

Jour 1	Avis de non-conformité	Début de la période de correction de 30 jours.
Jour 30	Fin de la période de correction de 30 jours	Si vous respectez toutes les fonctionnalités minimales requises, vous ne serez soumis à aucune pénalité.
Jour 31	Avis de non-conformité persistante + Première facture pour les pénalités de non-conformité	Les pénalités de non-conformité (voir détails ci-dessous) doivent être payées sous 30 jours.
Jour 60	Échéance de la première facture pour les pénalités de non-conformité	Si vous respectez pleinement le RMF et que vous avez payé intégralement les frais de non-conformité, la période d'application se termine.
Jour 61	Avis de non-conformité persistante + Deuxième facture pour les pénalités de non-conformité	Les pénalités de non-conformité (voir détails ci-dessous) doivent être payées sous 30 jours.
Jour 90	Échéance de la deuxième facture pour les pénalités de non-conformité	Si vous respectez pleinement le RMF et que vous avez payé intégralement les frais de non-conformité, la période d'application se termine.
Jour 91	Dernier avis de non-conformité continue + Dernier avis indiquant que l'outil peut être rétrogradé au niveau d'accès de base	La mise en conformité doit être effectuée dans les 30 jours suivant le dernier avis.
Jour 120	Échéance du délai final de mise en conformité
Jour 121	Avis de passage au niveau d'accès de base	Les outils ne peuvent retrouver le niveau d'accès standard que s'ils sont conformes au RMF et si tous les frais de non-conformité ont été payés en intégralité.

Les pénalités de non-conformité sont calculées comme suit :

• Les frais sont basés sur le nombre d'opérations ou de requêtes GoogleAdsService Search ou SearchStream au cours des 30 jours précédents. Ils s'élèvent à 1 USD pour 25 000 opérations ou 1 USD pour 25 000 requêtes GoogleAdsService Search ou SearchStream, selon le montant le plus élevé. Le résultat du calcul est ensuite arrondi à 1 000 USD (si le montant est inférieur) et plafonné à 25 000 USD. Le montant total des frais de non-conformité au cours d'un cycle d'examen est plafonné à 50 000 USD,conformément au calendrier d'audit ci-dessus.

• Une fois la facture émise pour non-respect, vous devez la payer intégralement. Sinon, votre projet Google Cloud pourra être rétrogradé au niveau d'accès de base ou son accès à l'API pourra être révoqué.