Frais de non-conformité

Si vous êtes soumis aux fonctionnalités minimales requises, l'équipe chargée du respect des règles concernant l'API auditera votre outil pour s'assurer qu'il est conforme. Si les résultats de l'audit révèlent une non-conformité, vous serez informé du début de la période de mise en conformité, selon le calendrier suivant :

Jour 1 Avis de non-conformité Début de la période de correction de 30 jours.
Jour 30 Fin de la période de correction de 30 jours Si vous respectez toutes les fonctionnalités minimales requises, vous ne serez soumis à aucune pénalité.
Jour 31 Avis de non-conformité persistante + Première facture pour les pénalités de non-conformité Les pénalités de non-conformité (voir détails ci-dessous) doivent être payées sous 30 jours.
Jour 60 Échéance de la première facture pour les pénalités de non-conformité Si vous respectez pleinement les FMR et que vous avez payé l'intégralité des frais de non-conformité, la période d'application prend fin.
Jour 61 Avis de non-conformité persistante + Deuxième facture pour les pénalités de non-conformité Les pénalités de non-conformité (voir détails ci-dessous) doivent être payées sous 30 jours.
Jour 90 Échéance de la deuxième facture pour les pénalités de non-conformité Si vous respectez pleinement les FMR et que vous avez payé l'intégralité des frais de non-conformité, la période d'application prend fin.
Jour 91 Dernier avis de non-conformité persistante + Dernier avis indiquant que l'outil peut être rétrogradé au niveau d'accès de base La mise en conformité doit être effectuée dans les 30 jours suivant le dernier avis.
Jour 120 Échéance du délai final de mise en conformité
Jour 121 Avis de passage au niveau d'accès Basic Les outils ne peuvent récupérer le niveau d'accès standard que s'ils sont conformes aux FMR et que tous les frais de non-conformité ont été intégralement payés.

Les pénalités de non-conformité sont calculées comme suit :

  • Les frais sont calculés en fonction du nombre d'opérations ou du nombre de requêtes Search ou SearchStream GoogleAdsService au cours des 30 derniers jours : 1 USD pour 25 000 opérations ou 1 USD pour 25 000 requêtes Search ou SearchStream GoogleAdsService, selon le montant le plus élevé. Le calcul résultant est ensuite arrondi à 1 000 USD s'il est inférieur à 1 000 USD, et plafonné à 25 000 USD. Le montant total des frais de non-conformité au cours d'un cycle d'examen est plafonné à 50 000 USD,conformément au calendrier d'audit ci-dessus.

  • Une fois qu'une facture est émise pour non-conformité, elle doit être payée en totalité. Sinon, votre projet Google Cloud peut être rétrogradé au niveau d'accès de base ou son accès à l'API peut être révoqué.