Conditions d'utilisation supplémentaires d'Actions Center
Dernière modification : 12 septembre 2025
Si vous avez conclu un contrat écrit distinct avec Google pour l'une des intégrations de services marchands décrites dans le Centre d'actions (par exemple, les rendez-vous ou les réservations), votre utilisation de ces services sera régie par les conditions de ce contrat, et non par les présentes Conditions. Si vous n'avez pas conclu de contrat écrit distinct pour l'une des intégrations de services marchands décrites dans Actions Center (les "Services Actions Center"), les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent.
Pour utiliser les Services Actions Center, vous devez accepter (1) les Conditions d'utilisation de Google et (2) les présentes Conditions d'utilisation supplémentaires d'Actions Center.
Veuillez lire attentivement chacun de ces documents. Ensemble, ils constituent les Conditions d'utilisation. Elles définissent ce que vous pouvez attendre de nous lorsque vous utilisez nos services, et ce que nous attendons de vous.
Nous vous invitons à lire nos Règles de confidentialité afin de mieux comprendre comment mettre à jour, gérer, exporter et supprimer vos informations.
1. Compte
Vous devez disposer d'un compte Actions Center pour utiliser les services Actions Center. Vous êtes responsable (a) des informations que vous fournissez en lien avec le compte, (b) du maintien de la confidentialité et de la sécurité du compte et des mots de passe associés, et (c) de toute utilisation de votre compte.
2. Contenu
En envoyant du contenu aux Services du Centre d'actions (y compris des données et des images) ("Contenu") et dans la mesure où le Contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle, vous accordez à Google la licence décrite dans la section "Licence" des Conditions d'utilisation de Google, à l'exception de la licence pour le Contenu qui est irrévocable.
Si le Contenu que vous envoyez contient des URL, vous autorisez Google à y accéder, et à indexer, mettre en cache ou explorer ces URL et les contenus disponibles via celles-ci. Vous acceptez que tout contenu collecté par Google ou ses sociétés affiliées à partir de ces URL soit considéré comme un Contenu.
Si vous envoyez des éléments de marque, y compris des marques commerciales, des marques de service, des noms commerciaux, des logos propriétaires, des noms de domaine et tout autre identifiant d'origine ou d'entreprise avec le Contenu, vous autorisez Google à utiliser ces éléments de marque en lien avec les Services Actions Center.
Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation n'oblige Google à utiliser des Contenus dans les Services du Centre d'actions.
3. Exigences concernant le contenu
Si vous envoyez du Contenu, vous êtes responsable de vous assurer qu'il :
- respecte les spécifications pour l'intégration de votre service au Centre d'actions, telles que décrites dans la documentation du Centre d'actions (ou toute autre URL que Google pourra spécifier) ;
- ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ni aux droits moraux d'un tiers (et, lorsque cela est légalement possible, tous ces droits ont été abandonnés) ;
- respecte la loi applicable.
4. Conditions relatives à la protection des données
Dans la mesure requise par les lois sur la protection des données applicables au traitement des données à caractère personnel par les parties en vertu des présentes Conditions, les parties acceptent les Conditions Google relatives à la protection des données Responsable du traitement-Responsable du traitement disponibles à l'adresse https://business.safety.google/controllerterms/ (les CCT). Pour les intégrations de rendez-vous Actions Center, les données personnelles du responsable du traitement telles que définies dans les CCT incluent les informations de santé protégées au sens de la loi HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) de 1996, telle que modifiée, ainsi que les règles et réglementations associées.
Si vous faites appel à un fournisseur de services technologiques pour intégrer votre entreprise aux Services du Centre d'actions, vous devez vous assurer que ce fournisseur agit uniquement en tant que sous-traitant pour tout traitement de données à caractère personnel en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Les termes "Sous-traitant" et "données à caractère personnel" ont la signification qui leur est attribuée dans les CCT.
5. Vos obligations
Si vous choisissez d'utiliser les Services Actions Center, vous devez :
- avoir pleins pouvoirs et autorité pour accepter les présentes Conditions ;
- disposer et conserver les droits nécessaires pour fournir le Contenu et accorder les autorisations et licences décrites dans la Section 2.
Vous devez entretenir une relation contractuelle directe avec tous les marchands inclus dans votre flux d'intégration et être autorisé à envoyer leurs contenus et éléments de marque.
Vous respecterez les règles de la plate-forme et d'intégration applicables à votre intégration Actions Center, telles que décrites sur https://developers.google.com/actions-center/policies (collectivement, les Règles).
Vous ne pouvez utiliser les données fournies par Google (par exemple, via une API Google) que pour effectuer la transaction demandée par un utilisateur (par exemple, une réservation) ou comme décrit et conformément aux exigences de la documentation (par exemple, le marketing). Vous pouvez partager les données fournies par Google avec un fournisseur de services pour effectuer la transaction utilisateur demandée. Un fournisseur de services est un tiers auquel vous faites appel pour vous aider à exécuter une transaction demandée (par exemple, les fournisseurs de services de livraison, les agents et les fournisseurs de services technologiques).
Vous êtes seul responsable des transactions et des activités entre vous, vos fournisseurs de services et vos clients finaux, y compris de la collecte des frais, des remboursements, des annulations, des informations sur l'étiquetage et les allergènes (le cas échéant), de la sécurité des produits et services, ou des problèmes liés au service client.
6. Communication avec les Fournisseurs de services
Vous n'utiliserez que des fournisseurs de services ayant accepté de recevoir des communications de Google. Vous autorisez Google à communiquer directement avec vos fournisseurs de services concernant l'intégration de votre service au Centre d'actions.
7. Fonctionnalités bêta
Certaines fonctionnalités des Services Actions Center sont identifiées comme étant en version bêta ou comme étant non compatibles ou confidentielles (les Fonctionnalités bêta). Vous n'êtes pas autorisé à divulguer des informations sur les Fonctionnalités bêta non publiques.
8. Suspension
Google peut suspendre ou résilier votre accès aux Services Actions Center immédiatement sur préavis écrit (ou avec un préavis de résiliation de 30 jours, si la législation applicable l'exige) en cas de non-respect substantiel et/ou répété des Conditions d'utilisation ou des Règles. Google vous informera du motif de la suspension ou de la résiliation (le cas échéant) si la loi applicable l'exige. Vous pouvez faire appel de la décision à tout moment dans les 30 jours suivant la réception de la notification de Google.
9. Modifications des Conditions d'utilisation
Si nous devons apporter des modifications substantielles aux Conditions d'utilisation ou aux Règles, nous vous enverrons un avis préalable au moins 15 jours avant. Si, après avoir reçu la notification, vous ne souhaitez pas accepter la modification concernée, vous devez nous en informer dans les 15 jours. Dès que possible, nous vous confirmerons si vous pouvez rester soumis aux Conditions d'utilisation ou aux Règles (selon le cas) en vigueur avant la modification concernée (une Notification de décision). Si nous confirmons que vous ne pouvez pas continuer à respecter les Conditions d'utilisation ou les Règles (selon le cas) en vigueur avant la modification, vous pouvez résilier les Conditions d'utilisation. Si vous ne le faites pas, la modification s'appliquera 15 jours après la réception de l'avis de décision.
10. Conditions d'utilisation ; Résiliation
Nous pouvons résilier les présentes Conditions à tout moment en vous fournissant un préavis de 30 jours. Vous pouvez cesser d'utiliser les Services Actions Center à tout moment en nous fournissant un préavis de 30 jours.
11. Questions ou réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant les Services Actions Center, ou si vous pensez que votre accès aux Services Actions Center a été suspendu ou résilié par erreur, vous pouvez nous contacter.
12. Régler les litiges
Si vous êtes un utilisateur professionnel établi dans l'UE ou au Royaume-Uni, vous pouvez également demander une médiation pour résoudre un litige en vertu des présentes Conditions d'utilisation. Pour en savoir plus sur les médiateurs avec lesquels nous sommes prêts à collaborer et sur la procédure de demande de médiation, cliquez ici. Sauf disposition légale contraire, la médiation est une démarche qui s'effectue sur une base volontaire, et ni vous, ni Google n'êtes obligés d'y recourir pour régler des litiges.
13. Signaler des problèmes à des autorités publiques
Aucune disposition des présentes Conditions d'utilisation ne vous empêche de signaler un problème à une autorité publique compétente concernant le non-respect de la loi. En cas de conflit entre la présente section et toute autre partie des Conditions d'utilisation, cette section prévaudra.
14. Ordre de priorité
Sous réserve de la Section 13, en cas de conflit entre les présentes Conditions et les Règles référencées dans les présentes Conditions, les documents prévaudront dans l'ordre suivant : (1) les Conditions et (2) les Règles.